Lechef de l'État est Ă©lu pour cinq ans au suffrage universel direct (instauration du quinquennat Ă  la suite du rĂ©fĂ©rendum du 24 septembre 2000). Emmanuel MACRON, huitiĂšme prĂ©sident de la Ve RĂ©publique, a Ă©tĂ© Ă©lu le 7 mai 2017. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membres du Gouvernement (article 8 de la

LE JUGE-COMMISSAIRE Le juge-commissaire est un juge du tribunal, chargĂ© de veiller au bon dĂ©roulement de la procĂ©dure et Ă  la protection des intĂ©rĂȘts en prĂ©sence. DĂ©signĂ© par le tribunal lors de l’ouverture de la procĂ©dure, il exerce une activitĂ© de surveillance et de contrĂŽle du bon dĂ©roulement de la procĂ©dure, ainsi qu’un rĂŽle juridictionnel propre pour les litiges que la loi lui donne mission d’arbitrer. Il vise les relevĂ©s de crĂ©ances salariales, fait rapport au tribunal des principales Ă©tapes de la procĂ©dure et rend des ordonnances. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le procureur de la RĂ©publique est un magistrat en charge de la dĂ©fense de l’ordre public Ă©conomique et social. Le procureur de la RĂ©publique intervient rĂ©guliĂšrement dans le cadre des procĂ©dures collectives en pouvant ĂȘtre Ă  l’origine de leur ouverture, en sollicitant la dĂ©signation du mandataire judiciaire ou du liquidateur, en demandant la prorogation de la pĂ©riode d’observation au-delĂ  de 12 mois, ou encore en exerçant des voies de recours. En fonction de la taille de l’entreprise, sa prĂ©sence peut ĂȘtre obligatoire. Son information est assurĂ©e par la communication des rapports Ă©tablis par les administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire Ă  l’exĂ©cution du plan et liquidateur. L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L’administrateur judiciaire est un mandataire de justice qui intervient en matiĂšre de sauvegarde et de redressement judiciaire, rarement en matiĂšre de liquidation judiciaire. Il est dĂ©signĂ© par le tribunal Ă  l’ouverture de la procĂ©dure qui lui confie une des trois missions suivantes surveiller les opĂ©rations de gestion, assister le chef d’entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou seulement pour certains d’entre eux, assurer seul entiĂšrement ou en partie l’administration de l’entreprise. Il Ă©tablit notamment un diagnostique de la l’entreprise en dressant un bilan Ă©conomique et social. LE MANDATAIRE JUDICIAIRE Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice dĂ©signĂ© par le tribunal Ă  l’ouverture de la procĂ©dure. Il reprĂ©sente la collectivitĂ© des crĂ©anciers et a pour mission d’agir au nom et dans l’intĂ©rĂȘt de ceux-ci. Le mandataire judiciaire dresse l’état des crĂ©ances ; il avertit, au vu de la liste des crĂ©anciers qui doit lui ĂȘtre prĂ©sentĂ©e dans les 8 jours Ă  compter de l’ouverture de la procĂ©dure, les crĂ©anciers de l’ouverture de la procĂ©dure collective et les invite Ă  dĂ©clarer leur crĂ©ance entre ses mains ; il reçoit les dĂ©clarations de crĂ©ance, les vĂ©rifie contradictoirement avec le chef d’entreprise, et Ă©tablit un Ă©tat prĂ©cis du passif qui est dĂ©posĂ© au tribunal. UltĂ©rieurement, au cours de la pĂ©riode d’observation, il consulte les crĂ©anciers sur les propositions de rĂšglement des crĂ©ances Ă©tablies dans le cadre du plan de redressement ou de sauvegarde ; il Ă©tablit ensuite un rapport sur ces consultations qui est transmis au tribunal. Étant chargĂ© d’établir le cas Ă©chĂ©ant des relevĂ©s de crĂ©ances salariales en vue de leur prise en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires FNGS, il est destinataire des fonds du FNGS qu’il adresse directement aux salariĂ©s concernĂ©s. Il fait rapport au tribunal et au juge-commissaire du dĂ©roulement de la procĂ©dure et de la situation de l’entreprise. LE LIQUIDATEUR Le liquidateur est un mandataire de justice dĂ©signĂ© par le tribunal lors du prononcĂ© de la liquidation judiciaire ; en cas de redressement judiciaire prĂ©alable, le mandataire judiciaire est le plus souvent dĂ©signĂ© en qualitĂ© de liquidateur. Il exerce pendant toute la durĂ©e de la liquidation judiciaire les droits et actions sur le patrimoine du dĂ©biteur dessaisi, ainsi que l’administration et la disposition de ses biens. En cas de prononcĂ© de liquidation judiciaire immĂ©diate, il exerce les fonctions dĂ©volues au mandataire judiciaire, concernant la vĂ©rification du passif et l’établissement des relevĂ©s de crĂ©ances salariales. Le liquidateur procĂšde Ă  la vente des diffĂ©rents actifs afin de dĂ©sintĂ©resser le plus grand nombre de crĂ©anciers. Il est habilitĂ© Ă  transiger, avec l’autorisation du juge-commissaire et du tribunal, sur toutes les contestations qui intĂ©ressent collectivement les crĂ©anciers ; il reprend et poursuit les instances introduites avant le jugement de liquidation judiciaire et peut introduire de nouvelles actions. Le liquidateur peut agir en nullitĂ© d’actes conclu en pĂ©riode suspecte, c’est-Ă -dire antĂ©rieurement Ă  l’ouverture de la procĂ©dure collective. LE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN Le commissaire Ă  l’exĂ©cution du plan est un mandataire de justice qui peut ĂȘtre soit le mandataire judiciaire, soit l’administrateur judiciaire, et qui est dĂ©signĂ© par le tribunal lors de l’adoption d’un plan de redressement ou de sauvegarde, ou encore lors de la cession d’une entreprise. En cas de plan de redressement ou de sauvegarde, il veille au respect des rĂšglements prĂ©vus pour l’apurement du passif, fait rapport au tribunal lorsqu’une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan est demandĂ©e, peut saisir le Tribunal d’une demande aux fins de rĂ©solution du plan en cas d’inexĂ©cution, et fait rapport au Tribunal lorsque l’autorisation de vendre un bien frappĂ© d’inaliĂ©nabilitĂ© est demandĂ©e. En cas de cession de l’entreprise, il a pour tĂąche de recevoir le prix de cession en vue de le rĂ©partir entre les diffĂ©rents crĂ©anciers ; il procĂšde Ă©galement Ă  la rĂ©alisation des actifs non compris dans la cession. LE REPRESENTANT DES SALARIES Le reprĂ©sentant des salariĂ©s est un salariĂ© de l’entreprise Ă©lu par le comitĂ© d’entreprise, ou Ă  dĂ©faut par les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, ou Ă  dĂ©faut les salariĂ©s, par vote secret au scrutin uninominal Ă  un tour. Cette fonction est incompatible avec la qualitĂ© de parent ou alliĂ© jusqu’au 4Ăšme degrĂ© inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Il s’agit d’un salariĂ© protĂ©gĂ©. Le reprĂ©sentant des salariĂ©s a pour mission essentielle de vĂ©rifier les relevĂ©s de crĂ©ances rĂ©sultant des contrats de travail Ă©tablis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. En cas de difficultĂ©s, le reprĂ©sentant des salariĂ©s peut saisir l’administrateur, et le cas Ă©chĂ©ant le juge-commissaire ; il communique au mandataire judiciaire ou au liquidateur tous documents et toutes informations utiles pour Ă©tablir les droits des salariĂ©s. LE CONTROLEUR Le contrĂŽleur est un crĂ©ancier dĂ©signĂ© Ă  sa demande par le juge-commissaire ; celui-ci peut dĂ©signer un Ă  cinq contrĂŽleurs parmi l’ensemble des crĂ©anciers. Il y a incompatibilitĂ© entre la fonction de contrĂŽleur et la qualitĂ© de parent ou alliĂ© jusqu’au 4Ăšme degrĂ© inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Le contrĂŽleur assiste le mandataire judiciaire ainsi que le liquidateur dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ; ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis Ă  l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au liquidateur. LE COMMISSAIRE PRISEUR Le commissaire-priseur est un officier ministĂ©riel dĂ©signĂ© par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procĂ©dure collective. Sa mission est de dresser l’inventaire des actifs appartenant tant Ă  l’entreprise qu’aux tiers actifs en dĂ©pĂŽt, en location, en crĂ©dit-bail,
 et d’en faire la prisĂ©e. Il peut ĂȘtre chargĂ© par le juge-commissaire de rĂ©aliser la vente aux enchĂšres publiques des actifs de l’entreprise. Lesattributions du procureur de la RĂ©publique sont fixĂ©es par les articles 1 et 31 du code de procĂ©dure pĂ©nale : "le ministĂšre public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Le procureur de la RĂ©publique procĂšde ou fait procĂ©der Ă  tous les actes nĂ©cessaires Ă  la recherche et la poursuite des infractions Ă  la LE VOCABULAIRE DE LA JUSTICE permet de comprendre le lexique utilisĂ© dans une enquĂȘte judiciaire, qu’on trouve notamment dans les polars et les romans policiers. Il peut ĂȘtre aussi intĂ©ressant d’aller assister Ă  des audiences au tribunal de grande instance ouvertes au public de votre ville. On y dĂ©couvre comment se passe un procĂšs ! Vous trouverez ci-dessous, par ordre alphabĂ©tique, une partie des mots courants du vocabulaire judiciaire. Le tribunal civil ou de grande instance juge les conflits entre les tribunal de police juge les tribunal correctionnel juge les cour d’assises juge les crimes. Lexique Acquittement Se dit pour un arrĂȘt de cour d’assises dĂ©clarant l’accusĂ© non coupable. En correctionnel, le prĂ©venu est relaxĂ©. AccusĂ© DĂ©signe la personne mise en examen », aprĂšs son renvoi devant la cour d’assises. Amende Condamnation pĂ©cuniaire versĂ©e au trĂ©sor public. À distinguer des dommages et intĂ©rĂȘts. Amnistie DĂ©cision qui rĂ©sulte de l’application d’une loi gĂ©nĂ©rale ou spĂ©ciale. Elle peut concerner des peines infĂ©rieures Ă  un seuil prĂ©cis qui sont effacĂ©es lors d’évĂ©nements particuliers. Ă©lection du prĂ©sident de la RĂ©publique, etc RĂ©publique etc
. Elle peut aussi concerner des faits qui ne sont donc plus poursuivables crimes et dĂ©lits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie, etc
. Il est interdit de faire Ă©tat d’une condamnation amnistiĂ©e. Mais les faits appartiennent Ă  l’Histoire. Appel Faire appel contester une dĂ©cision d’un tribunal, des prud’hommes, du conseil de la concurrence, etc. devant la cour d’appel. Interjeter appel n’est pas encore archaĂŻque. L’arrĂȘt de la cour peut confirmer ou infirmer la dĂ©cision, totalement ou partiellement. Assigner Citer quelqu’un directement devant le tribunal par le biais d’une assignation. Voir aussi citation directe. Audience Un procĂšs, mĂȘme s’il dure une semaine ou un mois ne comporte qu’une seule audience. Dans un long procĂšs ne pas Ă©crire au cours de l’audience de mercredi », mais lors des dĂ©bats de mercredi » Barreau Ensemble des avocats attachĂ©s Ă  un tribunal de grande instance. BĂątonnier Il est d’usage d’attribuer dĂ©finitivement ce titre Ă  tout avocat ayant un jour Ă©tĂ© Ă©lu chef de son ordre. Ce qui impose la formule le bĂątonnier en exercice » pour dĂ©signer le chef actuel de l’ordre. Citation directe Moyen qui permet de poursuivre quelqu’un sans dĂ©poser une plainte. Il n’y aura pas d’instruction. Cette personne sera citĂ©e directement devant le tribunal pour rĂ©pondre du dĂ©lit invoquĂ© par la partie civile. À l’audience, le parquet dĂ©cidera de se joindre Ă  la poursuite ou de laisser l’affaire entre parties. Le parquet peut aussi recourir Ă  la citation directe dans les affaires simples. Commission rogatoire Mission donnĂ©e par un juge Ă  l’un de ses collĂšgues ou Ă  un officier de police judiciaire pour procĂ©der, en son nom, Ă  des actes d’instruction perquisition, audition, etc. Comparution immĂ©diate ProcĂ©dure de jugement rapide autrefois nommĂ©e flagrants dĂ©lits ». ContrĂŽle judiciaire Ensemble des mesures contraignantes imposĂ©es Ă  une personne mise en examen et laissĂ©es en libertĂ©caution financiĂšre, remise du passeport, pointage au commissariat, etc
. Contumace Cette procĂ©dure a Ă©tĂ© supprimĂ©e par la loi 9 Mars s’agissait du jugement et de la condamnation d’un accusĂ© absent devant la cour d’assises. Le condamnĂ© s’appelait alors le contumax. adjectif latin signifiant obstiné», orgueilleux» qui a dĂ©rivĂ© en rebelle». DĂ©sormais, il faut parler de dĂ©faut criminel ». Le jugement est de pures formes, car le condamnĂ©, une fois arrĂȘtĂ©, sera rejugĂ© dans les formes normales. Cour d’assises Juridiction criminelle dĂ©partementale. On Ă©crit la cour d’assises du Nord» et non pas la cour d’assises de Douai. Comme on le voit, elle n’est pas toujours dans le chef-lieu
