bjr j'envisage d'acheter une maison qui est en indivision suite au décès du père avec 5 enfants et la mère qui doit aussi avoir l'usufruit. la mère 93 ans est en ehpad et va être mise sous tutelle. donc pour vendre il faudra l'accord du juge des tutelles après avoir fixé un prix plancher en fonction des évaluations faites par des agents immobiliers. si je signe une promesse Article rédigé par Constance de Cagny le 8 juin 2022 - 5 minutes de lecture L’APL est une allocation logement dont vous pouvez bénéficier si vous respectez bien toutes les conditions en vigueur. Cette aide au logement est accessible si vous vivez en maison de retraite ou encore en EHPAD. Mes Allocs vous explique tout en détail ici ! Quelles sont les conditions de l’APL en EHPAD ? Que vous soyez une personne âgée dépendante, et que vous résidez dans un établissement de santé ou non, vous pouvez bénéficier de l’APL si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution en vigueur avoir des ressources inférieures à des plafonds variables selon la situation personnelle, vivre dans un logement décent avec un confort minimal eau chaude, électricité, chauffage. Il doit respecter les normes de santé, de sécurité et de superficie. Au moins 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, puis 9 m² pour chaque personne supplémentaire, le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire, pour le locataire, le logement ne peut appartenir ni à un ascendant enfants, petits-enfants, ni à un descendant ni au conjoint, concubin ou partenaire, être français ou disposer d’un titre de séjour valide. Notez que si vous n’êtes pas éligible à l’APL, vous pouvez faire une demande pour une autre aide au logement telle que l’ALS. L’APL est attribuée aux locataires d’un logement conventionné une convention a été signée entre le propriétaire et l’État, y compris les résidents en établissement d’accueil maison de retraite, Ehpad, ULSD ou chez une famille d’accueil, propriétaires qui contractent un prêt d’accession sociale Pas, un prêt aidé à l’accession à la propriété Pap ou un prêt conventionné Pc pour l’achat, l’agrandissement ou l’aménagement d’un logement. Pour évaluer le montant de votre APL vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs ! Qu’est-ce que l’APL ? L’APL fait partie des allocations familiales, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont L’Aide Personnalisée au Logement APL ; et l’Allocation de Logement Social ALS ; L’Allocation de Logement Familial ALF. Méthode de calcul de l’APL Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul ou la simulation de l’APL ou aide au logement Les conditions de ressources montant des revenus perçus par la personne âgée au cours de l’année précédant la demande. Le montant du loyer, du prêt, pour les personnes âgées hébergées en établissement ou chez un accueillant. Mais aussi le lieu de résidence Le type de logement les chambres doivent avoir une superficie minimale de 9m² pour une personne seule et de 16m² pour un couple Les ressources de la maison de retraite Au 1er janvier 2021 entrent en vigueur la réforme des APL qui va modifier la méthode de calcul et notamment les revenus pris en compte. Comment faire une demande d’APL ? La demande de l’aide sociale se fait auprès de la Caisse d’allocations familiales CAF ou de la MSA. En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale général ou agricole et doit être effectuée dès l’entrée dans le logement. Notez que vous devez faire votre dossier de demande APL uniquement en ligne que vous soyez allocataire ou non. En revanche, si vous n’avez pas accès à une connexion internet ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rendre directement dans un point d’accueil de la Caisse d’allocations familiales CAF pour une prise en charge de votre demande. Pour cela, il vous faut posséder un numéro d’allocataire Si vous êtes allocataire dans ce cas, votre dossier doit être à jour déclaration de changement de situation, déclaration annuelle des ressources. Les éléments contenus seront pris en compte pour l’étude des droits. Si vous n’êtes pas allocataire dans ce cas, il vous sera demandé de renseigner plus d’informations. En effet, la CAF doit connaître l’ensemble de votre situation familiale, les enfants à charge, vos revenus et ceux du partenaire …. Il sera alors possible d’étudier votre demande d’APL. Versement de l’APL Si vous êtes éligible à l’ aide personnalisée au logement, vous percevrez cette aide financière tous les mois, à compter du 1er du mois civil suivant l’attribution. Plusieurs possibilités s’offrent à vous Vous pouvez recevoir votre APL directement sur votre compte bancaire Vous pouvez demander à ce que l’APL soit versée sur le compte de l’EHPAD Dans ce deuxième cas, une requête doit être établie et consignée par le demandeur et le gestionnaire d’établissement. En aucun cas, elle ne peut être obligatoire. Le montant de l’APL sera ensuite déduit du loyer de la maison de retraite, ou d’un autre établissement conventionné et le reste à payer sera à votre charge. Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer votre reste à charge en Ehpad. Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. Voir notre ligne éditoriale ici. Autres questions fréquentes 🤔 Comment calculer APL en Ehpad ? L'APL maison de retraite est calculé selon les revenus de la personne âgée. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2, donc celles de 2018 pour une demande faite en 2020. 