1Candidate au premier concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature ENM de l'année 2011, Mme B. s'est vu opposer une décision de refus d'inscription du ministre de la Justice, au motif qu'elle ne répondait pas à la condition de bonne moralité prévue par le statut de la magistrature. En l'espèce, lui étaient reprochés des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis en mars 2008 et pour lequel elle avait été condamnée, par une ordonnance pénale correctionnelle, à une amende de 200 Euros et à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 2S'insurgeant contre ce refus, la postulante a saisi le tribunal administratif de Paris d'une double demande la première tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux qui a refusé son inscription, la seconde, sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent être de bonne moralité ». 3Avant qu'il ne soit statué sur le recours pour excès de pouvoir et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, le tribunal administratif a transmis la QPC au Conseil d'État. En dépit du caractère organique de la disposition contestée, ce dernier a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article 16 puisque, applicable au litige et présentant un caractère sérieux, elle n'avait jamais été examinée par celui-ci [1]. 4Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la QPC n'est possible que pour autant qu'elle reproche à une disposition de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». En l'espèce, la candidate éconduite combine la question de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à celle de l'incompétence négative du législateur, pour conclure que ce dernier a méconnu l'étendue de sa propre compétence et a porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. 5Par sa décision du 5 octobre 2012 [2], le Conseil constitutionnel rejette cet argumentaire et déclare les mots être de bonne moralité » conformes à la Constitution. Il en résulte donc que le concept de bonne moralité » respecte les droits et libertés garantis par la Constitution I et demeure pour l'autorité administrative un instrument de contrôle indispensable au bon recrutement des magistrats II. I - La notion de bonne moralité » un critère conforme aux droits et libertés garantis A Position du problème 6L'accès au corps judiciaire par l'ENM est possible par la voie du concours [3] ou sur titres [4]. Quel que soit le mode d'accès, les candidats à l'auditorat doivent satisfaire aux dispositions cumulatives de l'article 16 de l'ordonnance statutaire dont la bonne moralité » constitue l'un des piliers. Cette dernière concerne également les autres modes d'accès à la magistrature qui n'impliquent pas le préalable de l'auditorat il en va ainsi de l'intégration directe dans le corps judiciaire des personnes spécialement visées par l'ordonnance [5] ainsi que des juges de proximité [6]. 7Condition préalable sans doute élémentaire à l'exercice des fonctions de magistrat, force est de constater que la notion de bonne moralité n'est ni définie par les textes applicables à la magistrature ni objectivée quant à son appréciation par l'autorité administrative. Or, cette absence de définition et de critère d'appréciation peut paraître problématique dès lors qu'il s'agit de recruter des personnes qui vont être amenées à accomplir l'acte éminent de juger autrui. 8Ces imperfections apparentes ne sont-elles pas génératrices d'incertitudes ? En effet, ne doit-on pas considérer, à l'instar de la requérante, que, s'agissant du recrutement de magistrats, le législateur organique est tenu de définir lui-même de façon suffisamment claire les règles d'accès à la magistrature, et partant, la notion de bonne moralité » qui en conditionne l'accès ? S'il ne le fait pas, n'abandonne-t-il pas, au profit de l'administration, son pouvoir qu'il tient pourtant de la Constitution qui, dans ses articles 34 et 64, dispose que la loi organique fixe le statut de la magistrature. ? 9L'incompétence négative ainsi reprochée au législateur n'est-elle pas renforcée par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 1998 qui a été amenée à préciser, à l'occasion de son contrôle a priori de la loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire [7], que les règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire fixées par le législateur organique doivent poser des exigences quant à la capacité des intéressés » ? 10Au total, une notion imprécise, non définie, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, n'est-elle pas de nature à porter atteinte au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ? En effet, dans un tel contexte, quels garde-fous sont opposables à l'administration pour l'empêcher de faire des choix arbitraires quant aux candidats aptes, selon elle, à postuler, alors même que le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire est consubstantiel à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire ? B Solution retenue 11Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel apporte une réponse en clair-obscur. En effet, tout en se gardant de proposer une définition de la bonne moralité », il en garantit l'existence et proclame sa pertinence par déduction et justification. Ainsi, dans un considérant de principe, qui reprend, dans l'esprit, celui de sa décision du 19 février 1998 Cons. 8, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé le contenu de l'article 64 alinéa 3 de la Constitution et celui de l'article 6 de la Déclaration de 1789, retient d'abord que les règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire fixées par le législateur organique doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés, assurer le respect du principe égal accès aux emplois publics et concourir à l'indépendance de l'autorité judiciaire » Cons. 4. 