 DĂ©libĂ©rĂ© Par extension de la notion de dĂ©libĂ©ration, dĂ©signe le temps consacrĂ© par les juges Ă  la rĂ©daction de la dĂ©cision. Varie de quelques minutes Ă  plusieurs mois. Par une autre extension, dĂ©signe aussi le fait que la dĂ©cision ne sera pas rendue Ă  l’issue des dĂ©bats on dit sur le siĂšge » mais mise en dĂ©libĂ©rĂ© ». DĂ©tention provisoire IncarcĂ©ration dĂ©cidĂ©e par une juridiction d’instruction pour des motifs limitĂ©s. Depuis 1970, on ne devrait plus parler de dĂ©tention prĂ©ventive. La libertĂ© n’est jamais provisoire. Diffamation Propos ou Ă©crit portant atteinte Ă  l’honneur ou Ă  la considĂ©ration du plaignant. C’est un dĂ©lit jugĂ© en correctionnel selon une procĂ©dure particuliĂšrement complexe. Si le plaignant a choisi de poursuivre devant le tribunal civil, l’auteur des propos litigieux peut ĂȘtre condamnĂ© pour une faute dont il doit rĂ©parer le prĂ©judice. Dommages et intĂ©rĂȘts RĂ©paration financiĂšre d’un prĂ©judice qui est versĂ© Ă  la victime ou Ă  ses ayants droit familles, hĂ©ritiers, etc... À distinguer de l’amende qui est une peine. DĂ©boutĂ© N’est pas archaĂŻque. C’est le mot juste indiquant que le plaignant n’a pas obtenu satisfaction et que ses demandes ont Ă©tĂ© rejetĂ©es. DĂ©faut Absence d’un prĂ©venu au tribunal correctionnel. Il peut faire opposition au jugement le condamnant par dĂ©faut et sera rejugĂ©. Ne pas confondre avec le prĂ©venu absent mais citĂ© Ă  comparaĂźtre dans les formes rĂ©guliĂšres qui sera jugĂ© dans un dĂ©bat rĂ©putĂ© contradictoire. Celui-ci ne pourra que faire appel de sa condamnation. Selon une procĂ©dure un peu diffĂ©rente, le dĂ©faut a remplacĂ© la contumace en matiĂšre criminelle. EnquĂȘte prĂ©liminaire Investigations effectuĂ©es sous la seule autoritĂ© du parquet. Juges Magistrats du siĂšge. Ce sont les seuls Ă  rendre des dĂ©cisions judiciaires. La confusion avec les membres du parquet se lit parfois dans des organes sĂ©rieux. Ainsi, la formule le juge X de la section anti-terroriste du parquet de Paris » contient une lourde erreur qui a la vie dure. Magistrats Terme gĂ©nĂ©ral pour dĂ©signer les juges mĂȘme les membres non professionnels d’un jury et les reprĂ©sentants du parquet. Mise en examen Nouvelle terminologie pour l’inculpation. Dans le Code de procĂ©dure pĂ©nale, le lĂ©gislateur a remplacĂ© l’inculpé» par cette interminable locution la personne mise en examen». Le mot inculpation» et ses dĂ©rivĂ©s restent valables pour les personnes poursuivies avant le 24 aoĂ»t 1993 et pour les procĂ©dures Ă©trangĂšres. Non-inscription au B2 Formule par laquelle les magistrats dĂ©cident que la condamnation ne figurera pas au casier judiciaire. Non-lieu Contraction de la formule non lieu Ă  poursuivre». Blanchi l’intĂ©ressĂ© de tout soupçon lorsque cette dĂ©cision devient dĂ©finitive. Parquet Corps hiĂ©rarchisĂ© de la magistrature. Soumis Ă  l’autoritĂ© du ministĂšre de la justice. Dispose de l’opportunitĂ© des poursuites en dĂ©cidant ou non douvrir une information judiciaire» qui sera menĂ©e par un juge d’instruction ou de saisir le tribunal correctionnel. À tous les stades de la procĂ©dure le parquet prĂ©sentera des avis sous forme de rĂ©quisitions, dans un rĂ©quisitoire. Ce corps est formĂ© de bas en haut par les substituts, les procureurs, des substituts gĂ©nĂ©raux, les procureurs gĂ©nĂ©raux. À l’audience de la cour d’assises, mĂȘme si c’est un jeune substitut qui occupe le siĂšge du ministĂšre public autre nom du parquet, il est de rĂšgle de lui donner le titre d’avocat gĂ©nĂ©ral mĂȘme dans le compte rendu d’audience. Au tribunal, la courtoisie judiciaire veut que l’on s’adresse au parquet par la formule Madame ou Monsieur le Procureur». Mais dans un article cette formule ne sera reprise que s’il s’agit effectivement du procureur du lieu qui s’est dĂ©rangĂ© en personne. Sinon ce sera X
substitut du procureur de la RĂ©publique ou la le substitut X
,, la le reprĂ©sentante du parquet, le parquet ou le ministĂšre public. Dans plusieurs dĂ©cisions rĂ©centes, la Cour EuropĂ©enne des droits de l’Homme considĂšre que le parquet français n’est pas une autoritĂ© judiciaire indĂ©pendante au sens de l’article 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des LibertĂ©s Fondamentales. Partie civile La victime ou sa famille. Il arrive qu’une partie civile soit irrecevable. PĂ©riode de sĂ»retĂ© pĂ©riode pendant laquelle le condamnĂ© ne pourra bĂ©nĂ©ficier d’aucun amĂ©nagement de la peine permission de sortir, semi-libertĂ©, etc . C’est une mesure dexĂ©cution de la peine. La locution peine de sĂ»reté» est une grave erreur que sa frĂ©quence n’excuse pas. La peine est le temps d’incarcĂ©ration figurant sur l’arrĂȘt de condamnation. Permission de sortir Autorisation de sortir de prison accordĂ©e Ă  un dĂ©tenu pour une pĂ©riode prĂ©cise. Écrire permission de sortie» est une faute tant sur le plan juridique que sur celui de la syntaxe. Plainte Elle peut ĂȘtre contre X
 ou contre personne dĂ©nommĂ©e. Elle peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e au parquet ou devant le doyen des juges d’instruction ou Ă  son cabinet. Attention aussi Ă  la diffĂ©rence entre l’annonce de l’intention de dĂ©poser une plainte trĂšs courante et le rĂ©el dĂ©pĂŽt de la plainte moins frĂ©quent- Ă  vĂ©rifier. Dans certains cas, il n’est vraiment effectif qu’aprĂšs le versement d’une consignation. On peut se dĂ©sister en retirant sa plainte. Porter plainte» devrait ĂȘtre rĂ©servĂ© au langage parlĂ©. Outre sa forme populaire et imagĂ©e, cette locution empĂȘche de s’interroger sur la forme rĂ©elle de la plainte. Pourvois Terme rĂ©servĂ© aux recours devant la Cour de Cassation. Ce n’est pas un nouvel appel. La Cour de Cassation n’examine pas le fond de l’affaire. Elle vĂ©rifie seulement la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision contestĂ©e. Prescription DĂ©lais au terme duquel aucune poursuite ne peut plus ĂȘtre engagĂ©e. Il est de 10 ans pour les crimes et de trois ans pour les dĂ©lits. Attention, le point de dĂ©part de ce dĂ©lai est parfois difficile Ă  dĂ©terminer, car la prescription peut avoir Ă©tĂ© interrompue par certaines circonstances ou certains actes judiciaires. La loi et la jurisprudence prĂ©voient des cas particuliers crimes sur les mineurs et les dĂ©lits continus » comme le recel, abus de biens sociaux
. Les crimes contre l’humanitĂ© sont imprescriptibles. Dans les conflits civils, la prescription est de trente ans. PrĂ©venu Personne renvoyĂ©e devant le tribunal correctionnel. La qualification juridique retenue contre lui constitue la prĂ©vention. Le premier sens du mot prĂ©venir», en latin praevenire -venir devant- Ă©tait celui de citer en justice». Ensuite, dans le langage courant, il a dĂ©rivĂ© vers aller au-devant, puis alerter. RĂ©clusion criminelle Forme de condamnation rĂ©servĂ©e Ă  la cour d’assises. En langage judiciaire, cela signifie que la personne sera incarcĂ©rĂ©e ira en prison pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e. ProcĂ©dure civile d’urgence principalement destinĂ©e Ă  faire cesser un trouble manifestement illicite ou Ă  figer une situation pour prĂ©server les intĂ©rĂȘts du plaignant. Le juge ou le tribunal des rĂ©fĂ©rĂ©s ne se prononcent jamais sur le fond du litige. Aussi, celui qui a obtenu satisfaction provisoirement ne peut dire qu’il a gagnĂ© son procĂšs, car l’affaire sera examinĂ©e au fond ultĂ©rieurement par le tribunal civil. En outre, certaines mesures comme les saisies conservatoires sont souvent accordĂ©es automatiquement. Il peut aussi ĂȘtre dĂ©cidĂ© qu’il n’y a pas lieu Ă  rĂ©fĂ©rĂ©. Ce qui peut signifier seulement qu’il n’y a pas urgence ou que le trouble n’est pas manifestement illicite. Relaxe C’est une dĂ©claration de non-culpabilitĂ© rĂ©servĂ©e aux dĂ©lits et qui correspond Ă  l’acquittement pour les crimes. Le prĂ©venu est relaxĂ© des poursuites engagĂ©es. du latin relaxare desserrer» ou Ă©largir»; ce dernier mot est encore utilisĂ© dans le sens de libĂ©rer, mettre en libertĂ©. Sursis Partie de la peine que le condamnĂ© est dispensĂ© d’exĂ©cuter s’il n’est pas Ă  nouveau condamnĂ© dans un dĂ©lai de cinq ans. Auteur Maurice Peyrot, journaliste, chroniqueur judiciaire pour Le Monde Pour aller plus loin
Quetel soit bien l’ancrage rĂ©el de cette rĂ©publique invariante — car sous ce rapport sa numĂ©rotation importe peu —, c’est l’histoire qui en administre la preuve la plus formelle en rappelant qu’il n’est pas une contestation sĂ©rieuse du droit des propriĂ©taires, c’est-Ă -dire de l’empire du capital, qui ne se termine au tribunal, en prison ou carrĂ©ment dans le sang
Pour accomplir ses missions, la Chancellerie dispose de 75 000 agents Ă  travers le territoire qui travaillent auprĂšs des nom du Gouvernement, la Chancellerie prĂ©pare les projets de loi et de rĂšglements dans plusieurs domaines droit de la famille, procĂ©dure pĂ©nale, etc.. Le ministĂšre assure la gestion des juridictions et des services de la Justice. Il prend en charge les personnes qui lui sont confiĂ©es par l’autoritĂ© judiciaire mineurs dĂ©linquants ou en danger, etc.. Le ministĂšre est en charge de dĂ©finir et de mettre en Ɠuvre des politiques publiques en matiĂšre de Justice comme l’aide aux victimes et l’accĂšs au droit par la tĂȘte du ministĂšre se trouve le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il est nommĂ© garde des Sceaux puisqu'il est le gardien du grand sceau de France, apposĂ© sur la Constitution et les grandes lois de la RĂ©publique. Il est assistĂ© des membres de son cabinet et du Porte-parole. AuprĂšs du ministre, l’inspection gĂ©nĂ©rale contrĂŽle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice. L’administration centrale du ministĂšre dispose d’un SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral et de cinq directions. Le SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral a une mission transversale il est chargĂ© de la stratĂ©gie de modernisation du ministĂšre. Il conduit notamment les politiques ministĂ©rielles pour l’accĂšs des citoyens au droit et Ă  la Justice, l’aide aux victimes ainsi que les affaires europĂ©ennes et internationales. La direction des affaires civiles et du sceau DACS prĂ©pare des projets de loi et de rĂ©glementation en matiĂšre de droit civil et commercial. Elle participe aussi Ă  l’élaboration du droit public et constitutionnel. Elle rĂšglemente les professions judiciaires et juridiques avocat, notaire, huissier de Justice, etc.. La direction des affaires criminelles et des grĂąces DACG est compĂ©tente en matiĂšre de Justice pĂ©nale. Elle gĂšre, par exemple, le casier judiciaire national oĂč sont enregistrĂ©es toutes les condamnations pĂ©nales des citoyens. Elle examine les recours en grĂące adressĂ©s au prĂ©sident de la RĂ©publique. La direction des services judiciaires DSJ est en charge de l’organisation et du bon foonctionnement des cours et des tribunaux. Elle conduit notamment une politique de modernisation des juridictions et amĂ©liore leurs conditions de travail. La direction de l’administration pĂ©nitentiaire DAP participe Ă  l’exĂ©cution des peines et Ă  la rĂ©insertion des personnes qui lui sont confiĂ©es. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse DPJJ dĂ©finit et met en Ɠuvre les politiques de protection pour les mineurs. Elle Ă©value les situations des mineurs dĂ©linquants ou en danger pour aider les magistrats dans leurs dĂ©cisions. Elle est en charge de l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs ayant commis des infractions, ainsi que du contrĂŽle de la qualitĂ© des prises en charge dans les Ă©tablissements Ă©ducatifs.