🤷‍♀️ Qui a droit à l'APL en maison de retraite ? Le montant maximal accordé est de 1 800€ par mois, en fonction des revenus de la personne et de l'étendue de ses besoins, et ce pour une durée de 3 mois. En cas d'accord de la CNAV, une équipe viendra ensuite à domicile, évaluer les besoins de la personne âgée et assurera un suivie jusqu'à la fin du versement. 🤝 Qui a le droit à l'APL ? L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement. A savoir pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social, l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire. 🤔 En quoi consiste la réforme des APL, qui va entrer en vigueur en 2021 ? La prestation de la CAF sera calculée sur les 12 derniers mois glissants, et non plus en fonction des ressources remontant à deux ans L'APL sera réévaluée tous les trois mois. 🤷‍♀️ Qui peut prétendre aux APL? L'APL est accordée à une personne ou famille pour un logement. Les sous-locations peuvent bénéficier des APL, si elles répondent à des conditions bien précises les sous-locataires doivent être liés à un locataire de plus de 60 ans, et être eux-mêmes soit handicapés, soit âgés de moins de 30 ans ou de plus de 60 ans. 🤝 Comment demander l’APL ? La demande d'aide personnalisée au logement APL se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître votre montant d'aides, faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs. Constance de Cagny Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d’autres thématiques Oui vous pouvez reprendre le bail de location à votre nom. La Cour de cassation a considéré que le placement en maison de retraite est assimilable à un abandon de logement.Les enfants d’un locataire, qui est placé en maison de retraite, ont donc droit au transfert du bail de location, dans la mesure où ils peuvent justifier vivre dans les lieux depuis au moins un an au Par Séverine Burel - Mis à jour le 10 janvier 2022 . Conditions d’attribution de l’APL Qui a le droit aux APL ? Allez-vous en bénéficier ? Qui a le droit à l’APL ? Quelles sont les conditions pour toucher l’APL ? Y avez-vous le droit ?Afin d’aider les locataires ou les résidents en foyer à prendre en charge une partie du loyer, il est possible de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement, bien connue sous le nom d’APL. Cette aide est également accordée à certains propriétaires. En revanche depuis le 1er janvier 2020, l’APL a été supprimée pour les nouveaux propriétaires. Pour avoir le droit à l’APL, vous devez respecter des conditions de ressources. Ainsi pour vérifier que vous respectez les conditions de l’APL en 2022, vos revenus des 12 derniers mois sont étudiés par la CAF en savoir plus. Ceci intervient à la suite de la réforme APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021 avant cette date les revenus N-2 étaient pris en compte. Par ailleurs, le logement doit lui aussi répondre à plusieurs critères logement conventionné, superficie du logement selon la composition familiale…. Toutes les explications se trouvent dans ce paragraphe. Si vous souhaitez découvrir les conditions de l’APL pour le bénéficiaire et les logements concernés, parcourez la suite de cet article. Nous détaillons les conditions d’attribution de l’APL. Sommaire Droit APL Qui peut bénéficier d’une aide au logement ? Quelles sont les conditions APL à respecter pour en bénéficier ? Conditions de ressources APL CAF CAF et droits APL en fonction de la nature du logement Conditions d’attribution de l’APL en savoir plus Droit APL Qui peut bénéficier d’une aide au logement ? Environ 3 millions de foyers perçoivent l’APL Selon une étude de la Dress réalisée en 2017, 6,6 millions de foyers touchent une aide au logement. 44% d’entre eux ont le droit à l’APL soit environ 3 millions de foyers. Vous pouvez consulter l’étude sur ce lien. Les 56% restants sont concernés par les 2 autres aides au logement, à savoir l’ALF pour les familles avec enfant et l’ALS pour les personnes possédant de faibles ressources qui ne peuvent ni prétendre à l’APL ou l’ALF. L’APL a pour objectif de faciliter l’accès au logement ou le maintien pour les personnes percevant des revenus modestes. Plusieurs situations sont éligibles à L’APL Les locataires une participation minimale de 35,13 euros reste obligatoirement à la charge du locataire, quels que soient votre situation et votre lieu de résidence. Lors d’une colocation APL et colocation sont compatibles. Chaque occupant doit faire une demande et le nom doit apparaître sur le bail. Selon la part du loyer, les droits sont étudiés. Lors d’une sous-location découvrez les conditions à respecter sur ce lien Résident en HLM Résident d’un logement CROUS Résident en foyer d’hébergement foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale Lors du remboursement d’un emprunt de la résidence principale Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux propriétaires ne sont plus éligibles à l’APL. Les conditions de l’aide au logement pour propriétaire se sont durcies. En revanche si vous étiez éligible avant cette date, vous continuez d’en bénéficier si vous respectez les conditions. Cas particuliers si le propriétaire du logement fait partie de la famille si vous louez à un membre de votre famille, l’APL peut vous être accordée dans certains cas. Il faut pour cela que le lien de parenté ne soit pas direct. Le droit à l’APL est accordé pour un seul logement par allocataire, celui de la résidence principale. Une seule demande doit être effectuée pour l’ensemble du foyer. En fonction de la zone géographique où se situe le logement et de votre situation familiale personne seule, en couple…, le montant de vos