PubliĂ© le 25/09/2013 Ă 1232, Mis Ă jour le 25/09/2013 Ă 1601 SERGE PAGANO/AFP Pour se garer facilement, certains automobilistes valides n'hĂ©sitent pas Ă voler ou falsifier des cartes de stationnement rĂ©servĂ©es aux personnes handicapĂ©es. Le phĂ©nomĂšne n'est pas nouveau, mais la piqĂ»re de rappel, effectuĂ©e ce mercredi dans Le Parisien , est nĂ©cessaire. Ă l'heure oĂč il est de plus en plus compliquĂ© de se garer en ville, certains automobilistes n'hĂ©sitent pas Ă user de tous les stratagĂšmes pour obtenir ce qu'ils considĂšrent ĂȘtre un prĂ©cieux sĂ©same une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. ApposĂ©e sur le pare-brise, cette derniĂšre permet de se garer sur les places rĂ©servĂ©es aux personnes Ă mobilitĂ© rĂ©duite et de bĂ©nĂ©ficier, dans certaines villes, de la gratuitĂ© de associations de dĂ©fense des handicapĂ©s alertent sur le phĂ©nomĂšne depuis plusieurs annĂ©es, et certains Ă©lus ont dĂ©jĂ portĂ© le problĂšme au sommet de l'Ătat. RĂ©cemment, c'est le dĂ©putĂ©-maire PS d'AsniĂšres, SĂ©bastien Pietrasanta, qui a alertĂ© le ministĂšre de l'IntĂ©rieur sur l'augmentation constante» de cette fraude, bien qu'elle soit difficile Ă cartes de stationnement sont facilement falsifiablesLes fraudeurs usent de plusieurs techniques pour s'arroger un droit qui ne leur est pas destinĂ©. Le plus simple leur est d'emprunter la carte d'un proche consentant, ou de garder pour leur usage celle d'un parent dĂ©cĂ©dĂ©. D'autres fabriquent des cartes Ă coup de logiciel de retouche graphique. Certains enfin n'hĂ©sitent pas Ă voler les cartes des personnes handicapĂ©es, en fracturant leur voiture ou en les agressant Ă la sortie de leur vĂ©hicule. Pour Ă©viter cette mĂ©saventure, certaines personnes handicapĂ©es prĂ©fĂšrent garder leur carte chez elle et mettre dans leur voiture une photocopie. Mais cela les expose Ă une amende de 1500âŹ, les agents de police soupçonnant une contrĂŽle difficileLe travail des forces de l'ordre pour repĂ©rer avec certitude ces fausses cartes est difficile. La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es, identique Ă l'Ă©chelle europĂ©enne, comporte en effet des failles. Le recto, visible depuis l'extĂ©rieur de la voiture, n'indique que le numĂ©ro de la carte et sa durĂ©e de validitĂ©. Le nom et la photo du dĂ©tenteur se situent eux au verso... Il faut donc attendre que la personne revienne Ă son vĂ©hicule pour vĂ©rifier que la carte est bien la sienne, ou bien la prendre la main dans le agents de police n'ont Ă©galement pas sous la main la liste officielle des dĂ©tenteurs de la carte d'invaliditĂ©. Les choses pourraient cependant bouger en Corse, oĂč une association, Stella Zitellina, a entamĂ© cet Ă©tĂ© des discussions avec les gendarmeries des principales villes de l'Ăźle. Elle propose d'obtenir et de communiquer aux forces de l'ordre cette liste, que les policiers pourront croiser avec le fichier des immatriculations des vĂ©hicules. Si les noms ne correspondent pas, le propriĂ©taire de la voiture sera convoquĂ© Ă la gendarmerie pour vĂ©rification. Selon Corse Matin , cette proposition a reçu un retour favorable» des gendarmes.