Cecorps est formĂ© de bas en haut par: les substituts, les procureurs, des substituts gĂ©nĂ©raux, les procureurs gĂ©nĂ©raux. À l’audience de la cour d’assises, mĂȘme si c’est un jeune substitut qui occupe le siĂšge du ministĂšre public (autre nom du parquet), il est de rĂšgle de lui donner le titre d’avocat gĂ©nĂ©ral (mĂȘme dans le compte rendu d’audience). Au tribunal, la Comment devenir Procureur de la RĂ©publique ? Retrouvez ici les missions, formation nĂ©cessaire, rĂ©munĂ©ration de cette profession. La Procureure de la RĂ©publique Sylvie Moisson, premiĂšre femme nommĂ©e procureure au tribunal de Bobigny - CrĂ©dit Photo Le Parisien / Elodie Soulie Le procureur de la RĂ©publique joue un rĂŽle clĂ© au sein du ministĂšre de la Justice. Il dĂ©fend les intĂ©rĂȘts de la sociĂ©tĂ© et fait respecter l'ordre public dans le cadre des affaires qui lui sont confiĂ©es. Pour cela, une formation en droit et des connaissances pointues dans le domaine de la lĂ©gislation française sont nĂ©cessaires. Mission du mĂ©tier Procureur de la RĂ©publique Le procureur de la RĂ©publique a sous son autoritĂ© les substituts du procureur et les avocats gĂ©nĂ©raux. Ils travaillent ensemble en raison de la complexitĂ© et de la diversitĂ© de leurs missions dans le cadre du dĂ©roulement d'un procĂšs. Membre du Parquet, le procureur de la RĂ©publique doit faire preuve de polyvalence pour exĂ©cuter toutes les missions qui lui sont dĂ©volues. Son rĂŽle est ‱ d'Ă©tudier les infractions et les plaintes transmises par les institutions publiques, telles que la police et la gendarmerie ; ‱ de juger les dossiers ainsi transmis en fonction de la loi applicable et de la gravitĂ© des faits ; ‱ de prendre une dĂ©cision quant Ă  la suite de la procĂ©dure, Ă  savoir classer le dossier sans suite, renvoyer l'affaire devant un juge d'instruction, demander la convocation de la personne mise en accusation dans le cadre de l'affaire ; ‱ d'encadrer et diriger l'enquĂȘte menĂ©e par la police ou la gendarmerie ; ‱ de prendre la dĂ©cision finale de classer le dossier ou de saisir le tribunal ; ‱ de prĂ©senter l'affaire aux juges lors du procĂšs et plaider en requĂ©rant une peine dans le respect de la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts de la sociĂ©tĂ©. Lorsqu'il exĂ©cute toutes ces missions, le procureur de la RĂ©publique agit toujours dans l'intĂ©rĂȘt de la sociĂ©tĂ©. Il peut ĂȘtre amenĂ© Ă  se dĂ©placer sur les lieux du dĂ©lit ou du crime, Ă  rencontrer les victimes ou l'accusĂ© lui-mĂȘme. Devenir Procureur de la RĂ©publique QualitĂ©s requises DĂ©fenseur des intĂ©rĂȘts de la sociĂ©tĂ©, le procureur de la RĂ©publique doit possĂ©der des connaissances sans faille en matiĂšre de lois et de rĂ©glementations en vigueur. A ce titre, il est contraint de se mettre rĂ©guliĂšrement Ă  jour concernant la lĂ©gislation. En tant que chef des substituts et des avocats gĂ©nĂ©raux, il dispose de qualitĂ©s d'organisation, d'autoritĂ© et d'Ă©coute, pour mener Ă  bien un travail d'Ă©quipe. HabilitĂ© Ă  plaider au tribunal, il est un excellent orateur. ChargĂ© de juger des dossiers transmis par la police ou la gendarmerie, le procureur de la RĂ©publique fait preuve de qualitĂ©s d'analyse et d'un esprit de synthĂšse parfait. Il doit ĂȘtre passionnĂ© par son mĂ©tier qui demande beaucoup de disponibilitĂ©. En effet, des permanences doivent ĂȘtre assurĂ©es 24 h/24 h pour permettre Ă  la police ou Ă  la gendarmerie d'avoir un interlocuteur Ă  tout moment. Procureur de la RĂ©publique carriĂšre / possibilitĂ© d’évolution Une fois le concours de l'Ecole nationale de la magistrature obtenu, la magistrate ou le magistrat nouvellement diplĂŽmĂ© est substitut du procureur ou juge d'instruction. AprĂšs quelques annĂ©es d'expĂ©rience et aprĂšs avoir fait ses preuves, il peut ĂȘtre nommĂ© procureur de la RĂ©publique ou juge du siĂšge. Lorsqu'il exerce ses missions Ă  la cour d'appel ou Ă  la Cour de cassation, le titre de procureur gĂ©nĂ©ral lui est octroyĂ©. Ce titre est le titre suprĂȘme qu'une grande majoritĂ© de procureurs de la RĂ©publique souhaitent obtenir. Voir aussi Avocat, Avocat d'affaires, Magistrat, PrĂ©fet... Salaire brut mensuel d'un dĂ©butant 2500 € Devenir Procureur de la RĂ©publique formation nĂ©cessaire Pour devenir procureur de la RĂ©publique, il est nĂ©cessaire de possĂ©der un diplĂŽme de niveau bac + 4 minimum, en droit pĂ©nal, en droit des affaires, en droit du travail ou dans une autre branche du droit. Le candidat doit ensuite suivre une formation spĂ©cialisĂ©e au sein de l'Ecole nationale de la magistrature qui se situe Ă  Bordeaux. Cette Ă©cole est accessible sur concours celui-ci est trĂšs sĂ©lectif. L'accĂšs Ă  ce concours est ouvert jusqu'Ă  31 ans. L'ENM propose Ă©galement un 2e concours qui est accessible sans condition de diplĂŽme aux fonctionnaires justifiant de 4 annĂ©es de service public. La formation rĂ©munĂ©rĂ©e Ă  l'ENM dure 31 mois. A l'issue de celle-ci, les diplĂŽmĂ©s choisissent leur affectation en fonction des rĂ©sultats obtenus. Ils occupent ensuite le poste de substitut pour acquĂ©rir de l'expĂ©rience et pouvoir prĂ©tendre ensuite au poste de procureur de la RĂ©publique. Situation du mĂ©tier / contexte pour devenir Procureur de la RĂ©publique L'accĂšs au mĂ©tier de procureur de la RĂ©publique reste difficile en raison des nombreuses Ă©tapes Ă  franchir qu'il implique et des places limitĂ©es au concours. Seuls 3 concours sont possibles ‱ un concours externe pour les candidats diplĂŽmĂ©s ĂągĂ©s de moins de 31 ans ; ‱ un concours interne pour les fonctionnaires justifiant de 4 annĂ©es au moins de services ; ‱ un concours accessible aux personnes ayant un mandat d'Ă©lu local ou justifiant de l'exercice de fonctions juridictionnelles Ă  titre non professionnel. Il n'est possible de se prĂ©senter que trois fois Ă  chaque concours, ce qui rend l'accĂšs au mĂ©tier de procureur de la RĂ©publique trĂšs restreint puisque les places sont limitĂ©es Ă  chaque session. C'est pourquoi il est vivement recommandĂ© de suivre une prĂ©paration au concours avant de s'y inscrire. Enfin, le jeune diplĂŽmĂ© ne peut pas accĂ©der immĂ©diatement au mĂ©tier de procureur de la RĂ©publique puisqu'il occupe dĂ©jĂ , dans un premier temps, le poste de substitut de la RĂ©publique ou de juge d'instruction. Secteurs associĂ©s au mĂ©tier Fonction publique, MatiĂšres associĂ©es au mĂ©tier Droit,
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Leprocureur de la RĂ©publique a informĂ© le plaignant du classement sans suite de sa plainte, ou ; - Il s’est Ă©coulĂ© un dĂ©lai de 3 mois depuis le dĂ©pĂŽt de plainte simple. 2. ProcĂ©dure. La plainte avec constitution de partie civile doit ĂȘtre adressĂ©e au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compĂ©tent. Elle prendra la
Les situations de danger ou de maltraitance des enfants et/ou des adolescents concernent tous les citoyens et en premier lieu ceux qui, sont en relation directe avec eux. Le signalement permet la mise en Ɠuvre de la protection du mineur tout en aidant la famille Ă  retrouver son rĂŽle Rappel des textes de loi Quand signaler ? Pourquoi signaler ? A qui signaler ? Que signaler ? Comment signaler ? Les suites administratives Les suites judiciaires Les causes de mauvais traitements Les abus sexuels La protection administrative, l'Aide sociale Ă  l'enfance La protection judiciaire La protection des travailleurs sociaux et des personnels mĂ©dicaux Rappel des textes1 OBLIGATION GÉNÉRALE DE PORTER SECOURS Article 223-6 du Code PĂ©nal "Quiconque, pouvant empĂȘcher par son action immĂ©diate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un dĂ©lit contre L’intĂ©gritĂ© corporelle de La personne, s’abstient volontairement de Le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. Sera puni des mĂȘmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter Ă  une personne en pĂ©ril assistance que, sans risque pour lui ou pour Les tiers, il pouvait lui prĂȘter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours"2 OBLIGATION D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS Article 434-3 du Code PĂ©nal "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligĂ©s Ă  un mineur de quinze ans ou Ă  une personne qui n’est pas en mesure de se protĂ©ger en raison de son Ăąge, d’une maladie, d’une infirmitĂ©, d’une dĂ©ficience physique ou psychique ou d’un Ă©tat de grossesse, de ne pas en informer les autoritĂ©s judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. En parler, c’est dĂ©jĂ  agir."3 LE SECRET PROFESSIONNEL Article 226-13 du Code PĂ©nal "La rĂ©vĂ©lation d’une information Ă  caractĂšre secret, par une personne qui en est dĂ©positaire soit par Ă©tat ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende."4 LE SECRET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PARTICIPANT AUX MISSIONS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE Article L221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles "Toute personne participant aux missions du Service d’Aide Sociale Ă  l’Enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prĂ©vues par les articles 226-13 et 226-14 du Code PĂ©nal. Elle est tenue de transmettre sans dĂ©lai, au PrĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral ou au responsable dĂ©signĂ© par lui, toute information nĂ©cessaire pour dĂ©terminer les mesures dont les mineurs et Leur famille peuvent bĂ©nĂ©ficier et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la protection des mineurs maltraitĂ©s."5 LES EXCEPTIONS Article 226-14 du Code PĂ©nal L’article 226-13 n’est pas applicable dans Les cas oĂč la loi impose ou autorise la rĂ©vĂ©lation du secret. En outre, il n’est pas applicable 1/ A celui qui informe les autoritĂ©s judiciaires, mĂ©dicales ou administratives de sĂ©vices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont Ă©tĂ© infligĂ©s Ă  un mineur de quinze ans ou Ă  une personne qui n’est pas en mesure de se protĂ©ger en raison de son Ăąge ou de son Ă©tat physique ou psychique. 2/ Au mĂ©decin qui, avec l’accord de la victime, porte Ă  la connaissance du Procureur de la RĂ©publique les sĂ©vices qu’il a constatĂ©s dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de prĂ©sumer que des violences sexuelles de toute nature ont Ă©tĂ© commises. Article 44 du Code de DĂ©ontologie MĂ©dicale dĂ©cret N 95-1OO du 6/9/95 Lorsqu’un mĂ©decin discerne qu’ une personne auprĂšs de laquelle il est appelĂ© est victime de sĂ©vices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens Les plus adĂ©quats pour la protĂ©ger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Sil s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protĂ©ger en raison de son Ăąge ou de son Ă©tat physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particuliĂšres qu’il apprĂ©cie en conscience, alerter les autoritĂ©s judiciaires, mĂ©dicales ou administratives. Si l’information Ă  l’autoritĂ© judiciaire ou administrative des situations d’enfants maltraitĂ©s est une obligation gĂ©nĂ©rale pour tout citoyen, elle concerne tout particuliĂšrement le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements Ă  l’égard de mineurs. Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvĂ©e dans l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. Quand signaler ? Lorsque l'on constate ou que l'on soupçonne une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, nĂ©gligence ou mauvais traitement perpĂ©trĂ© sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilitĂ© vis-Ă -vis d'elle. Mais Ă©galement - exigences Ă©ducatives disproportionnĂ©es - manifestations de rejet, de mĂ©pris, d'abandon affectif La notion de risque de danger ou de danger est parfois difficile Ă  Ă©valuer. C'est l'accumulation de diffĂ©rents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprĂšs d'enfants. Pourquoi Signaler ? Pour faire cesser le danger de maltraitance De plus c'est une obligation lĂ©gale - articles 434-1 et 3 du nouveau code pĂ©nal concernant la non-dĂ©nonciation de crime et de dĂ©lits et la non-assistance Ă  personne en danger ; - articles 226-13 et 14 du nouveau code pĂ©nal concernant le secret professionnel. Des services compĂ©tents peuvent prendre les mesures qui s'imposent pour protĂ©ger un enfant ou aider sa famille en difficultĂ©, aprĂšs avoir fait une Ă©valuation de la situation. A qui signaler ? A l'inspecteur du service dĂ©partemental de l'aide sociale Ă  l'enfance Au mĂ©decin responsable du service de Protection maternelles et infantile Au procureur de la RĂ©publique reprĂ©sentĂ© par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d'extrĂȘme gravitĂ© ou d'urgence Les responsables de circonscription d'actions sanitaires et sociales, les mĂ©decins de PMI, le service social scolaire, le service mĂ©dical scolaire, les enseignants, le service social de votre Mairie CCAS vous orienterons. Que signaler ? Tous les Ă©lĂ©ments qui peuvent constituer une prĂ©somption ou une constatation de sĂ©vices, de privation ou de dĂ©laissement, etc... L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits. Comment signaler ? A Par Ă©crit 1 CoordonnĂ©es de la personne qui signale, votre situation ou profession, votre service le cas Ă©chĂ©ant, vos coordonnĂ©es. 2 CoordonnĂ©es du mineur concernĂ© - identitĂ© de l'enfant - Ăąge ou date de naissance - noms des parents - adresses des parents 3 Descriptif circonstanciĂ© des faits faits constatĂ©s ou rapportĂ©s sans jugement de valeur B Par tĂ©lĂ©phone dans tous les cas d'urgence Un signalement tĂ©lĂ©phonĂ© par un professionnel doit toutefois ĂȘtre confirmĂ© par un Ă©crit. C Le tĂ©lĂ©phone vert national Un service d'accueil tĂ©lĂ©phonique national gratuit est chargĂ© de recueillir les signalements concernant les enfants maltraitĂ©s. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation Ă  la fois le recueil de signalements et l'Ă©coute des personnes et mineurs en difficultĂ© pour leur apporter aide et conseils Les suites administratives Tout signalement d'enfant en situation de risque de danger ou de danger fait l'objet d'une Ă©valuation fait par une Ă©quipe pluridisciplinaire de circonscription assistante sociale, mĂ©decin.... AprĂšs Ă©valuation 4 possibilitĂ©s 1 affaire classĂ©e sans suite, dans les cas oĂč le danger n'est pas avĂ©rĂ© dĂ©montrĂ©; 2 suivi social et/ou protection maternelle infantile 3 intervention au titre de l'Aide Sociale Ă  l'Enfance mandatĂ©e par l'inspecteur de l'ASE aide matĂ©rielle ou Ă©ducative, proposition de placements...; 4 s'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhĂšre pas Ă  l'intervention du service n'est pas d'accord, l'inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la RĂ©publique. Toute personne peut avoir accĂšs Ă  son dossier administratif loi du 17 juillet 1978, article 6bis. Les suites judiciaires Le Procureur de la RĂ©publique avisĂ© peut dĂ©cider de saisir le juge des enfants de la situation. En outre, si les faits constituent une infraction Ă  la loi, il apprĂ©ciera les poursuites pĂ©nales. Le juge des enfants entendra les parents et l'enfant, et prendra, le cas Ă©chĂ©ant, des mesures d'assistance Ă©ducative destinĂ©es Ă  apporter aide et conseil Ă  la famille et Ă  l'enfant. En cas d'urgence, le juge des enfants pourra prendre toutes dispositions destinĂ©es Ă  assurer la protection immĂ©diate de l'enfant mesures confiant l'enfant Ă  la garde d'un Ă©tablissement, d'un service ou d'un tiers digne de confiance. Quelle que soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l'autoritĂ© parentale et peuvent faire appel de la dĂ©cision. Les causes Tous les milieux sont concernĂ©s. Ainsi, un certain nombre de facteurs de vulnĂ©rabilitĂ© fragilitĂ© ont Ă©tĂ© identifiĂ©s et peuvent alerter, mais le diagnostic de mauvais traitements reste difficile. Facteurs liĂ©s Ă  l'environnement - solitude et absence de communication - difficultĂ© d'insertion dans la vie Ă©conomique, sociale, culturelle Facteurs tenant Ă  l'enfant, plus exposĂ©, ou dĂ©signĂ© comme "enfant cible" prĂ©maturĂ©, enfant adultĂ©rin, enfant non dĂ©sirĂ©, handicapĂ©, enfant sĂ©parĂ© de sa mĂšre dans une pĂ©riode nĂ©onatale ou en enfant de retour dans sa famille aprĂšs un placement. Enfant ne correspondant Ă  l'image idĂ©ale exigĂ©e par les parents.... Facteurs tenant aux parents alcoolisme, toxicomanie, maladies mentales, grossesses non dĂ©clarĂ©es, non surveillĂ©es, accouchement pathologique, difficultĂ©s psychoaffectives, personnalitĂ©s fragiles, carencĂ©es, rigides, dĂ©pressives, reproduction des mauvais traitements qu'ils ont Ă©ventuellement subis dans leur enfance... Enfin on Ă©voque Ă©galement d'autres facteurs Modification du statut matrimonial, survenue d'une nouvelle grossesse, deuil, chĂŽmage, etc... Les abus sexuels Les abus sexuels incluent toutes les formes d'inceste, la pĂ©dophilie, les attentats Ă  la pudeur, l'utilisation des enfants Ă  des fins pornographiques et la prostitution infantile, c'est Ă  dire toutes formes de relations sexuelles hĂ©tĂ©ro ou homosexuelles non seulement lorsqu'il y a accouplement pais en cas de contact orogĂ©nital, anal, de masturbation, toutes conduites impliquant une proximitĂ© corporelle excessives Ă©rotisĂ©e, Ă  chaque fois que le voyeurisme, l'exhibitionnisme sont imposĂ©s Ă  l'enfant. Il faut donc savoir * qu'ils sont commis le plus souvent par des personnes connues de l'enfant * que les relations incestueuses prĂ©dominent * qu'ils commencent frĂ©quemment avant les 10 ans de l'enfant * qu'ils produisent chez l'enfant des troubles dont la symptomatique peut concerner toute les sphĂšres de son comportement, y compris dans sa vie d'adulte. Le dĂ©cĂšlement de sĂ©vices sexuels reste souvent malaisĂ© en raison du mutisme de l'entourage de l'enfant concernĂ© et de la culpabilitĂ© qui est fait peser sur ce dernier. Dans ce domaine il est exceptionnel qu'un enfant "fabule" Que faire ? Toute personne, confrontĂ©e Ă  la dĂ©couverte ou Ă  la prĂ©somption d'abus sexuels peut vivre cette situation comme insupportable et risque de la dĂ©nier et tenter de pallier seule Ă  la souffrance repĂ©rĂ©e chez l'enfant. La levĂ©e du silence est absolument nĂ©cessaire pour l'enfant, la famille et les professionnels afin de protĂ©ger l'enfant et de proposer une prise en charge appropriĂ©e. Il est donc de la responsabilitĂ© de chacun de ne pas rester seul avec des doutes, d'en parler avec des professionnels et de prĂ©venir immĂ©diatement les autoritĂ©s compĂ©tentes. La protection administrative Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santĂ©, la sĂ©curitĂ©, la moralitĂ© ou l'Ă©ducation des enfants dĂ©cret de 1959 et avec l'accord des personnes dĂ©tenant l'autoritĂ© parentale loi de 1984, une action sociale prĂ©ventive s'exerce auprĂšs des familles. Trois services placĂ©s sous l'autoritĂ© du PrĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral - chargĂ© de cette protection depuis les lois de dĂ©centralisation loi de 1982 - contribuent Ă  sa mise en Ɠuvre 1 l'Aide sociale Ă  l'enfance ASE 2 La Protection maternelle et infantile PMI 3 Le Service social dĂ©partementale divisĂ© sur le territoire dĂ©partemental en circonscriptions La circonscription d'Action sanitaire et sociale est le lieu de coordination et de concertation de ces diffĂ©rents services, oĂč des Ă©quipes pluridisciplinaires composĂ©es d'assistants sociaux, d'Ă©ducateurs spĂ©cialisĂ©s, de mĂ©decins, de puĂ©ricultrices, de sages-femmes, de conseillers en Ă©conomie sociale et familiale, de psychologue et de secrĂ©taires, interviennent en faveur de l'enfant et de sa famille. 1 L'aide sociale Ă  l'enfance La mise en Ɠuvre de ses actions concourt Ă  la protection de l'enfance. 2 actions principales a la prĂ©vention aides financiĂšres, actions Ă©ducatives en milieu ouvert b le recueil d'enfants placĂ©s hors de leur domicile familial Ces actions sont conduites avec l'accord de la famille. Aux termes de l'article 40 du nouveau Code de la Famille et de l'Aide sociale, le PrĂ©sident du Conseil GĂ©nĂ©ral, avec ses services, se doit de a mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs b mener des actions de prĂ©vention des mauvais traitements Ă  l'Ă©gard des mineurs c organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraitĂ©s d participer Ă  la protection des mineurs2 La Protection maternelle et infantile C'est un service de santĂ© publique ouvert Ă  tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santĂ©. Ce service comprend des mĂ©decins, des pĂ©diatres, des gynĂ©cologues, des puĂ©ricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillĂšres conjugales, qui travaillent en Ă©quipe pluridisciplinaire. Ces actions contribuent Ă  aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance. En outre, le service doit participer aux actions de prĂ©vention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraitĂ©s dans les conditions prĂ©vues au sixiĂšme alinĂ©a de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide Le service social dĂ©partemental C'est un service public chargĂ© d'actions polyvalentes et spĂ©cialisĂ©es loi de 1975. Ces actions sont menĂ©es par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultĂ©s sociales, Ă  restaurer leur autonomie et Ă  assurer leur insertion. dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur Ă©quilibre psychologique, Ă©conomique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent. Le service social dĂ©partemental participe aux actions de prĂ©vention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraitĂ©s dans les conditions prĂ©vues au sixiĂšme alinĂ©a de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide sociale. La protection judiciaire Elle intervient si la santĂ©, la sĂ©curitĂ© ou la moralitĂ© d'un enfant sont en danger ou si ses conditions d'Ă©ducation sont gravement compromises, ainsi que lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou prĂ©sumĂ© l'ĂȘtre, et qu'il est impossible d'Ă©valuer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale Ă  l'enfance. Elle intervient Ă©galement quand le mineur se met lui mĂȘme en danger et dans le cadre de la dĂ©linquance des Parquet Le Procureur de la RĂ©publique, chargĂ© du service des mineurs, que vous pouvez joindre en cas d'urgence, peut 1 estimer s'il y a lieu Ă  intervention des autoritĂ©s judiciaires 2 prendre des mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© des enfants et procĂ©der exceptionnellement lui-mĂȘme au placement en cas d'urgence 3 orienter la procĂ©dure vers d'autres intervenants sociauxLe Tribunal pour enfant Le Juge des enfants est saisi soit par les parents, soit par le Procureur de la RĂ©publique, soit par le mineur lui-mĂȘme. AprĂšs avoir entendu le mineur et sa famille et recueilli le maximum d'intervention, le juge des enfants prendra une mesure de protection si le danger est confirmĂ©. Il peut maintenir l'enfant au domicile familial avec la mise en place de mesures d'Ă©ducation en milieu ouvert EMO exercĂ©es par des services spĂ©cialisĂ©s pluridisciplinaires Ă©ducateurs, assistants sociaux, psychologues... S'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans la famille, le juge peut dĂ©cider son placement, en le confiant soit au service de l'aide sociale Ă  l'enfance, soit Ă  un Ă©tablissement habilitĂ©, soit Ă  un tiers digne de confiance. Les parents conservent l'autoritĂ© parentale et les dĂ©cisions du juge des enfants sont susceptibles d' des mineurs AppelĂ© aussi service dĂ©partemental des mineurs, ce service de police en faveur des mineurs, peut ĂȘtre saisi en cas d'urgence. Il intervient Ă  la demande du tribunal pour recueillir tous renseignements concernant les enfants en danger physique ou moral et procĂ©der aux enquĂȘtes. La protection des travailleurs sociaux et des personnels mĂ©dicaux La loi du 16 novembre 2001 instaure une protection particuliĂšre pour les travailleurs sociaux dĂ©nonçant des faits de maltraitance. Elle proscrit toute discrimination dans l'emploi dirigĂ©e contre les personnels des institutions sociales ou mĂ©dico-sociales, pour avoir relatĂ© ou tĂ©moignĂ© de mauvais traitements ou privations infligĂ©es Ă  une personne accueillie.
Ilexiste un procureur de la RĂ©publique auprĂšs de chaque Tribunal Judiciaire. Pour que votre plainte soit traitĂ©e, vous devez l’adresser au procureur de la RĂ©publique compĂ©tent. Le procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent est celui du lieu oĂč s’est dĂ©roulĂ© l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l