droits à l’aide personnalisée au logement diffère. L’Aide Personnalisée au Logement est soumise à condition de ressources. Les plafonds varient selon la composition de la famille et de la nature du logement occupé au titre de la résidence principale. Quelles sont les conditions APL à respecter pour en bénéficier ? Pour prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement, le bénéficiaire doit respecter des conditions de ressources et des conditions liées à la nature du logement. Conditions de ressources APL CAF ⚠️ Un changement du mode de calcul est intervenu le 1er janvier 2021. En effet, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte au lieu de ceux de l’année N-2. Les informations de cet article prennent en compte ce changement. L’APL est attribuée sous conditions de ressources. Tous les revenus des personnes vivant dans le foyer sont pris en compte. Pour déterminer si vous pouvez prétendre à l’APL, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la composition de la famille qui varient selon la zone géographique du logement. Pour déterminer le droit à l’APL, ce sont les ressources nettes imposables des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Elles sont récupérées automatiquement par la CAF ou la MSA. S’il s’agit d’une colocation, les revenus de tous les locataires sont pris en compte. À noter que depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine est comptabilisé dans le calcul des droits s’il dépasse euros. Cela implique une modification dans le mode de calcul. Si vous êtes dans ce cas de figure, votre APL pourra être diminuée, voire supprimée. Prise en compte du patrimoine hors résidence principale et biens professionnels 50% de leur valeur locative pour les immeubles bâtis 80% de cette valeur en cas de terrains non bâtis 3% du montant des capitaux livret A… À noter que cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’AAH et aux personnes âgées qui résident en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes EHPAD. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement, la CAF utilise des barèmes complexes difficiles à reproduire. Le principe est que plus les revenus du foyer sont faibles en fonction de votre situation familiale, plus vous avez de chance de percevoir l’APL. Réalisez une simulation APL pour estimer vos droits CAF et droits APL en fonction de la nature du logement Afin de bénéficier de l’APL de la CAF, le logement doit être considéré comme décent et respecter des critères de sécurité voir ici comme une surface minimale par personne présente dans le foyer, un réseau d’électricité conforme aux normes…. Pour que l’organisme dont vous dépendez CAF ou MSA étudie vos droits à APL, vous devez être dans l’une des situations suivantes Locataire ou colocataire d’un logement conventionné le propriétaire du logement que vous louez doit avoir signé une convention avec l’État et il s’engage ainsi à louer en respectant un loyer maximum si ce n’est pas le cas, vous pourrez quand même bénéficier d’une aide au logement, ALS ou ALF La superficie du logement est également prise en compte dans l’étude du droit aux APL. Elle doit être d’au moins 9m2 pour une personne seule, d’au moins 16m2 pour 2 personnes puis on ajoute 9m2 par personne supplémentaire. Conditions d’occupation pour l’APL vous devez occuper vous, votre conjoint ou toute autre personne à charge le logement pour lequel vous formulez une demande d’aide au moins 8 mois par an. Conditions d’attribution de l’APL en savoir plus L’Aide Personnalisée au Logement peut être attribuée quelle que soit la composition de la famille personne seule, en couple, avec ou sans enfant et quelle que soit votre situation professionnelle salarié, demandeur d’emploi, étudiant…. Pour les personnes de nationalité étrangère hors union européenne, le demandeur doit posséder un titre de séjour. Pour les personnes ressortissant de l’Union Européenne, des conditions de séjour sont à respecter voir ici. Par ailleurs les personnes mineures ont également le droit à l’APL CAF. Si le mineur est non émancipé, le contrat de location doit être au nom de ses parents. Dans le cas contraire, le contrat doit être au nom de la personne mineure. Une fois que vous avez bien pris connaissance des conditions de l’APL, nous vous conseillons de poursuivre vos recherches en consultant les articles suivants Estimation APL le simulateur vous permet d’étudier vos droits à l’aide au logement APL, ALF et ALS Remplissez votre dossier APL la seule possibilité est de remplir votre demande en ligne Consultez le calendrier APL 2022 vous pouvez consulter la date de versement chaque mois Crédit photo © aytuncoylum et D-Plume / Fotolia Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
\n louer la maison de sa mère qui est en ehpad
dansle but de louer sa maison (actuellement pas aux normes électriques car pas de mise à la terre) sans ces travaux on ne peut pas louer pour lui apporter des revenus supplémentaires afin de payer son EHPAD bien plus chère que le montant de ses retraites. On ne peut pas financièrement de notre côté payer ces travaux de mise aux normes