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Actuellement, le gouvernement français prĂ©voir certains changements sur le systĂšme de retraite. En attendant la sortie officielle de cette rĂ©forme, les rĂšgles restent les mĂȘmes. Une personne en situation de handicap peut faire valoir ses droits en tant que travailleur handicapĂ© et jouir de lâavantage dâĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite. Notamment, elle peut jouir dâun dĂ©part anticipĂ© Ă la retraite au titre de handicap. Dans tous les cas, pour jouir de cet avantage de retraite travailleur handicapĂ©, des conditions sont Ă remplir. Voici les explications. L'avantage d'ĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite la possibilitĂ© d'une retraite anticipĂ©e LâĂąge lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraite est de 62 ans. Ce qui est aussi valable pour les travailleurs handicapĂ©s. Toutefois, ces derniers peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun dĂ©part Ă la retraite avant cet Ăąge lĂ©gal. Ce dĂ©part anticipĂ© pour la retraite est pourtant soumis Ă certaines conditions. Etre reconnu comme travailleur handicapĂ© Dans tous les rĂ©gimes de travailleurs, la retraite anticipĂ©e est un dispositif toujours prĂ©sent. Toutefois, il existe un avantage dâĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite. La retraite anticipĂ©e au titre de handicap est effectivement possible dĂšs lâĂąge de 55 ans. Pour jouir de cet avantage, la personne handicapĂ©e doit pourtant bĂ©nĂ©ficier Soit dâune reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© ou RQTH,Soit dâun justificatif dâincapacitĂ© permanente dâau moins 50 %.En effet, la nouvelle rĂ©forme des retraites dĂ©crit le taux dâincapacitĂ© permanente minimal Ă 50%, contre 80 % auparavant. La justification de lâincapacitĂ© permanente est dĂ©livrĂ©e par la Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es MDPH. Dans le cas des travailleurs handicapĂ©s reconnus RQTH, la reconnaissance doit avoir Ă©tĂ© effectuĂ©e avant lâannĂ©e 2016. Prouver une certaine durĂ©e d'assurance retraite validĂ©e et cotisĂ©e Mis Ă part la RQTH et lâincapacitĂ© permanente, un travailleur handicapĂ© doit Ă©galement justifier dâune durĂ©e dâassurance. Il sâagit dâune durĂ©e dâassurance totale et dâune durĂ©e dâassurance cotisĂ©e. La durĂ©e dâassurance validĂ©e tient compte du nombre de trimestres validĂ©s. Par contre, la durĂ©e dâassurance cotisĂ©e se base sur un rĂ©gime plus prĂ©cis. LâĂ©valuation de la durĂ©e dâassurance cotisĂ©e se prĂ©sente ainsi avec plus de restrictions. Pour ĂȘtre plus prĂ©cis, la durĂ©e dâassurance prise en compte comprend Les trimestres validĂ©s dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral dâassurance au titre de pĂ©riodes travaillĂ©esLes trimestres reconnus Ă©quivalents aux pĂ©riodes travaillĂ©esLes pĂ©riodes assimilĂ©es en cas dâarrĂȘt maladie, de chĂŽmage indemnisĂ© ou encore de congĂ© de maternitĂ©La durĂ©e dâassurance cotisĂ©e se calcule en fonction de lâannĂ©e de naissance et de la date de retraite souhaitĂ©e. Prenons en exemple le cas des personnes handicapĂ©es nĂ©es entre 1964 et 1966. Avec 55 ans, Ă la date dâeffet de leur demande de retraite anticipĂ©e, la durĂ©e dâassurance cotisĂ©e doit ĂȘtre de 109 trimestres. Ces travailleurs handicapĂ©s pourront alors jouir de leur avantage dâĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite. Justifier de l'Ăąge requis par le loi dans le systĂšme de retraite Il existe une condition dâĂąge permettant de bĂ©nĂ©ficier de lâavantage dâĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite. Elle est liĂ©e aux paramĂštres de la durĂ©e dâassurance. LâĂ©valuation de la durĂ©e dâassurance varie