En ce dĂ©but de soirĂ©e, dans les couloirs silencieux du parquet de Perpignan, une procureure adjointe s’en va voir son procureur pour lui soulever un problĂšme de planning. Elle Ă©voque une simple erreur dans le programme pourtant validĂ© des audiences du mois prochain. Lui s’étonne, Ă©lĂšve la voix et accable sa subordonnĂ©e. Puis, lui adresse un doigt d’honneur. La magistrate pĂ©trifiĂ©e n’en croit pas ses yeux. Elle est sous le choc. ArrivĂ©e devant la porte de son bureau, elle s’effondre et s’évanouit. AussitĂŽt, une collĂšgue alertĂ©e par les cris accourt. Le procureur et sa secrĂ©taire suivent. MĂȘme le prĂ©sident du tribunal est lĂ . Prise en charge par les pompiers, la magistrate qui souffre de maux de tĂȘte passera dĂšs le lendemain un scanner pour rassurer son mĂ©decin. Elle est victime d’un accident du travail. Nous sommes le 17 dĂ©cembre 2020. Quelques jours plus tĂŽt, Anissa Jalade a signalĂ© auprĂšs des services du ministĂšre le harcĂšlement de Jean-David CavaillĂ©, accusĂ© d’avoir couvert de graves dysfonctionnements, parfois illĂ©gaux, au sein du parquet. Depuis, la procureure adjointe a dĂ» subir une procĂ©dure mĂ©dicale dĂ©shonorante et mĂȘme Ă©tĂ© suspendue par le ministre de la Justice. L’enquĂȘte, menĂ©e par Valeurs actuelles ces derniers mois auprĂšs de sources judiciaires, policiĂšres et ministĂ©rielles, documents et confidences de proches Ă  l’appui, est accablante pour l’institution et sa hiĂ©rarchie, tandis qu’elle illustre les dĂ©rives d’un systĂšme en perdition jusqu’au sommet de l’État. Le 8 dĂ©cembre 2020, sur les conseils de magistrats et de professionnels mĂ©dicaux, Anissa Jalade dĂ©cide de briser l’omerta et dĂ©nonce une souffrance importante liĂ©e aux institutions et Ă  mes fonctions » dans un courriel envoyĂ© au collĂšge de dĂ©ontologie de la Place VendĂŽme. Je souffre du management de mon procureur, d’abord trĂšs agrĂ©able et sympathique pour tous, et aprĂšs m’avoir fortement encensĂ© Ă  ma prise de fonction, je suis rentrĂ©e dans l’Ɠil du cyclone depuis que j’ai osĂ© requĂ©rir relaxes ou acquittements malgrĂ© des dĂ©tentions provisoires, Ă©crit son adjointe de 40 ans. Je subis un habile dĂ©nigrement allant de l’absence de rĂ©ponse Ă  mes demandes d’instruction trop engageantes ou dessaisissements de dossiers, non-respect de la voie hiĂ©rarchique soutenu et encouragĂ© Ă  mon endroit jusqu’à menacer d’avoir ouvert une enquĂȘte tel qu’il me l’a prĂ©sentĂ© suite Ă  des dĂ©nonciations imprĂ©cises d’un mis en examen. J’ai signalĂ© tous ces faits Ă  certains de mes collĂšgues depuis plus de six mois et mes proches sont tĂ©moins de tout cela au quotidien. » Anissa Jalade poursuit Le collĂšgue du parquet gĂ©nĂ©ral vers lequel je me suis tournĂ© a bottĂ© en touche, le procureur gĂ©nĂ©ral ne me rĂ©pond pas. J’ai saisi le mĂ©decin du travail et j’ai contactĂ© la psychologue sur le numĂ©ro vert, je suis suivie personnellement par un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste et tous m’indiquent qu’il est opportun aujourd’hui que je rĂ©vĂšle ces faits, mais je me heurte au respect de la voie hiĂ©rarchique et mon procureur rapporte certainement son avis nĂ©gatif au procureur gĂ©nĂ©ral qui reste en retrait. Mon procureur ne cesse surtout d’asseoir son autoritĂ© malsaine vis-Ă -vis de moi sur la base des connaissances haut placĂ©es selon lui et pratique l’injonction paradoxale. Sur conseil, j’ai sauvegardĂ© plusieurs mails et enregistre dĂ©sormais tous mes Ă©changes et demandes Ă©crites envers lui ainsi que ses rĂ©ponses Ă©ventuelles. Je retranscris aussi toutes ses demandes verbales, je dispose d’élĂ©ments Ă©difiants qui me fracassent en mĂȘme temps qu’ils me brĂ»lent Ă  petit feu. Je ne sais pas si je vais tenir trĂšs longtemps. Je me suis rapprochĂ©e d’un avocat spĂ©cialisĂ© en ce sujet. [
] Je n’ai rien Ă  cacher mais beaucoup Ă  dĂ©noncer, des irrĂ©gularitĂ©s Ă  des fautes professionnelles
 » ContactĂ©e plusieurs fois, Anissa Jalade n’a pas souhaitĂ© rĂ©pondre Ă  nos questions et nous a renvoyĂ© vers son avocat, Me François Saint-Pierre, qui a fait de mĂȘme. HarcĂšlement, violences, dĂ©tention arbitraire
 Depuis l’arrivĂ©e de Jean-David CavaillĂ© Ă  la tĂȘte du parquet de Perpignan, en mars 2020, aprĂšs un premier contact chaleureux, les relations avec son adjointe se dĂ©gradent rapidement. C’est Anissa Jalade qui demande, dĂšs juin, Ă  s’entretenir avec son supĂ©rieur pour Ă©voquer le malaise. Desservie par un dossier bĂąclĂ© et truffĂ© d’erreurs dans une affaire sensible, jugĂ©e devant la cour d’assises des PyrĂ©nĂ©es-Orientales, Anissa Jalade requiert sous le regard inquisiteur du procureur de la RĂ©publique, prĂ©sent au tribunal en rupture totale avec les conventions. Cet Ă©tĂ©-lĂ , elle se sent progressivement Ă©vincĂ©e par Jean-David CavaillĂ©. Comme dĂ©but septembre, quand elle est dessaisie d’un dossier criminel aprĂšs 72 heures de travail parce qu’un prĂ©venu l’a accusĂ©e sans preuves de corruption. La pratique est inhabituelle, Anissa Jalade y voit une sanction personnelle et n’apprendra que fin novembre le classement de l’enquĂȘte la visant. Mais rien n’y fait, le sort s’acharne. En octobre, la magistrate hĂ©rite d’un autre dossier ni fait ni Ă  faire. Un accusĂ© dans une affaire de mƓurs, en dĂ©tention provisoire depuis deux ans, clame son innocence. En l’absence d’élĂ©ments, Anissa Jalade requiert contre l’instruction orale du procureur, donnĂ©e en violation de l’article 5 qui garantit aux magistrats du parquet qu’à l’audience leur parole est libre. Pire, elle aggrave son cas, proclame que la justice s’est trompĂ©e et prĂ©sente des excuses au nom du parquet de la RĂ©publique, une pratique rarissime dans la profession. AcquittĂ© par le jury de la cour d’assises dans la nuit, le jeune homme de 20 ans s’effondre en remerciements. Il est dĂ©sormais libre. Enfin pas tout Ă  fait. De retour Ă  la maison d’arrĂȘt, oĂč il est escortĂ© pour remplir les formalitĂ©s de levĂ©e d’écrou et rĂ©cupĂ©rer ses affaires, les agents croient Ă  une
 mĂ©prise en lisant le bordereau de transmission qui ordonne pourtant sa remise en libertĂ© immĂ©diate et signĂ© par la magistrate. RĂ©sultat l’innocent passe une nuit de plus en prison. Une nuit de trop. En droit, on appelle ça de la dĂ©tention arbitraire », raille une source judiciaire. FidĂšle Ă  sa ligne de conduite et par obligations hiĂ©rarchiques, Anissa Jalade dĂ©nonce aussi de graves dysfonctionnements au sein du parquet. DĂ©but novembre, quand un vice-procureur violente un mineur gardĂ© Ă  vue pendant son dĂ©fĂšrement, elle en fait part Ă  Jean-David CavaillĂ©, qui le couvre, puis finit par ouvrir tardivement une enquĂȘte administrative. Le collĂšgue fautif Ă©copera a priori d’un simple rappel des obligations. La procureure adjointe en charge des personnes dĂ©positaires de l’autoritĂ© publique PDAP, dont les policiers et gendarmes, ose mĂȘme, pour preuve de sa rectitude, signaler Ă  son chef que le frĂšre de sa secrĂ©taire et gĂ©rant de brasseries voit ses contraventions et procĂšs-verbaux, dressĂ©s lors de contrĂŽles anti-Covid, effacĂ©s Ă  la stupĂ©faction des gendarmes. LĂ  encore Jean-David CavaillĂ© tarde Ă  rĂ©agir. Selon plusieurs sources judiciaires, les manquements aux rĂšgles de dĂ©ontologie seraient d’ailleurs courants dans la juridiction de Perpignan, oĂč le copinage prospĂšre au tribunal. Il y a ce prĂ©sident qui affirme en petit comitĂ© et Ă  tort que les prĂ©venus sont tous coupables avant un verdict, cet assesseur qui envoie des SMS Ă  l’avocat gĂ©nĂ©ral pendant les dĂ©libĂ©rations, ce procureur qui critique rĂ©guliĂšrement des avocats et policiers devant tout le monde ou encore ces prĂ©sident et avocat gĂ©nĂ©ral qui fument tranquillement des cigarettes ensemble en plein procĂšs. Pendant ce temps-lĂ , Anissa Jalade est de plus en plus isolĂ©e par son patron, qui la court-circuite et ne rĂ©pond plus Ă  ses demandes d’instruction, montre prĂšs d’une centaine de courriels restĂ©s sans rĂ©ponse. Quand Jean-David CavaillĂ© lui parle, c’est pour l’invectiver, comme ce jour oĂč la magistrate demande un congĂ© parce que son ex-mari malade est opĂ©rĂ©. Sa mĂšre absente devant l’école pour le rĂ©cupĂ©rer, son fils unique de 14 ans pense au tĂ©lĂ©phone que son pĂšre est mort. Menaces, humiliations, agressivité  Le procureur la valorise en public pour mieux la critiquer en privĂ©, tout en lui laissant pourtant la responsabilitĂ©, seule, de gĂ©rer par intĂ©rim le parquet pendant dix jours, fin octobre. D’abord dans une phase de remise en cause personnelle, son adjointe en vient Ă  douter de ses compĂ©tences professionnelles. Anissa Jalade, qui prĂ©sente de nombreux symptĂŽmes angoisse, tremblements, insomnies, dĂ©valorisation, perte de l’estime de soi, etc., se rapproche de son mĂ©decin traitant, d’un psychiatre et d’une psychologue. Leurs relations s’enveniment Ă  tel point que Jean-David CavaillĂ© lui envoie un cahier Ă  la figure, relate dans le dossier la magistrate, dont le bleu Ă  l’Ɠil est constatĂ© par des tĂ©moins. Jusqu’à ce doigt d’honneur excommunicateur, ce 17 dĂ©cembre fatidique, oĂč la magistrate endure le pire jour de son existence. Un profil atypique C’est peu dire qu’Anissa Jalade a traversĂ© des Ă©preuves dans sa vie. Issue d’un milieu populaire, de l’immigration maghrĂ©bine et d’une famille musulmane, elle est nĂ©e Ă  Carcassonne en 1981, oĂč elle grandit avec ses deux frĂšres et sƓur entre un pĂšre ouvrier rapatriĂ© d’AlgĂ©rie, dont le sien a combattu pour la France et qui a travaillĂ© dans la mine de Salsigne, et une mĂšre femme de mĂ©nage et aide aux personnes ĂągĂ©es, rapatriĂ©e Ă  17 ans sans parler un mot de français, puis choisie pour Ă©pouse parce qu’elle jouait merveilleusement bien de la darbouka lors d’un mariage. L’adolescente d’origine kabyle, qui souffre d’un complexe d’infĂ©rioritĂ© et de discriminations, entretient des relations difficiles avec ses parents, qui ne faillissent pourtant pas Ă  son Ă©ducation. Au collĂšge, le premier livre qu’elle lit en entier est le dictionnaire, offert par le maire RPR Raymond Chesa. Elle en retient deux mots “magnanime” et “pragmatique”. Et quand elle dit vouloir devenir magistrate, on lui rĂ©pond n’importe quoi ». Il lui faudra mĂȘme batailler des jours durant pour convaincre son pĂšre d’aller Ă©tudier Ă  Toulouse. Elle a grandi en ayant peur d’ĂȘtre renvoyĂ©e en AlgĂ©rie si elle dĂ©connait pendant ses Ă©tudes, confie un proche. Ses parents ne voulaient pas qu’elle soit la honte de la famille, qu’elle Ă©choue et qu’elle se dĂ©vergonde. » Mais la jeune fille au caractĂšre bien trempĂ©, rebelle et indĂ©pendante est prĂȘte Ă  tout pour s’affranchir de sa condition. Pour payer ses Ă©tudes dans les facultĂ©s de droit de Toulouse 1 et Bordeaux 4, Anissa Jalade multiplie les petits boulots, fait du babysitting, le mĂ©nage, le repassage, les vendanges ou le service dans une cafĂ©tĂ©ria, tandis que ses camarades, fils et filles Ă  papa avocat ou magistrat, font la fĂȘte et partent en vacances Ă  la montagne et aux États-Unis. Elle a Ă©tĂ© parfois traitĂ©e comme une sous merde, mais ça vous forge un caractĂšre, remarque une amie. Un jour, elle a craquĂ©, elle est allĂ©e s’acheter un sac Longchamp qui coĂ»tait un bras pour ressembler aux autres Ă©tudiantes. » En troisiĂšme annĂ©e, elle veut faire un stage d’étĂ© au commissariat de Carcassonne et envoie une lettre de motivation qui reste sans rĂ©ponse. La jeune femme ne se dĂ©monte pas. Elle se rend au poste avec son pĂšre dans sa vieille Renault 18 beige, donne son nom Ă  l’agent d’accueil et demande au culot un rendez-vous avec le directeur dĂ©partemental de la sĂ©curitĂ© publique. La rĂ©plique est cinglante Non, mais les Ait Ouaret sont derriĂšre les barreaux, ils ne sont pas devant. » L’étudiante en licence de droit, dont plusieurs cousins sont dĂ©linquants notoires, quitte les lieux en sanglotant. Ironie du sort, elle deviendra la directrice dĂ©partementale adjointe de la sĂ©curitĂ© publique de l’Aude et patronne de l’agent cerbĂšre. Consciente de son profil atypique et de ses diffĂ©rences, elle se fait coacher par un professeur de philosophie avant de passer le concours de l’école nationale de la magistrature ENM. Elle doit Ă©viter les grands gestes, les allusions dĂ©placĂ©es, se tenir droit, jouer le jeu. Quand elle passe le concours en externe, elle est enceinte et doit rentrer son ventre pour le cacher. Mais une fois nommĂ©e auditrice de justice, elle est encore rattrapĂ©e par ses origines sociales et familiales. À six mois de grossesse Ă  l’ENM, elle fait l’objet d’une dĂ©rogation pour dĂ©localiser son stage Ă  Toulouse parce qu’un de ses cousins est impliquĂ© dans une affaire Ă  Carcassonne. Une fois diplĂŽmĂ©e, elle prend son premier poste de substitut du procureur Ă  ChĂąteauroux en 2008, puis Ă  Perpignan en 2010. LĂ -bas, elle dĂ©couvre un ami et juge d’instruction dĂ©pressif, mort dans sa baignoire, suicidĂ© avec des mĂ©dicaments. CulpabilisĂ©e par ses collĂšgues, mais soutenue par son procureur de l’époque, Achille Kiriakides, elle dĂ©cide de partir et devient en 2015 – fait rare – avec le soutien du ministre de l’IntĂ©rieur Manuel Valls, par dĂ©cret du prĂ©sident de la RĂ©publique et aprĂšs avis du Conseil supĂ©rieur de la magistrature CSM, commissaire divisionnaire et directrice dĂ©partementale adjointe de la sĂ©curitĂ© publique en dĂ©tachement au titre de la mobilitĂ© statutaire. La traĂźtresse au carrĂ© » En rejoignant la police nationale, Anissa Jalade dĂ©couvre l’envers du dĂ©cor. À l’école nationale de la magistrature, tout le monde ou presque est en jeans converse et tient un discours droit-de-l’hommiste, un peu comme chez MacDo avec son slogan “On vous aime comme vous ĂȘtes”, mais Ă  l’école nationale supĂ©rieure de la police, on vous explique le premier jour que les femmes doivent porter un tailleur et des talons et les hommes un costard et une cravate, raconte une amie. Anissa, qui a dĂ©barquĂ© lĂ -bas habillĂ©e comme d’habitude, Ă©tait choquĂ©e. Aujourd’hui, elle trouve ça tout Ă  fait normal. » À 33 ans, Anissa Jalade commande 140 policiers Ă  Narbonne, citĂ© sensible de la rĂ©gion. Elle participe avec d’autres Ă  dĂ©crocher 1,5 million d’euros pour rĂ©nover le poste, croise le prĂ©sident François Hollande, le ministre Emmanuel Macron, puis le Premier ministre Édouard Philippe, rabroue un prĂ©fet misogyne qui l’appelle belle enfant » et gĂšre les obsĂšques nationales d’Arnaud Beltrame, son homologue dĂ©partemental dans la gendarmerie sacrifiĂ© dans l’attaque djihadiste de TrĂšbes, en 2018. En devenant magistrat, elle Ă©tait la traĂźtresse de son quartier, de son milieu et des Arabes, glisse un proche. En devenant commissaire, elle Ă©tait la traĂźtresse au carrĂ©. » Cette annĂ©e-lĂ , la commissaire divisionnaire traverse surtout la pire expĂ©rience de sa carriĂšre. Lors du saccage du pĂ©age Narbonne Sud et du peloton autoroutier de la gendarmerie, en dĂ©cembre, en marge des mobilisations de Gilets jaunes, 200 Ă©meutiers cagoulĂ©s et alcoolisĂ©s vandalisent, pillent et incendient en pleine nuit leurs locaux et sa