Par Julien Trellu - Mis à jour le 5 novembre 2020 . Peut-on louer un appartement à son enfant ou ses parents ? A-t-on le droit à l’aide au logement si on loue à la famille ? Si vous occupez ou envisagez de louer un logement dont le propriétaire est un membre de votre famille, il est important d’avoir connaissance de certains éléments. En effet, le lien de parenté qui vous lie avec le propriétaire direct ou indirect est un des critères étudiés pour avoir le droit à l’APL. Ainsi, selon votre lien de parenté avec le loueur, vous pouvez bénéficier ou non d’une aide au logement. Vous pouvez retrouver directement dans cette partie un tableau récapitulatif des différentes situations. Vous pouvez également être hébergée gratuitement par un membre de votre famille dans un de ses logements. Dans ce cas, vous ne percevez pas d’APL et le propriétaire ne peut pas générer de charges déductibles sur ce logement lors de sa déclaration fiscale en savoir plus sur les conséquences d’un hébergement à titre gratuit à sa famille. De même, si vous convenez d’un loyer pour la location du logement avec le membre de votre famille, vous devez être vigilants au prix du loyer. En effet, si le prix de loyer est inférieur à la réalité du marché, l’administration fiscale peut demander au loueur un rappel d’impôt et lui appliquer des sanctions. La déduction des charges locatives ne peut être appliquée en raison du faible niveau de loyer plus de détails. Afin de découvrir la possibilité ou non de louer à ses enfants ou ses parents tout en bénéficiant de l’APL, les éléments à connaître en cas d’hébergement à titre gratuit et les conditions pour louer à sa famille, parcourez la suite de cet article. Sommaire Peut-on toucher les APL quand on loue à sa famille ? Loger à titre gratuit ses parents quelles conséquences ? Quel prix de loyer pour une location de logement à votre famille ? APL location famille quelques informations supplémentaires Peut-on toucher les APL quand on loue à sa famille ? Puis-je louer à ma famille et percevoir l’APL ? Si vous louez à un membre de votre famille, vous avez la possibilité dans certains cas de bénéficier d’une aide au logement. Le fait de percevoir une aide au logement dépend du degré de parenté vous liant au propriétaire du logement. Si vous avez une filiation directe ascendante ou descendante avec le propriétaire du logement, vous ne pouvez pas percevoir d’aide au logement. Pour savoir si vous pouvez louer à votre famille et percevoir l’APL, consultez le tableau suivant Qui est le propriétaire du logement ? Pouvez-vous percevoir une aide au logement ? Votre mère / père Non Votre belle-mère / beau-père mariée avec un de vos parents Non si le bien immobilier appartient également à l’un de vos parents propriété partagée Oui si le propriétaire est uniquement votre belle-mère / beau père Votre enfant Non Votre belle-fille / gendre Non si le bien immobilier appartient également à votre enfant propriété partagée Oui si le propriétaire est uniquement votre belle-fille / gendre Votre grand-parent / arrière grand-parent Non Votre petit-enfant / arrière petit-enfant Non Votre sœur / frère Oui Votre nièce / neveu Oui Votre oncle / tante Oui Votre cousin / cousine Oui Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vos ascendants ou descendants détiennent des parts de propriété ou d’usufruit sur un logement via une société civile immobilière SCI. Il existe une dérogation si l’ensemble des parts détenues de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10% du total. Important Dans le cadre d’une location à sa famille, votre statut n’est pas pris en compte pour savoir si vous êtes éligible ou non à une aide au logement. Ainsi, si vous êtes étudiant, personne handicapée ou demandeur d’emploi, vous ne pouvez pas bénéficier d’APL si vous avez un lien de filiation directe avec le propriétaire du logement. Pour rappel, vous pouvez toucher les aides au logement suivantes APL Aide personnalisée au logement ALF Allocation de logement familial ALS Allocation de logement social Loger à titre gratuit ses parents quelles conséquences ? Sans loyer, le contrat de location n’est pas obligatoire et vous ne recevez pas d’APL Oui, un membre de votre famille peut vous héberger dans un logement à titre gratuit. Mais dans ce cas, le propriétaire ne reçoit pas de revenus fonciers et ne peut donc pas générer des charges déductibles sur ce bien immobilier. Lorsque le logement est loué avec un loyer, le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers loyers encaissés les frais et charges liés à ce logement loué. Ces frais et charges peuvent être la taxe foncière, les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration… Votre hébergement à titre gratuit dans un logement peut donc présenter des inconvénients pour votre membre de la famille propriétaire du logement. Étant donné l’absence de loyer, un contrat de location n’est pas obligatoire. En l’absence de contrat de location, vous avez 2 possibilités pour justifier de votre domicile auprès des administrations Un contrat de prêt à usage ou commodat Ce document est signé par les 2 parties et officialise l’hébergement à titre gratuit via un prêt de logement. Il permet également de notifier les conditions et la durée de ce “prêt”. Il est conseillé de déterminer en amont les conditions de cet hébergement paiement des dépenses d’énergie, taxe habitation…. Et contrairement à un contrat de location classique, votre propriétaire même s’il s’agit d’un membre de votre famille peut mettre fin au prêt du logement sans délai ni justificatif Une attestation d’hébergement à titre gratuit délivrée par le propriétaire Lors d’un hébergement à titre gratuit famille ou non, vous ne pouvez logiquement pas bénéficier d’aide au logement en raison de l’absence de loyer versé. Ce qu’il faut savoir sur l’hébergement gratuit par sa famille Si vous êtes hébergée gratuitement dans un logement, propriété de vos parents et que vous appartenez à une fratrie, cet hébergement peut avoir