selon lâĂąge et lâannĂ©e de naissance du travailleur handicapĂ©. Dans tous les cas, lâĂąge minimum de dĂ©part anticipĂ© Ă la retraite reste Ă 55 ans. Notons dâailleurs que la durĂ©e dâassurance en trimestres est validĂ©e par la CDAPH ou la Commission des droits et de lâautonomie des personnes handicapĂ©es. Pour dâautres justificatifs de handicaps, lâintĂ©ressĂ© peut sâadresser Ă la commission ayant reconnu son handicap. Il peut notamment sâagir de la commission dĂ©partementale dâorientation des infirmes ou de la commission technique dâorientation et de reclassement professionnel Cotorep. Par consĂ©quent, pour bĂ©nĂ©ficier de la retraite anticipĂ©e il faut remplir lâune des conditions Ă©noncĂ©es ci-dessus. La reconnaissance de travailleur handicapĂ© peut vous accorder une dĂ©rogation qui vous donne droit Ă la retraite entre 55 et 59 ans. Pour vĂ©rifier si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă ce rĂ©gime dĂ©rogatoire, vous pouvez effectuer une simulation en ligne. Avantage d'ĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite taux plein de la pension retraite Dans le cas dâun dĂ©part anticipĂ© au titre de handicap, le montant de la retraite de base reste dâactualitĂ©. Il sâobtient en tenant compte des Ă©lĂ©ments de calculs habituels. Ces Ă©lĂ©ments concernent le taux plein ou maximal, la durĂ©e dâassurance et le revenu de rĂ©fĂ©rence. Pour les travailleurs handicapĂ©s souhaitant jouir de leur avantage dâĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite, ils peuvent toucher une retraite Ă taux plein. Cet avantage reste valable que ce soit dans le cadre du dispositif de la retraite anticipĂ©e ou dâun dĂ©part Ă lâĂąge lĂ©gal de 62 ans. NĂ©anmoins, pour les dĂ©parts en retraite Ă plus de 62 ans, la rĂ©forme de 2010 impose certains changements. Ainsi, pour toucher une pension sans dĂ©cote, lâintĂ©ressĂ© doit avoir droit Ă lâallocation aux adultes handicapĂ©s ou AAH. Sinon, il doit disposer dâune reconnaissance dâinaptitude au travail. Le taux plein sâapplique, quel que soit le nombre de trimestres validĂ©s au cours de la carriĂšre professionnelle dâune personne reconnue travailleur handicapĂ©. Le taux de la retraite si les conditions de durĂ©e d'assurance ne sont pas remplies Auparavant, une retraite au taux plein nâa Ă©tĂ© attribuĂ©e quâaux travailleurs handicapĂ©s prĂ©sentant un taux dâincapacitĂ© permanente de 80 %. Aujourdâhui, il est fixĂ© au moins Ă 50 %, mĂȘme pour une retraite anticipĂ©e au titre de handicap. Il y a Ă©galement les conditions de la durĂ©e dâassurance validĂ©e et cotisĂ©e. Toutefois, lâavantage dâĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© pour la retraite permet de bĂ©nĂ©ficier dâun taux maximum de 50% de nos jours. Dans le cas oĂč lâintĂ©ressĂ© ne peut remplir les conditions de durĂ©e dâassurance, une demande de majoration est possible. Le travailleur handicapĂ© disposant de la RQTH a droit Ă une majoration de sa pension liĂ©e au handicap. Il sâagit dâune majoration spĂ©cifique couvrant les effets de la proratisation liĂ©e Ă la durĂ©e dâassurance validĂ©e et cotisĂ©e. Elle est calculĂ©e en fonction du coefficient de majoration Ă la pension. Ce coefficient Ă©quivaut au tiers de la durĂ©e de cotisation dans le rĂ©gime dâassurance au titre de travailleur handicapĂ© par rapport Ă la durĂ©e dâassurance dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. Mais encore, Ă partir de 60 ans, lâintĂ©ressĂ© est en mesure de prĂ©server ses droits aux diffĂ©rents avantages liĂ©s Ă la pension dâinaptitude au travail. En utilisant un simulateur pour travailleur handicapĂ©, il est possible dâavoir un aperçu de sa retraite.
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