 voiture. Anissa Jalade, qui commande les opĂ©rations en liaison avec le prĂ©fet, dĂ©cide contre son avis d’utiliser des explosifs. Trois jours aprĂšs, elle se retrouve Ă  5 heures du matin devant sa maison, en pyjama et calibre Ă  la main, confrontĂ©e Ă  la horde avant d’ĂȘtre secourue par des agents de la Bac. MenacĂ©e de mort jusque sur les murs de la ville et placĂ©e sous protection, elle ne voulait plus passer pour rentrer chez elle par un rond-point occupĂ© par des Gilets jaunes, pas parce qu’elle avait peur d’eux, mais parce qu’elle avait peur de leur foncer dessus », se rappelle un collĂšgue. Anissa, nous dĂ©loge pas !! On t’aime !!! », clame pourtant la pancarte d’un manifestant. C’était apocalyptique », raconte au procĂšs un an plus tard la commissaire, dont les propos sur le maintien de l’ordre, question politique et non de moyens, embarrassent. Elle reçoit alors des milliers de messages de soutien et la mĂ©daille du courage et du dĂ©vouement Ă©chelon or, gĂ©nĂ©ralement accordĂ©e Ă  titre posthume, des mains du ministre Christophe Castaner. Elle a appris Ă  serrer les dents », rĂ©sume un proche de la magistrate, qui fut aussi sĂ©questrĂ©e pendant 45 minutes par le ComitĂ© rĂ©gional d’action viticole Crav, le groupe terroriste occitan. Quand on vient du monde feutrĂ© de la justice, ça n’est pas simple, concĂšde un reprĂ©sentant du syndicat indĂ©pendant des commissaires de police SICP. Elle a eu ce courage d’aller voir comment ça se passait de l’autre cĂŽtĂ©. » AprĂšs cinq ans passĂ©s dans la police et son lot de mĂ©saventures, Anissa Jalade se rĂ©fugie et retourne Ă  contre-cƓur Ă  Perpignan, oĂč le ministĂšre de la Justice lui propose un poste de procureure adjointe, en septembre 2019. Comme avec les deux prĂ©cĂ©dents, ses relations avec le procureur d’alors, Jean-Jacques Fagni, sont excellentes jusqu’à son dĂ©part en dĂ©cembre. MalgrĂ© la jalousie de ses collĂšgues, elle se replonge Ă  corps perdu dans le travail, comme en tĂ©moignent ses notations passĂ©es dithyrambiques. Cette jeune magistrate est animĂ©e d’un grand dynamisme et d’une vivacitĂ© d’esprit de chaque instant qui lui donne un esprit de dĂ©cision et une puissance de travail peu frĂ©quent chez les magistrats de son anciennetĂ©, Ă©nonce un rapport en 2011. Sa puissance de travail lui permet de gĂ©rer sans retard les contentieux de masse qui lui sont confiĂ©s, d’un caractĂšre particuliĂšrement affirmĂ©, elle est un magistrat d’une parfaite loyautĂ©. » Un rapport de 2015 renchĂ©rit Seule une puissance de travail exceptionnelle, une organisation sans faille et un dĂ©vouement rare au service permettent Ă  cette jeune magistrate d’assumer une telle charge sans retard avec une efficacitĂ© et une grande sĂ©curitĂ© de jugement, elle a un sens innĂ© des investigations et de l’action publique, son enthousiasme et son dynamisme sont communicatifs. Sa passion pour son mĂ©tier, son autoritĂ©, sa personnalitĂ©, son humanitĂ© sont remarquĂ©es de tous au point que, et cela mĂ©rite d’ĂȘtre mis en exergue, les responsabilitĂ©s de la police ou de la gendarmerie lui ont Ă©tĂ© confiĂ©es, jusqu’au prĂ©fet qui exerce avec nous, qui ne fait que son Ă©loge. » ComplicitĂ© et loi du silence Au-delĂ  des dysfonctionnements graves au sein du parquet, l’autre scandale qui frappe dans cette affaire, c’est la complicitĂ© de la hiĂ©rarchie dans leur dissimulation et la nĂ©gligence des risques psycho-sociaux. Quelques heures avant de dĂ©faillir, ce 17 dĂ©cembre 2020, Anissa Jalade demande dans un courriel Ă  voir urgemment le procureur gĂ©nĂ©ral, Jean Marie-Beney, qui lui rĂ©pond ne la recevoir que le 12 janvier, soit un mois plus tard. Le 22 dĂ©cembre, la magistrate dĂ©sespĂ©rĂ©e lui fait observer que ce rendez-vous interviendra tardivement » et Ă©crit dans un courriel Je vois se profiler la mutation dans l’intĂ©rĂȘt du service tenant votre posture, j’ai demandĂ© votre Ă©coute dĂšs le 9 septembre 2020 Ă  l’homme, au magistrat et au procureur gĂ©nĂ©ral que vous ĂȘtes. [
] Je sais votre tĂąche difficile, je ne demandais qu’un peu d’écoute avant de m’en remettre Ă  une institution que je souhaite savoir juste, je suis victime d’un management pervers oĂč rĂšgne la rĂšgle du diviser pour mieux rĂ©gner et j’ai des Ă©lĂ©ments en ce sens. De surcroĂźt, de graves fautes dĂ©ontologiques Ă  l’égard des justiciables commises par un procureur de la RĂ©publique. J’ai Ă©puisĂ© les rĂšgles dĂ©ontologiques et comprends que dĂ©sormais j’ai le droit d’ĂȘtre un citoyen qui par souci d’éthique je me positionnerai toujours dans l’intĂ©rĂȘt de l’institution judiciaire, mais ne pourrai continuer d’exister si je prenais la fuite ou si je gardais le silence
 » Sur le mĂȘme ton franc, direct et sincĂšre, Anissa Jalade continue Je ne suis qu’un ĂȘtre humain qui prend le risque d’ĂȘtre pulvĂ©risĂ©e par le systĂšme aveugle et sourd, je suis devenue magistrat par conviction et par volontĂ© de justice. Notre institution est saine et je voudrai savoir la prĂ©server. Alors, je vous souhaite de bonnes fĂȘtes M. le procureur gĂ©nĂ©ral, je souffrirai encore un peu, mais j’ai hĂąte de savoir vous mettre face Ă  vos responsabilitĂ©s. Je ferai valoir mes droits quoi qu’il m’en coĂ»te, ma hiĂ©rarchie directe dont vous devez tenir son rĂŽle. [
] Votre tardivetĂ© Ă  prendre en compte cette situation me blesse en mĂȘme temps qu’elle me donne le courage d’exploser en vol sous couvert de convictions et de valeurs. [
] Je n’accepterai jamais d’ĂȘtre exfiltrĂ©e. Je regrette de n’avoir pu vous parler plus tĂŽt, mon procureur s’y est opposĂ©, et vous, vous l’avez peut-ĂȘtre suivi sous couvert de la voie hiĂ©rarchique. Je dĂ©tiens suffisamment d’élĂ©ments, je regrette que vous puissiez avoir couvert une mise Ă  mort en rĂšgle, j’ai les pieds ancrĂ©s au sol, la tĂąche est difficile car je suis victime d’une justice dans un systĂšme judiciaire que je sers pourtant avec envie et passion. » Avant de conclure son appel Ă  l’aide par ces mots inquiĂ©tants Je ne sais pas si je vais tenir jusque-lĂ . » Durant trois mois, le procureur gĂ©nĂ©ral aura refusĂ© d’agir en dĂ©pit des relances rĂ©pĂ©tĂ©es de sa magistrate esseulĂ©e. Ce n’est qu’aprĂšs l’intervention de la direction des services judiciaires DSJ du ministĂšre, informĂ©e de la grave situation de crise par le collĂšge de dĂ©ontologie, au lendemain du message d’Anissa Jalade censĂ© rester confidentiel, que Jean-Marie Beney est contraint de s’en mĂȘler le 11 dĂ©cembre. Le surlendemain, le mĂ©decin de prĂ©vention, dĂ©jĂ  sollicitĂ© par la victime, est enfin mis Ă  disposition. Un procureur, garant de l’indivisibilitĂ© du parquet, est censĂ© fĂ©dĂ©rer son Ă©quipe et non pas jouer les uns contre les autres, Ă©reinte une source judiciaire. C’était au chef de cour, le procureur gĂ©nĂ©ral, de rappeler les rĂšgles dĂ©ontologiques. Il a fait semblant de ne pas savoir ce qui se passait. » Le 16 dĂ©cembre, tous les procureurs sauf un, en congĂ© signent mĂȘme dans son dos un courrier pour dĂ©plorer le comportement d’Anissa Jalade, et ce en violation de leurs obligations dĂ©ontologiques, impliquant les devoirs de dĂ©licatesse, d’impartialitĂ© et de bienveillance envers autrui. Des rĂ©criminations, qui seront compilĂ©es sans investigations au fond, Ă  l’issue d’une mission d’examen et de situation, diligentĂ©e par la DSJ en lieu et place du parquet gĂ©nĂ©ral. Beaucoup sont devenus hostiles une fois les faits rĂ©vĂ©lĂ©s, prĂ©cise une source proche du dossier. Par devoir de loyautĂ©, ils se sont retournĂ©s et ont prĂ©fĂ©rĂ© faire corps avec leur supĂ©rieur hiĂ©rarchique. La plupart avait des griefs personnels contre elle. » Plusieurs signataires ont exprimĂ© depuis des regrets et certains ont appelĂ© leur collĂšgue pour la soutenir et la rassurer aprĂšs sa dĂ©faillance. Juste aprĂšs avoir dĂ©couvert son Ă©vincement de l’organigramme du parquet et avant de le rencontrer enfin, Anissa Jalade adresse le 8 janvier 2021, au procureur gĂ©nĂ©ral et au directeur des services judiciaires entre autres, un courriel de cinq pages, oĂč elle raconte sa vie personnelle dans les moindres dĂ©tails, y compris les plus intimes et douloureux. Je ne suis pas une pleureuse », insiste la magistrate, qui rappelle que nul n’est intouchable dans la RĂ©publique ». Le 12 janvier, dans son bureau, au cours de leur entretien de deux heures et demie, qui n’a pas de caractĂšre disciplinaire », souligne-t-il, Jean-Marie Beney rassure Me Jalade sur le fait qu’il ne lui reproche rien, qu’il l’aurait suspendue ou dĂ©jĂ  sanctionnĂ©e si tel Ă©tait le cas tout en prĂ©cisant savoir pour ĂȘtre son notateur ce que laisse apparaĂźtre son travail », note le compte-rendu de douze pages, qui sera validĂ© dĂ©but mars par l’intĂ©ressĂ©. Il conseille aussi Ă  Anissa Jalade de se reposer et de prendre du recul », un arrĂȘt de travail ne pouvant que lui profiter. Mieux, le procureur gĂ©nĂ©ral n’aurait pas contredit le principe d’un avertissement prononcĂ© Ă  l’endroit du procureur et de ses collĂšgues du parquet, confie un proche. La magistrate, trĂšs Ă©mue, est enfin Ă©coutĂ©e. Elle n’a pourtant encore rien vu. La volte-face du dĂ©putĂ© Le 18 janvier, Jean-David CavaillĂ© effectue une demande de protection fonctionnelle au ministre sous couvert de la voie hiĂ©rarchique. Je souhaite obtenir le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle suite aux attaques que je subis quotidiennement dans l’exercice de mes fonctions. Je fais l’objet depuis de nombreux mois d’attaques d’une procureure adjointe », Ă©crit le procureur de Perpignan. DĂšs le mois d’avril, cette derniĂšre m’a mis en demeure de l’affecter Ă  la direction de l’action publique sous peine d’ĂȘtre poursuivi pour harcĂšlement », affirme-t-il, prĂ©cisant avoir informĂ© de ce chantage » le procureur gĂ©nĂ©ral. Depuis, deux rappels des obligations Ă  l’étĂ© 2020, puis en septembre, les menaces, tentatives de dĂ©stabilisation se poursuivent au quotidien », ajoute-t-il encore, alors que les interventions du procureur gĂ©nĂ©ral se poursuivent ». Et de conclure Au-delĂ  des manquements dĂ©ontologiques aux devoirs de loyautĂ©, de respect portĂ© Ă  autrui, de rĂ©serve et de discrĂ©tion, voire d’impartialitĂ©, les comportements de cette collĂšgue relĂšvent dĂ©sormais de qualifications pĂ©nales dĂ©nonciations calomnieuses, injures, harcĂšlement. » Les accusations sont gravissimes. Elles ne reposent pourtant sur aucun Ă©lĂ©ment objectif, assurent des sources judiciaires Ă  Valeurs actuelles. En outre, elles sont largement contredites par le compte-rendu d’entretien signĂ© par son supĂ©rieur et procureur gĂ©nĂ©ral. En arrĂȘt maladie, Anissa Jalade sort de son cĂŽtĂ© de l’ombre en rĂ©pondant Ă  la lettre de ses collĂšgues dans un courriel datĂ© du 22 janvier, oĂč le procureur et le procureur gĂ©nĂ©ral sont mis en copie. À tous, elle livre ses quatre vĂ©ritĂ©s en toute transparence. Sans filtre. Elle leur reproche la violation des obligations d’impartialitĂ© et de bienveillance envers autrui qui incombent aux magistrats, et Ă©voque le ressentiment » et le recours contre sa nomination de l’une, copine de promotion du procureur, les insultes d’une autre, les violences d’un troisiĂšme sur un mineur gardĂ© Ă  vue, son humeur trĂšs dĂ©placĂ©e », ses commentaires dĂ©sobligeants » et mĂȘme sa relation avec une militaire de la gendarmerie », l’ indisponibilitĂ© pour les enquĂȘteurs » d’un autre encore, dont elle a gardĂ© le chat pendant ses vacances, et la rĂ©action inhumaine » d’une derniĂšre aprĂšs le suicide de son ami juge d’instruction. Je ne fais pas la belle, ni la maligne ni la moralisatrice », Ă©crit Anissa Jalade, qui a proposĂ© sans succĂšs Ă  ses collĂšgues une mĂ©diation en face-Ă -face. Évitons le psychodrame, ne nous rabaissons pas Ă  nous fĂącher, et avançons ensemble. » Son cri du cƓur est une bombe. Elle a dit tout haut ce que tout le monde pensait tout bas, indique une source proche du dossier. Son courriel a eu un effet dĂ©vastateur. » Sur la dizaine de magistrats concernĂ©s et contactĂ©s par nos soins, seuls deux ont rĂ©pondu, la premiĂšre pour dĂ©cliner et le second par une expression en langue Ă©trangĂšre qui, une fois traduite, semble vouloir dire tĂȘte de nƓud ! » ou connard ! », enfoirĂ© ! ». RelancĂ© deux fois pour prĂ©ciser sa pensĂ©e et s’il s’agissait d’une injure, le procureur adjoint Luc-AndrĂ© Lenormand a prĂ©fĂ©rĂ© garder le silence. InformĂ© de