un impact sur la succession. Vos frères/sœurs peuvent demander que cet hébergement à titre gratuit soit qualifié comme une donation. Votre actif successoral diminuera du montant de cette donation. L’hébergement à titre gratuit n’est pas considéré comme une donation dans certaines situations. Ainsi, si vous poursuivez vos études et que vous ne touchez pas de revenus professionnels, cela correspond à une obligation familiale, car vous n’êtes pas rentrée dans la vie active. De même, si vous réalisez en contrepartie des travaux dans le logement ou si vous prenez en charge des parents âgés ou dépendants, l’hébergement à titre gratuit par la famille n’est pas considéré comme une donation. Quel prix de loyer pour une location de logement à votre famille ? Comment fixer le prix du loyer quand on loue à sa famille ? Si vous êtes locataire d’un logement appartenant à un membre de votre famille, les dispositions du contrat de location classique sont appliquées. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location bail doit être conforme au contrat de bail type réglementaire. Le contrat de bail doit notamment contenir Les informations concernant les parties identités, durée du bail… Les informations concernant le logement description, surface habitable… Les informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie montant du loyer, mode de paiement des charges récupérables… Les informations concernant les frais d’agences si transaction avec une agence immobilière Lors d’une location “familiale”, il peut être tentant de fixer un petit loyer Lors d’une location à sa famille, il peut être envisagé de déterminer un prix en dessous du marché. Mais, cette pratique comprend un risque pour le propriétaire du logement. En effet, si le loyer est inférieur à la réalité du marché pour un bien équivalent, le membre de votre famille, propriétaire du logement, perçoit de faibles loyers, mais déclare des charges déductibles de revenus fonciers “normales”. Il voit donc la fiscalité sur les revenus de ce logement réduite voire nulle. Dans le cadre d’une location à ses enfants ou ses parents, il peut être conseillé de déterminer un loyer semblable à la réalité du marché. Pour cela, vous devez comparer le bien loué avec les biens similaires du secteur superficie, performance énergétique, date construction…. Vous pouvez obtenir les loyers pour ces logements en regardant les annonces immobilières ou en contactant l’ADIL Agence départementale pour l’information sur le logement. Les services fiscaux sont attentifs à cette pratique et effectuent des contrôles. L’administration fiscale peut considérer que la déduction des charges locatives ne peut être appliquée, car il ne s’agit pas d’une location classique en raison du faible loyer. Le propriétaire risque un rappel d’impôt avec le paiement des charges fiscales dues ainsi que des sanctions. APL location famille quelques informations supplémentaires Sachez que si votre lien de parenté est trop direct avec le propriétaire pour percevoir une aide au logement, un autre cas de figure vous permet de bénéficier de l’APL Lors d’une colocation avec un membre de votre famille Si vous respectez les conditions exigées nom de chacun des occupants figurant sur le bail…, vous pouvez toucher l’APL lors d’une colocation sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple. En revanche, rappelons que les conditions de l’aide au logement pour propriétaire sont restrictives et très peu de propriétaires sont concernés. Crédit photo © FineBokeh et JackF / Fotolia Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
Lenu-propriétaire d'un logement peut-il y habiter? Notre mère, partie en Ehpad, est usufruitière de la maison dont mon frère et moi sommes nu-propriétaires. J’ai reçu, du juge, une
Coronavirus au Canada 31 morts, soignants qui désertent... Une maison de retraite décimée 000128 Le Canada est sous le choc après la découverte d'une situation désastreuse dans une maison de retraite située près de Montréal Québec. En seulement quelques semaines, 31 résidents y sont morts. Ceux restant, abandonnée par une partie des soignants qui ont déserté, ne sont ni nourris, ni changé, a révélé le Montreal Gazette. Cet établissement privé, la résidence Herron à Dorval, est devenu en quelques jours le symbole douloureux de l'hécatombe qui frappe les résidences pour aînés du pays. On y recense, comme dans de nombreux pays européens, la moitié des décès liés au Covid-19. "Epouvantable", s'est ému le Premier ministre du Québec, François Legault, pointant une "grosse négligence" et ordonnant plusieurs enquêtes, dont une de la police criminelle, après les révélations du Montreal Gazette. Au moins 31 morts liées au Covid-19Selon le journal anglophone, des responsables des autorités sanitaires appelés à la rescousse dans cet établissement où une grande partie du personnel avait déserté, par peur de contracter le Covid-19, avaient découvert une scène de désolation patients pas nourris depuis plusieurs jours, des couches qui débordent d'excréments, des malades gisant au sol après une chute. Et deux aînés retrouvés morts dans leur lit. "Ça m'a vraiment donné la nausée, parce que j'ai soudain eu tout un tas de questions qu'aurions-nous pu faire différemment ? Pourquoi personne ne nous a rien dit ?", se désole Moira Davis, après le décès de son père Stanley Pinnell au centre Herron, le 8 avril. Jointe par l'AFP dans sa maison de Saskatchewan, dans l'ouest du pays, Moira Davis explique avoir été préoccupée par l'état de son père, âgé de 86 ans, persuadée qu'il était infecté depuis "au moins le 1er avril" au vu de la faiblesse de ses conversations au téléphone. À la résidence Herron, au moins cinq des 31 décès ont été attribués directement au virus, les autres sont en cours d'analyse. Un "traitement inhumain et dégradant"Cette affaire n'est pas "près d'être finie", affirme Moira Davis. D'autant que "les projecteurs du monde entier sont braqués sur Herron, l'exemple parfait de ce qui ne va pas dans nos soins de santé pour personnes âgées", dit-elle. "Ça m'effraie, ça me terrifie de me dire qu'à 60 ans, je vais peut-être moi-même finir dans l'une de ces maisons", souligne Moira Davis, les larmes aux yeux. Une procédure de demande d'action collective a été déposée, au nom des 130 résidents, contre le centre Herron, réclamant au total plus de 5 millions de dollars canadiens 3,4 millions d'euros pour "traitement inhumain et dégradant". Un patron ex-délinquantLe quotidien La Presse a aussi révélé depuis que le président du groupe qui possède le centre, Samir Chowiera, avait séjourné en prison pour trafic de drogue et fraude. "Le 7 avril, ma mère a été laissée dans sa chaise roulante avec des couches pleines, souillées, pendant trois heures parce que personne n'a répondu" au bouton d'appel d'urgence, témoigne pour l'AFP Peter Wheeland. "On n'était pas capables de communiquer avec qui que ce soit", assure Peter Wheeland, se rappelant la "peur" que sa mère meurt Wheeland, qui est à l'hôpital où elle a été diagnostiquée positive au coronavirus, ne retournera pas à Herron. Plutôt que de continuer de payer un loyer annuel de dollars euros au centre, son fils envisage de louer un appartement privé, embaucher quelqu'un pour s'occuper d'elle. L'armée à la rescousseMaxime Jacques, 35 ans, accompagné de sa sœur, son épouse et ses enfants, fait de grands signes de la main à sa mère, Jacqueline, 86 ans, depuis le parking du centre Herron en direction de sa fenêtre. La chambre de la pensionnaire, située au 1er étage, lui permet d'apercevoir la pancarte "on t'aime mamie" que ses petits-enfants ont accrochée à une barrière. Le trentenaire, qui a l'impression que le personnel l'a "laissé tomber", regrette le manque de communication sur l'état de santé de sa hécatombe n'est pas une surprise pour les experts le budget consacré aux soins de longue durée est le "parent pauvre" du système de santé au Canada, où il n'existe pas de financement spécifique contrairement à la France ou à l'Allemagne."On a négligé le secteur des personnes âgées depuis très longtemps", dit à l'AFP Réjean Hébert, ancien ministre de la Santé au Québec, citant des "difficultés de main-d’œuvre" liés à des "emplois qui sont mal payés". Face au tollé, le Premier ministre du Québec a appelé les médecins à "venir faire le travail des infirmières" dans les Centres d'hébergement et de soins de longue durée, l'équivalent québécois des Ehpad. Il estime qu'environ travailleurs de la santé manquent à l'appel. Le Premier ministre, Justin Trudeau, a annoncé vendredi l'envoi de 125 membres des Forces armées pour aider le personnel des CHSLD de la province. Le Québec comptait vendredi soir 688 morts du coronavirus, soit la moitié du bilan national de décès. L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info Pourfinancer la maison de retraite, la solution hypothèque semble intéressante. D’une part, elle permet à un emprunteur de ne pas vendre son bien. D’autre part, le propriétaire de la demeure hypothéquée peut le mettre en location pour en tirer un revenu supplémentaire qui l’aidera à payer les mensualités de l’EHPAD. Les solutions pour payer la maison de retraite ! 5 solutions pour financer un ehpad Découvrez comment payer un ehpad avec peu de revenus ! Lorsque le futur résident a peu de revenus ! Comment payer l'ehpad lorsque l'on est propriétaire et que l'on a des revenus inférieurs au prix de l'hébergement ? Il existe 5 solutions Garder sa maison et demander l'Aide Sociale à l'Hébergement Garder sa maison et les proches payent la différence Vendre sa maison pour payer l'ehpad Louer sa maison pour payer la maison de retraite Vendre son bien en viager pour payer l'ehpad Voici en détail ci-dessous les 5 solutions de financement d'ehpad 1 - Payer l’EHPAD avec L’Aide Sociale à l'Hébergement En gardant sa maison Garder sa maison et demander l'Aide Sociale à l'Hébergement L'Aide Sociale à l’Hébergement est une aide qui est versée par le département lorsque la personne âgée a des revenus inférieurs à l’EHPAD où elle doit entrer. Cette aide permettra de régler la différence entre la facture de l’ehpad et les revenus mensuels du résident. Le montant de l'aide est déterminé par le département et varie selon La situation mariée, veufve, célibataire La situation des obligés alimentaires ascendants et descendants directs s'ils existent. Ils pourront alors être amené à participer tous les mois dans le cadre de l'obligation alimentaire. La réglementation de l'Aide Sociale du département dont dépent le futur résident. Il faut savoir que le département versera l’aide lorsque les économies seront épuisées mais aussi, si le futur résident a du patrimoine mobilier ou immobilier lorsqu'il n'y aura plus de biens autre que résidence principale. En bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement, à noter que les sommes versées peuvent être récupérées Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Payer l’ehpad en demandant l’aide sociale Quelles conséquences ? Ehpad Vendre, louer sa maison, demander l’aide de l’Etat ? 