la violation des obligations dĂ©ontologiques de son subordonnĂ©, le parquet gĂ©nĂ©ral n’a pas jugĂ© utile de s’excuser et justifiĂ© le dĂ©rapage par un agacement » sic. Anissa Jalade reçoit toutefois en privĂ© de nombreux soutiens d’avocats, de greffiers et de policiers, mais aussi de procureurs et de prĂ©fets d’autres juridictions. C’est hallucinant ce qu’on vous fait », lui avoue mĂȘme un procureur gĂ©nĂ©ral. Mais aucun n’a bougĂ© », dĂ©plore un proche. D’autres la dĂ©couragent et lui suggĂšrent plutĂŽt de demander une mutation, de se taire ou de passer l’éponge. Beaucoup de magistrats se prennent pour des dieux vivants, ils sont dans l’impunitĂ© et la toute-puissance, ils se croient intouchables, admet l’un d’entre eux. Ils agissent surtout par souci de carriĂšre, petits arrangements de conscience, confort personnel, corporatisme, cooptation ou soif de pouvoir, ça reste des ĂȘtres humains. Ils se tiennent par la gorge, se couvrent mutuellement et refusent de reconnaĂźtre leurs erreurs. Quant aux boulets incompĂ©tents, ils sont relĂ©guĂ©s dans des placards dorĂ©s, mutĂ©s voire promus, c’est l’irresponsabilitĂ© gĂ©nĂ©rale. » À voir son comportement, une source proche du dossier n’hĂ©site pas Ă  qualifier Jean-David CavaillĂ© de pervers narcissique ». En dehors du tribunal, les rumeurs commencent aussi Ă  fuiter. Des responsables politiques et des associations d’aide aux victimes, qui ont eu vent de sa situation, approchent Anissa Jalade qui les Ă©conduit poliment. Son rĂ©confort, elle prĂ©fĂšre le trouver chez ses amis et ses parents, qu’elle surnomme affectueusement Les Bidochon ». Rien de tel qu’une conversation avec sa mĂšre pour la ramener sur Terre. DĂ©sespĂ©rĂ©e par le mutisme de sa hiĂ©rarchie, Anissa Jalade a mĂȘme pris le risque de solliciter Ă  titre amical le dĂ©putĂ© LREM des PyrĂ©nĂ©es-Orientales. Romain Grau, avocat et ancien premier adjoint au maire, a des rĂ©seaux influents jusqu’au tribunal, oĂč son Ă©pouse a Ă©tĂ© vice-prĂ©sidente et juge des enfants. PrĂ©sent Ă  son installation, il la connaĂźt depuis dix ans, est au courant de son cas, la tutoie, l’a rencontrĂ©e Ă  sa permanence et Ă©changĂ© trĂšs rĂ©guliĂšrement avec la procureure adjointe, qui lui a demandĂ© de contacter le cabinet du ministre pour savoir si la Chancellerie Ă  Paris Ă©tait informĂ©e et simplement la rassurer. L’élu, issu de la mĂȘme promotion de l’ENA qu’Emmanuel Macron, a acceptĂ© et lui a rĂ©pondu en parler avec un conseiller du garde des Sceaux, confirment les nombreux messages versĂ©s au dossier et Ă©changĂ©s entre eux. AprĂšs avoir lu le courriel personnel du 8 janvier d’Anissa Jalade, il soulignait aussi son ton juste ». C’était son dernier message. Le mĂȘme jour, il appelait le procureur, lui rapportait la situation et dĂ©nigrait son adjointe, relĂšve un compte-rendu de discussion entre les deux hommes. ContactĂ© par Valeurs actuelles, Romain Grau dĂ©ment tout malgrĂ© les preuves du contraire. Il affirme n’avoir jamais parlĂ© de l’affaire avec Mme Jalade Je suis trĂšs vigilant sur la sĂ©paration des pouvoirs. Je n’ai pas Ă  me mĂȘler d’une affaire affĂ©rente Ă  l’autoritĂ© judiciaire. C’est mĂȘme contraire Ă  mes convictions. Je ne peux pas vous dire l’inverse de la vĂ©ritĂ©. » Il dĂ©ment Ă©galement la rĂ©alitĂ© des messages Ă©changĂ©s avec la procureure adjointe, avoir approchĂ© le cabinet du ministre et avoir parlĂ© Ă  Jean-David CavaillĂ©. RelancĂ© sur l’existence d’une discussion avec le procureur, il ajoute Pas Ă  ma connaissance. Non. » Il prĂ©tend mĂȘme dĂ©couvrir l’affaire par notre intermĂ©diaire, mais concĂšde que Mme Jalade est en grande souffrance » depuis trĂšs longtemps. Avant de conclure Je tiens Ă  mes convictions sur le fonctionnement des institutions. » Des mĂ©thodes totalitaires dignes de l’URSS » Alors que l’accident du travail les mĂ©decins ont diagnostiquĂ© un choc post-traumatique » ! d’Anissa Jalade est reconnu imputable au service et que le procureur gĂ©nĂ©ral lui signe une dĂ©lĂ©gation Ă  la cour d’assises en fĂ©vrier, ce dernier rĂ©dige dans la foulĂ©e un rapport au ministre pour saisine du Conseil supĂ©rieur de la magistrature CSM. Le 23 mars, Ă  Paris, Anissa Jalade passe en audience, effondrĂ©e, devant l’organe constitutionnel prĂ©sidĂ© par François Molins, le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, qui, dans son avis rendu le 30 mars, lui reproche son comportement inadaptĂ©, d’avoir contactĂ© un Ă©lu, dĂ©stabilisĂ© la juridiction, concĂšde aussi qu’il faut la protĂ©ger sans pour autant reconnaĂźtre son statut de victime, et donne enfin un avis favorable Ă  la demande de suspension rĂ©clamĂ©e par les services judiciaires. Elle n’aurait pas dĂ» ĂȘtre renommĂ©e Ă  Perpignan compte tenu des crispations et des rancƓurs passĂ©es, ajoute le CSM. Une semaine plus tard, le ministre signe sa suspension sur le fondement de l’article 69 du statut des magistrats et saisit le comitĂ© mĂ©dical national pour enquĂȘter sur ses capacitĂ©s mentales, en contradiction avec les Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux versĂ©s au dossier et ceux qui dĂ©montrent son aptitude professionnelle. La procĂ©dure est exceptionnelle. L’ordinateur professionnel, le badge et les clĂ©s d’Anissa Jalade sont rĂ©cupĂ©rĂ©s Ă  son domicile, des mesures superfĂ©tatoires en cas de motif de maladie et attentatoires aux libertĂ©s. Il y des magistrats en activitĂ© alcooliques, dĂ©pressifs et bourrĂ©s de mĂ©dicaments qui n’ont jamais Ă©tĂ© inquiĂ©tĂ©s », relĂšve une source judiciaire. À l’issue d’une expertise collĂ©giale dans un hĂŽpital parisien, en juin, le rapport sans Ă©quivoque conclut logiquement Ă  l’absence de troubles psychiatriques ou de la personnalitĂ© chez la patiente. En attendant, payĂ©e Ă  taux plein primes incluses Ă  rester chez elle, ne rien faire et se taire, Anissa Jalade profite de son temps libre pour lire, apprendre des langues Ă©trangĂšres et se lancer dans l’écriture d’un livre. Quand soudain, en aoĂ»t et quelques jours aprĂšs avoir reçu comme Jean-David CavaillĂ© sa convocation devant le comitĂ© mĂ©dical national, elle est rĂ©veillĂ©e au petit matin par des coups cognĂ©s Ă  sa porte. Ce sont des policiers qui dĂ©barquent pour s’assurer que tout va bien, envoyĂ©s Ă  la demande du procureur, qui ne s’était jamais prĂ©occupĂ© de sa situation jusque-lĂ . La veille, son adjointe a envoyĂ© Ă  une de ses collĂšgues du parquet un message franc mais cordial pour clore leur amitiĂ© Ă  la suite de sa trahison. La collĂšgue, pourtant rassĂ©rĂ©nĂ©e entretemps par un ami d’Anissa Jalade, a toutefois cru bon d’alerter leur patron. S’ils Ă©taient vraiment inquiets et craignaient un suicide, il fallait lui envoyer les pompiers le soir mĂȘme », remarque un proche. La commissaire et la major, dĂ©pĂȘchĂ©es sur place, sont aussi surprises par la procĂ©dure et s’en sont mĂȘme excusĂ©es. C’est dĂ©lirant. Ils ont voulu la faire passer pour suicidaire et le procureur a instrumentalisĂ© la police, grince une source policiĂšre. La procĂ©dure n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©e, aucun PV n’a Ă©tĂ© Ă©tabli, c’est un abus d’autoritĂ© pour ne pas dire une tentative de dĂ©stabilisation. » AprĂšs quatre mois d’attente interminable, Ă  rester parfois enfermĂ©e chez elle Ă  ruminer des jours entiers alors qu’elle connaĂźt dĂ©jĂ  les conclusions concordantes des quatre experts, Anissa Jalade passe enfin, le 14 septembre, Ă  Paris, devant le comitĂ© mĂ©dical national, qui confirme sans surprise son aptitude, infligeant ainsi un camouflet au ministĂšre de la Justice. La magistrate de 40 ans, qui collectionne les traumatismes personnels, est un cas d’école de rĂ©silience », dĂ©crivent les mĂ©decins. En privĂ©, un psychiatre du comitĂ© se dit Ă©galement effarĂ© par ladite procĂ©dure. Il faut dire que le dĂ©saveu est terrible pour la hiĂ©rarchie. La crise, au lieu d’ĂȘtre gĂ©rĂ©e mĂ©dicalement, aurait dĂ» l’ĂȘtre par les ressources humaines. Le garde des Sceaux renonce d’ailleurs Ă  faire appel et refuse mĂȘme de prendre un acte administratif pour valider la reprise de la magistrate, s’indigne une source syndicale. L’administration a tentĂ© de la faire passer pour folle pour Ă©touffer le scandale et la faire taire. Ce sont des mĂ©thodes totalitaires dignes de l’URSS », tance une source judiciaire. Elle est la victime dans cette histoire, renchĂ©rit une amie. Elle a levĂ© la main et personne n’a rĂ©pondu. Ils l’ont brisĂ©e et maltraitĂ©e. Elle a vĂ©cu l’enfer. Heureusement que son instinct de survie a pris le dessus. Imaginez si quelqu’un de plus fragile avait dĂ» subir ça. Tout ça aurait pu trĂšs mal finir. » SollicitĂ©e, la dĂ©lĂ©guĂ©e dĂ©partementale de l’Union syndicale des magistrats USM d’Anissa Jalade n’a pas souhaitĂ© rĂ©agir, tout comme CĂ©line Parisot, la prĂ©sidente de l’organisation majoritaire dans la profession. Une chose est sĂ»re l’USM a choisi son camp et soutient la procureure adjointe depuis le dĂ©but de l’affaire. Un barnum Ă©pouvantable » ContactĂ© par Valeurs actuelles, le procureur de Perpignan Ă©voque simplement des problĂšmes de fonctionnement », des incidents » et une difficultĂ© » concernant Mme Jalade. Il rĂ©pĂšte aussi lui avoir fait des rappels des obligations, dĂ©ment l’existence de griefs personnels prĂ©existant Ă  la crise chez ses collĂšgues et assure ne lui avoir jamais donnĂ© d’instructions », sans plus de prĂ©cisions. InterrogĂ© aussi sur le cahier envoyĂ© Ă  la figure de Mme Jalade, il dĂ©clare C’est faux, je sais qu’elle le raconte, c’est faux. Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise, je ne l’ai jamais fait, c’est faux, je n’ai pas fait ça. » InterrogĂ© encore sur le chantage » de Mme Jalade, le procureur rĂ©sume Soit vous me donnez le poste que je veux au sein du parquet, soit je vous dĂ©noncerai pour harcĂšlement. » Et affirme dĂ©tenir des Ă©lĂ©ments qui font partie complĂštement de la procĂ©dure ». RelancĂ© sur l’absence d’élĂ©ments objectifs dans le dossier, Jean-David CavaillĂ© finit par s’irriter Si je comprends bien, vous me demandez de me justifier de tout, si vous avez dĂ©cidĂ© d’écrire que Mme Jalade a parfaitement raison et que je suis une pourriture, Ă©crivez-le, c’est votre responsabilitĂ©. » En outre, M. CavaillĂ© ajoute que les problĂšmes » avec Mme Jalade ont commencĂ© dĂ©but mars 2020 ». Pourquoi alors avoir attendu dix mois pour faire une demande de protection fonctionnelle ? J’ai d’abord activĂ© la hiĂ©rarchie avec des rapports Ă©crits au procureur gĂ©nĂ©ral sur un certain nombre de sujets. » InterrogĂ© pour savoir si les origines ou le parcours hors normes de Mme Jalade avaient posĂ© souci ou s’il s’était senti menacĂ© par eux, il dĂ©clare Pas du tout. » InterrogĂ© sur la visite de la police au domicile de Mme Jalade, il dĂ©clare Mme Jalade a Ă©crit un message Ă  une collĂšgue, qui s’est inquiĂ©tĂ©e, qui a appelĂ© des proches de Mme Jalade qui lui ont dit que Mme Jalade n’allait pas bien, elle m’a appelĂ© pour me dire qu’il y avait une difficultĂ©, j’ai demandĂ© Ă  vĂ©rifier que tout aille bien, c’était une question de pure humanitĂ©. » Le message en question n’avait pourtant rien d’alarmant. InterrogĂ© sur la nature de la procĂ©dure policiĂšre diligentĂ©e, il dĂ©clare Il n’y a pas de procĂ©dure. » En conclusion, M. CavaillĂ© reporte sur sa hiĂ©rarchie la responsabilitĂ© de l’enquĂȘte mĂ©dicale visant Mme Jalade Vous me demandez de m’auto-juger si je comprends bien, mais les dĂ©cisions se prennent au niveau du ministĂšre et du procureur gĂ©nĂ©ral. » ContactĂ© Ă  son tour, son supĂ©rieur hiĂ©rarchique multiplie aussi les contradictions. A-t-il Ă©tĂ© informĂ© par Mme Jalade avant qu’elle ne rĂ©vĂšle les faits au ministĂšre ? Elle dit oui, moi, je n’en ai pas souvenir. » RelancĂ© sur l’existence de courriels envoyĂ©s prĂ©cĂ©demment, Jean-Marie Beney rĂ©tropĂ©dale À mon avis, nous n’avons pas les mĂȘmes sources, je m’inscris en faux contre cette affaire et elle m’a peut-ĂȘtre fait un mail ou deux, elle a demandĂ© un entretien que j’ai refusĂ© et j’avais de bonnes raisons parce que parallĂšlement ses comportements m’inquiĂ©taient beaucoup sur le plan dĂ©ontologique