2 - La famille participe pour financer l'ehpad Les enfants payent la différence Garder sa maison et les proches payent la différence Dans ce cas, les proches vont payer la différence entre les revenus du résident et la facture de l'ehpad. Pas de vente de maison, pas de demande d'Aide Sociale. Vendre sa maison pour payer la maison de retraite Dans ce cas, l'argent de la vente de la maison permettra de financer la différence entre les revenus du résident et la facture de l'EHPAD. Il est nécessaire tout d'abord de faire une estimation de votre bien pour savoir comment vous allez financer l'ehpad. Profitez en pour estimer gratuitement votre bien ! La demande d'Aide Sociale interviendra alors lorsque le montant de la vente de la maison sera épuisé. En bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement, il faut savoir que les sommes versées peuvent être récupérées Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a un retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Cela ne dispense pas les obligés alimentaires qui pourront être amenés à participer en fonction de leurs situations. 3 - Payer la maison de retraite En louant sa maison Louer sa maison pour payer la maison de retraite Les loyers perçus par le location de la maison permettent de payer la différence entre les revenus du résident et la facture de l'ehpad. Lorsque les loyers ne suffisent pas pour financer la maison de retraite, une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement peut s'envisager en tenant compte des conditions de récupération. En bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement, il faut savoir que les sommes versées peuvent être récupérées Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a un retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Cela ne dispense pas les obligés alimentaires qui pourront être amenés à participer en fonction de leurs situations. Quelles solutions envisager pour payer l’ehpad ? Louer son bien ? Et si les loyers ne sont pas suffisants, quelles aides financières demander ? Payer l’ehpad avec un viager, comment ça marche ? 4 - Financer la maison de retraite En vendant son bien en viager Vendre son bien en viager pour payer l'ehpad Au terme du viager d'un bien maison ou appartement, la personne âgée a alors l'usufruit de sa maison. En effet, le bien appartient alors au signataire du viager. Le signataire du viager va verser une rente qui permettra de payer la différence entre les revenus du résident et le prix de l'ehpad. Si le montant de la rente ne suffit pas, il sera alors possible de demander l'Aide Sociale avec les conditions de récupération afférentes à savoir Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Cela ne dispense pas les obligés alimentaires qui pourront être amenés à participer en fonction de leurs situations.

Jesuis la curatrice (curatelle renforcée)et fille unique de ma mère qui est en Ehpad (Alzheimer) pour garder sa maison en etat j'ai besoin d y faire des travaux, puis-je deplacer des sommes de son assurance-vie, elle n 'a évidemment pas assez de ratraite pour la maison de retraite et les frais. Merci de m'aider, cordialement.

La vaccination contre la Covid-19 commence dans les Ehpad en France, depuis le 27 décembre. En Bourgogne, un établissement pour personnes âgées est pour l'instant concerné. Pour les familles comme pour les résidents, la question de se faire vacciner se pose. Les vaccinations en Ehpad débutent en France, depuis le 27 décembre. C'est le cas dans l'Ehpad de Champmaillot à Dijon, qui compte 250 résidents. Dès le premier jour, trois personnes ont reçu le traitement dans cet établissement pour personnes âgées. Elles sont parmi les premières à être protégées contre le Coronavirus, dans la région. A l'heure du début des vaccinations, pour les familles et les résidents, la question se pose d'accepter ou non ce vaccin ne me fait pas peur, il peut nous protéger. C'est mieux pour ma famille j'ai plus peur pour eux. Il y a déjà un des enfants qui est mort du Coronavirus. Il n'en faudrait pas un une résidente en Ehpad "J'ai perdu mon frère de 70 ans des suites du Covid-19, il y a quinze jours. Si je pouvais me faire vacciner, je me ferais vacciner aussi", explique Joëlle Mauvais. Pour cette dijonnaise, faire vacciner sa mère qui réside en Ehpad, c'est une nécessité. Elle est catégorique "Ma mère est tout à fait d'accord pour se faire vacciner. De toute façon, ça fait quelques années qu'elle se fait vacciner contre la grippe". La mère de Joëlle Mauvais vit dans cet Ehpad, depuis le printemps dernier. C'est justement à ce moment-là que la première vague de Covid-19 éclate en France. Dès lors, Simonne Goni ne se pose pas de question. La résidente de 97 ans tient à ce qu'on la vaccine "Le vaccin ne me fait pas peur, il peut nous protéger. C'est mieux pour ma famille j'ai plus peur pour eux. Il y a déjà un des enfants qui est mort du Coronavirus. Il n'en faudrait pas un deuxième" argumente la chambres plus loin, la famille Miressou est du même avis. Frédéric rend visite à sa mère de 90 ans, à l'occasion des fêtes de fin d'année. Il est accompagné de sa fille. Tous les deux pensent que la vaccination est une solution pour pouvoir visiter leur proche, comme avant. "Ma mère ne comprend pas ce qui se passe actuellement elle est embétée par ce masque et le fait de ne pas pouvoir se promener dehors avec nous. Quand elle sera vaccinée, elle pourra sortir de nouveau de l'hôpital on va pouvoir de nouveau se promener avec elle et la ramener chez elle, dans sa maison. Elle pourra faire ce qu'elle aime cuisiner son omelette aux champignons, refaire du piano", note Frédéric. La fille de Frédéric, quant à elle, est en revanche plus mesurée "Étant donné qu'il n'a pas été testé sur les personnes de plus de 65 ans, on ne sait pas trop ce que ça va donner à long terme. Mais il a été certifié et autorisé je pense que c'est une solution pour nous soulager, et un risque en moins pour ma grand-mère". Certains sont réservés, quand d'autres sont fermement opposés au vaccin. C'est le cas pour quelques résidents de l'Ehpad, à l'image de Jacqueline. Ses enfants sont d'accord pour qu'elle reçoive le traitement, mais la résidente de 88 ans campe sur sa position "J'en ai parlé avec mes enfants moi je n'étais pas pour cette vaccination, et eux n'étaient pas de mon avis. Les enfants se font vacciner, alors il faut que je le fasse. Mais ces vaccins-là, on ne sait pas ce qu'il y a dedans", se désole préalable et obligatoireLa vaccination est conditionnée à l'accord des résidents eux-mêmes, puis des familles. Cette procédure est stricte et encadrée, de l'avis du médecin de l'Ehpad. "Nous demandons en premier lieu l'avis du résident lui-même, et ensuite nous contactions les familles. Depuis la fin de la semaine dernière, nous les recontactons de nouveau, pour nous assurer qu'elles sont bien d'accord pour la vaccination, après leur avoir expliqué les contradictions et leur avoir exposé les effets indésirables", détaille Laurence Vaillard. A la suite du recueil du consentement, les résidents volontaires sont reçus une dernière fois en consultation de "pré-vaccination". C'est l'occasion de faire les dernières vérifications, avant que les patients ne reçoivent le traitement. Tous les résidents ne vont pas se faire vacciner "70 réponses positives" ont été reçues par Laurence Vaillard, médecin de l'Ehpad de Champmaillot. "Cela peut paraître peu, mais en fait, nous avons des résidents qui viennent d'avoir le Covid-19. Ceux-là n'entrent pas dans le champ de la vaccination en première phase nous n'avons alors pas contacté les familles pour parler de la vaccination", justifie la final, 27 personnes reçoivent réellement le vaccin, d'après Laurence Vaillard "Une première moitié le 29 décembre, et l'autre moitié le 30 décembre". Aussitôt la question des résidents atteints du Covid-19 réglée, la médecin de l'établissement doit aussi composer avec les familles et les résidents opposés à la leur répondre, Laurence Vaillard mise sur le dialogue "Je pense qu'on préfère attendre qu'on ait plus de recul, et d'avoir vacciné nos 27 premiers résidents pour parler aux familles aussi. Peut-être que ce qui leur parle le plus, c'est l'expérience nous comptons vraiment sur cette phase de vaccination pour qu'elles apprécient eux-mêmes la façon dont ça se passe, qu'elles voient tout le suivi des événements indésirables et le peu d'effets indésirables qu'on peut avoir".L'équipe de l'Ehpad compte contacter les autres résidents et familles, au début de la prochaine campagne de vaccination. Elles doivent se tenir début janvier, après une livraison supplémentaire de vaccins. durée de la vidéo 02 min 03 Premières vaccinations contre le Covid-19 à l'Ehpad de Champmaillot • ©Sophie Hémar / France Télévisions ​​​​​ Anoter : La photo jointe est un pansement „professionnel” dont a bénéficié ma mère, placée en maison de retraite, et qui a la chance de n’être taxée qu’à 80% du montant de sa
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété titleContent du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédée en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat vente ou donation d'un droit d'usufruit.Le droit de propriété est divisé de la manière suivante La nue-propriété pour le propriétaireL'usufruit pour l'usufruitierDroit d'utiliser le bienVous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le du nu-propriétaire titleContent est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou de percevoir les revenus tirés du bienVous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des revenus sont perçus pendant toute la durée de l’ la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers titleContentFaire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier titleContentVeiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenirS'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire titleContent, sauf si ce dernier vous en dispensePayer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilierFaire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre.La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire titleContent est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, cela, vous pouvez utiliser le simulateur suivant Simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéLes situations suivantes mettent fin à l'usufruit Mort de l'usufruitier sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testamentExpiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenuLorsque l'usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personneNon-usage pendant 30 ansRenonciation à l'usufruitPerte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend de jouissance de l’usufruitier dégradation du bien ou manque d’entretienLorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété titleContent d'un bien atteint 16 ans l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors finQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeInformations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations départementale des notaires Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
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