 » InterrogĂ© sur les accusations de chantage » de M. CavaillĂ©, il rĂ©cuse son mot », lui prĂ©fĂ©rant fortes pressions », reconnaĂźt des accusations graves » mais le conteste pourtant On n’est pas dans le pĂ©nal. » RelancĂ© sur les Ă©lĂ©ments objectifs motivant ces accusations, il dĂ©clare Ce sont des problĂšmes d’organisation dont il m’a parlĂ©, elle voulait un service. Le procureur, dans ses responsabilitĂ©s de chef de parquet, ne lui a pas donnĂ©, ça ne lui a pas plu, et Ă  partir de lĂ , c’est parti en live. C’est tout, c’est aussi simple que ça. Et en rĂ©alitĂ©, elle se victimise totalement, alors que, y compris au niveau du ministĂšre de la Justice, et y compris encore aujourd’hui, nous sommes sur des voies d’apaisement, pas nĂ©cessairement dĂ©favorables. » Elle a Ă©tĂ© rĂ©habilitĂ©e » InterrogĂ© sur l’absence surprenante de procĂ©dure disciplinaire visant Mme Jalade, compte tenu de la gravitĂ© des faits reprochĂ©s, M. Beney se justifie On a prĂ©fĂ©rĂ© mĂ©nager Mme Jalade alors qu’elle m’avait mis un barnum dans le parquet Ă©pouvantable, Ă©pouvantable, Ă©pouvantable ! Cela fait 40 ans que j’y suis, cela fait 14 ans que je suis procureur gĂ©nĂ©ral, je n’avais jamais vu un comportement pareil, jamais. DĂ©stabiliser un organe, une Ă©quipe comme ça, je n’ai jamais vu ça. On peut s’étonner, vous pouvez vous Ă©tonner, vous ĂȘtes lĂ©gitime Ă  vous Ă©tonner, aprĂšs on fait des choix dans l’intĂ©rĂȘt de tout le monde. Et on a Ă©tĂ© particuliĂšrement respectueux des intĂ©rĂȘts de Mme Jalade. » Comment alors expliquer ce barnum Ă©pouvantable » ? On s’est aperçu que c’était quelqu’un qui avait eu Ă  un moment un passage difficile par rapport Ă  sa personnalitĂ© et Ă  son comportement, c’est d’ailleurs pour cela que ce choix a Ă©tĂ© fait au lieu de partir au disciplinaire pur et dur. Il lui est extrĂȘmement favorable entre nous soit dit. [
] Le problĂšme, c’est qu’elle n’était pas toute seule et mettait en danger une Ă©quipe complĂšte. [
] Si on s’est embarquĂ© lĂ -dedans, ce n’est pas pour se dĂ©tendre, vous imaginez bien. » M. Beney, qui ne voit pas de contradiction », reconnaĂźt d’ailleurs n’avoir pas demandĂ© » lui-mĂȘme l’ouverture d’une procĂ©dure disciplinaire Ă  l’endroit de Mme Jalade On ne reproche pas de fautes. Je me suis situĂ© sur le plan personnel et mĂ©dical parce que c’était son intĂ©rĂȘt. » Invraisemblable. ContactĂ©e pour finir, la direction des services judiciaires nous a renvoyĂ©s vers le cabinet du ministre de la Justice qui, sollicitĂ© Ă  prĂšs d’une quinzaine de reprises par courriel, SMS et appels tĂ©lĂ©phoniques depuis un mois, n’a pas daignĂ© rĂ©pondre. Éric Dupond-Moretti est-il au courant du cas d’Anissa Jalade ? En a-t-il discutĂ© avec le procureur gĂ©nĂ©ral lors de sa visite Ă  la cour d’appel de Montpellier, le 13 septembre, Ă  la veille de la rĂ©union du comitĂ© mĂ©dical national ? Pourquoi a-t-il refusĂ© de recevoir la magistrate ? AprĂšs en avoir informĂ© sa hiĂ©rarchie, cette derniĂšre a en effet essayĂ© d’obtenir en vain une entrevue avec le garde des Sceaux, entrevue bloquĂ©e » par son cabinet, selon nos informations. L’avocate gĂ©nĂ©rale, qui a dĂ©jĂ  croisĂ© le fer aux assises avec le tĂ©nor du barreau par le passĂ©, Ă©tait ironiquement l’une des rares au parquet de Perpignan Ă  garder sa rĂ©serve au moment de sa nomination au gouvernement. Tout le monde Ă©tait outrĂ© sauf elle, raconte un proche. Elle pensait qu’il ferait le mĂ©nage et puis il est entrĂ© dans le systĂšme, il est devenu politique, il a retournĂ© sa robe. » De fait, cette affaire souligne aussi le lien de dĂ©pendance qui persiste en pratique entre le parquet et le ministĂšre. Le pouvoir judiciaire n’est pas indĂ©pendant, c’est vrai dans les textes, mais dans la main mise du quotidien c’est faux, avoue l’un d’entre eux. Les magistrats du parquet sont Ă  la botte du ministre.» À dĂ©faut, Anissa Jalade est reçue par le directeur des services judiciaires, Paul Huber, le 20 septembre. Elle a Ă©tĂ© rĂ©habilitĂ©e, c’est quelqu’un de reconnu comme brillant », confie une source ministĂ©rielle, qui ajoute que la Place VendĂŽme lui a mĂȘme offert un pont d’or » pour rattraper le fiasco, jusqu’à envisager de la catapulter prĂ©sidente de cour d’assises, malgrĂ© l’impossibilitĂ© technique et juridique. RĂ©sultat le ministĂšre prend en charge toutes ses dĂ©penses de dĂ©mĂ©nagement Ă  Toulouse, oĂč elle est nommĂ©e premiĂšre vice-procureure le 22 octobre pour une prise de poste en janvier. Une promotion qui ne dit pas son nom, mais consacre le naufrage de l’institution. FĂ©licitĂ©e par ses proches, Anissa Jalade supporterait pourtant mal son dĂ©part forcĂ© de Perpignan, oĂč elle a souscrit un emprunt immobilier, hĂ©berge sa niĂšce pour ses Ă©tudes et soutient son ex-mari et son frĂšre malades, rapporte son entourage. Si plusieurs de ses collĂšgues pourraient ĂȘtre visĂ©s par des mutations ou des sanctions – C’est radio moquette, c’est du blabla », a rĂ©agi le procureur gĂ©nĂ©ral auprĂšs de Valeurs actuelles –, elle n’entendrait pas en rester lĂ . Anissa Jalade pourrait en effet demander prochainement Ă  faire reconnaĂźtre la responsabilitĂ© de l’État devant les juridictions administratives. Avec en filigrane celle de Jean-David CavaillĂ©. Une question de dignitĂ© Elle est le premier magistrat en exercice qui attaque un procureur, c’est du jamais vu, constate une source judiciaire. Le ministĂšre de la Justice est une machine Ă  broyer. Elle a Ă©prouvĂ© le systĂšme et a eu le courage de dĂ©noncer ce que personne n’a fait auparavant. Elle est la premiĂšre Ă  refuser de se soumettre. L’administration fait traĂźner les choses et ne reconnaĂźtra jamais ses erreurs, elle ira donc jusqu’au bout. C’est un peu David contre Goliath. Mais elle fait ça pour la bonne cause. À ses yeux, c’est une question d’éthique, de morale et de vĂ©ritĂ©. Elle est incapable de faire des compromis avec l’injustice, elle ne transigera pas. C’est un combat qui la dĂ©passe. » Ce proche d’Anissa Jalade est mĂȘme furieux C’est une mascarade incroyable. Ils savent qu’ils ont merdĂ©. Ils ont dĂ©truit son idĂ©al de justice et volĂ© son Ăąme de magistrat. Aujourd’hui, elle est considĂ©rĂ©e comme une traĂźtresse, tout ça parce que c’est une grande gueule et qu’elle ne leur ressemble pas. Elle a cassĂ© les codes. Elle ne voulait pas faire du mal Ă  l’institution, mais simplement qu’elle dĂ©gage ses maillons faibles et ses pourris. Le service public, c’est dans ses tripes. Elle n’a jamais eu envie de passer pour la petite Arabe de service. Au contraire, sa vie entiĂšre est un exemple de ce que la RĂ©publique peut faire de mieux. » Un ami procureur compare, lui, Anissa Jalade Ă  Antigone, la figure de la rĂ©volte et de la conscience morale de Sophocle. CondamnĂ©e Ă  mort par son oncle CrĂ©on, l’hĂ©roĂŻne tragique de la mythologie grecque a assumĂ© sa dĂ©sobĂ©issance au pouvoir jusqu’à la fin. Son histoire, Anissa Jalade compte la raconter plus modestement dans son livre, pour faire avancer le systĂšme, dixit un proche, c’est une catharsis pour elle ». Dans un courrier Ă  l’attention du comitĂ© mĂ©dical national, la magistrate dĂ©senchantĂ©e exprimait dĂ©jĂ  ses intentions. J’ai besoin d’ĂȘtre restaurĂ©e dans ma dignitĂ©, Ă©crivait-elle. Je n’ai aucune colĂšre, et malgrĂ© les obstacles, si c’était Ă  refaire, je dĂ©noncerais ces faits de la mĂȘme maniĂšre ; ce n’est pas une dĂ©marche “suicidaire”, elle est en adĂ©quation avec les valeurs de la justice que je fais miennes et desquelles je ne saurai me dĂ©partir. La justice est longue, lente, concluait Anissa Jalade, idĂ©aliste et optimiste. Il lui faut certainement encore plus de temps pour se regarder elle-mĂȘme, je garde confiance. »
LeProcureur de la RĂ©publique est Ă©galement prĂ©sent Ă  l’audience. La Dans les tribunaux oĂč il n’y pas de SAUJ, rendez-vous au Service de l’ExĂ©cution des Peines ou au Bureau de l’ExĂ©cution des Peines (BEX). Lorsque vous serez au service compĂ©tent, demandez Ă  la personne qui vous reçoit « la lecture intĂ©grale » de votre casier judiciaire B2. Dans certains
par Serge BraudoConseiller honoraire Ă  la Cour d'appel de Versailles MINISTERE PUBLIC DEFINITIONDictionnaire juridique "MinistĂšre public" est l'expression par laquelle on dĂ©signe l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargĂ©s de dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts de la collectivitĂ© nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est dĂ©signĂ© par l'expression "Parquet GĂ©nĂ©ral". Les Magistrats du MinistĂšre Public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelĂ©e en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils prennnt place, ces Magistrats s'adressent au tribunal en prenant la parole debout alors que, les juges restent assis, d'oĂč, par opposition pour dĂ©signer ces derniers, l'expression "Magistrature assise" ou encore "Magistrats du siĂšge". Le MinistĂšre public est constituĂ©, au niveau de la Cour de Cassation par le "Procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation", par les "Premiers avocats gĂ©nĂ©raux", et les Avocats gĂ©nĂ©raux. Au niveau des Cours d'appel par le Procureur gĂ©nĂ©ral, un ou des Avocats gĂ©nĂ©raux et des Substituts gĂ©nĂ©raux. Au niveau des Tribunaux judiciaires, le MinistĂšre Public comprend le Procureur de la RĂ©publique, le Procureur adjoint il n'en existe que dans les juridictions des villes importantes, les Premiers substituts et les Substituts. Bien qu'ils puissent intervenir Ă  l'occasion d'une affaire dĂ©terminĂ©e, en particulier devant le Tribunal de commerce, il n'existe pas de Parquet au niveau des juridictions spĂ©cialisĂ©es. Si l'intervention du MinistĂšre Public se rĂ©vĂ©lait nĂ©cessaire. c'est le Procureur de la mĂȘme circonscription judiciaire ou l'un des autres Magistrats du Parquet de ce Tribunal qui y porterait la parole Ă  l'audience. Au plan de l'organisation judiciaire, les Magistrats du MinistĂšre public ne constituent pas un corps administratif distinct de celui des Magistrats du siĂšge. Les uns et les autres, sont issus des mĂȘmes concours. Au sein d'une mĂȘme juridiction, les "parquetiers" remplissent seulement des fonctions diffĂ©rentes de celles qui sont dĂ©volues aux Magistrats du siĂšge. Et cette unicitĂ© se traduit par le fait que le statut de la Magistrature ne s'oppose pas Ă  ce qu'au cours du dĂ©veloppement de sa carriĂšre un Magistrat puisse obtenir d'ĂȘtre mutĂ© d'une fonction du siĂšge, Ă  une fonction du Parquet et rĂ©ciproquement. Mais cette mutation s'accompagne en mĂȘme temps soit, Ă  grade Ă©gal soit, Ă  un grade supĂ©rieur, d'une nommination dans une juridiction diffĂ©rente de celle que ce magistrat occupait avant le tranfert qu'il a sollicitĂ©. Contrairement Ă  une idĂ©e populaire les fonctions des Magistrats du Parquet ne sont pas limitĂ©es aux affaires pĂ©nales. Le Parquet joue un rĂŽle important dans certaines affaires civiles. Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de vĂ©rifier que les dispositions lĂ©gales intĂ©ressant la situation des mineurs et, celles dans lesquelles se trouvent des majeurs protĂ©gĂ©s, sont strictement appliquĂ©es. Le Parquet dispose, en vertu de la Loi, . d'un droit d'initiative pour introduire certaines instances, dans d'autre cas, il doit ĂȘtre mis en cause. dans d'autres circonstances, enfin les Magistrats du Parquet ont la facultĂ© d' intervenir dans ces mĂȘmes affaires. Consulter "Communication des causes. Les Magistrats du MinistĂšre public jouent Ă©galement un rĂŽle important en matiĂšre de nationalitĂ©. en matiĂšre de relations judiciaires internationales et en matiĂšre d'exĂ©cution. Ils exercent une sorte de tutelle administrative sur le service de l'"Etat civil et exercent un contrĂŽle sur les Ă©tablissements de soins recevant des personnes dont les facultĂ©s mentales sont altĂ©rĂ©es et sur les successions vacantes. En matiĂšre civile, en dehors des audiences des Cours d'appel dans les cas oĂč leur intervention est obligatoire, il est trĂšs exceptionnel d'entendre les membres du MinistĂšre Public requĂ©rir oralement en gĂ©nĂ©ral, quand le MinistĂšre Public intervient dans des affaires civiles, le Procureur de la RĂ©publique ou ses substituts prennent des conclusions Ă©crites. le mot "rĂ©quisitions" est rĂ©servĂ© au vocabulaire de la procĂ©dure pĂ©nale on dit aussi "avis" pour les qualifier. L'avis Ă©crit du ministĂšre public, par lequel ce dernier dĂ©clare s'en rapporter, Ă©tant sans influence sur la solution du litige, il n'a pas Ă  ĂȘtre communiquĂ© aux parties 2e Chambre civile 1er septembre 2016, pourvoi n°15-14596, BICC n°856 du 15 fĂ©vrier 2017 et Legifrance. Le magistrat du ministĂšre public qui suppose en sa personne un conflit d'intĂ©rĂȘts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer. Consulter "suspicion lĂ©gitime". Les personnes dĂ©signĂ©es dans les conditions de l'article L814-2 du Code de commerce sont placĂ©es sous le contrĂŽle du Parquet. Hormis leurs fonctions dans les juridictions les Magistrats du Parquet, comme les Magistrats du SiĂšge, . peuvent ĂȘtre affectĂ©s Ă  la Chancelerie du MinistĂšre de la Justice. Textes Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 relative Ă  la dĂ©signation en justice, Ă  titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualitĂ© de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procĂ©dures prĂ©vues au titre IV du livre VI du code de commerce. Bibliographie Lemelin L. et Pansier F-J., Le Procureur de la RĂ©publique, PUF, 1998, Coll. Que Sais-je?. Poulet L., Le MinistĂšre public devant le Conseil d'Ă©tat et la Cour de cassation, Ă©d. l'auteur, 1997. Wolff J., Le MinistĂšre Public, PUF, 1998. Liste de toutes les dĂ©finitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W pCsA.
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