12Ensuite, à propos de l'exigence de l'article 6 de la Déclaration de 1789 relative à l'égale admissibilité des citoyens aux emplois publics, les sages de la rue Montpensier jugent que ce texte n'impose nullement au législateur organique qu'il précise la nature des faits susceptibles de mettre sérieusement en doute l'existence de garanties nécessaires » pour exercer les fonctions des magistrats et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés Cons. 5. 13Autrement dit, est concédé à l'administration un pouvoir d'appréciation discrétionnaire qui ne l'oblige pas à motiver précisément les faits pour lesquels elle considère que le candidat n'est pas de bonne moralité. 14Sans figer la notion de bonne moralité », cette conception lui reconnaît au contraire une évidente flexibilité, laquelle ne doit évidemment pas être comparée à la rigueur de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi pénale qui implique, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, que le législateur s'interdise de recourir à des concepts protéiformes au profit de définitions précises afin de délimiter exactement le champ de la liberté des citoyens. 15Au final, validées par la QPC, les dispositions contestées jouissent désormais de l'autorité absolue de chose, jugée et s'imposent ergaomnes, y compris aux pouvoirs publics et à toutes autorités juridictionnelles et administratives [8], ces dernières étant confortées dans leur action destinée à présélectionner les candidats en fonction de leur aptitude à respecter les obligations qui découlent de la fonction qu'ils veulent embrasser. II - La notion de bonne moralité » un critère de présélection à disposition de l'autorité administrative A Un critère justifié 16L'exigence de bonne moralité » des candidats à l'auditorat figure dans l'article 16 de l'ordonnance depuis son origine au même rang que les autres prérequis relatifs notamment à la nationalité, la jouissance des droits civiques, les diplômes et l'aptitude physique. Ainsi, le candidat doit impérativement satisfaire à cette liste de conditions cumulatives dont il faut bien admettre que certaines peuvent laisser place à l'interprétation. 17Il n'est pas discutable que l'incorporation de l'auditeur de justice dans les fonctions de magistrat doit être précédée, au-delà de ses capacités intellectuelles et culturelles, d'un certain nombre d'exigences démontrant des vertus qui englobent le respect d'un minimum de garanties de comportement [9]. 18Cette nécessité, qui vise assurément les garanties morales, est une condition essentielle d'accès à la fonction publique en général et à la magistrature en particulier. Elle n'est en réalité que la paraphrase de l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui proclame le principe de l'égale admissibilité de tous les citoyens aux places et emplois publics sous la seule réserve de leurs vertus et de leurs talents. 19 Pendant longtemps, la condition de bonne moralité » a irrigué le recrutement des fonctionnaires d'État que ce soit sous l'influence de la jurisprudence ou par le jeu de la norme législative. En effet, dans une décision Rouget de 1851 [10], l'autorité de recrutement a pu valablement s'opposer à une candidature au concours de l'agrégation au motif qu'elle n'offrait pas les garanties de moralité désirables dans un professeur » Cette exigence a été reprise sous la forme de la bonne moralité » par les dispositions relatives à la fonction publique [11], puis délaissée au profit de la compatibilité des mentions du bulletin no 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions » par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires [12], alors que, dans le même temps, elle a gardé sa permanence dans le statut de la magistrature. 20Ce changement sémantique n'a toutefois pas remis en cause le principe constant d'exigence de garanties morales, la jurisprudence se référant alors à la notion, non plus éclairante, de garanties requises » pour l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule [13]. En comparaison, l'espèce commentée retient la notion voisine de garanties nécessaires » en miroir de celle de bonne moralité ». 21Ainsi, si les garanties requises », les garanties nécessaires » ou encore la bonne moralité », au-delà de leur appartenance au même champ lexical, sont des conditions sine qua non pour espérer accéder aux fonctions souhaitées, elles donnent à l'autorité de recrutement un large pouvoir d'appréciation qui a pour objet, spécialement dans le cadre du statut de la magistrature, de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ». Cette prérogative, reconnue par le Conseil constitutionnel à l'administration, est d'autant plus importante que la condition de bonne moralité », se sublimant dans les devoirs déontologiques [14], est une exigence constante de tout magistrat dans l'exercice de ses fonctions quotidiennes dont l'entorse peut constituer une faute disciplinaire. 22Immanquablement, ce pouvoir conduit à une présélection qui permet d'écarter les candidats dont le comportement peut avoir un retentissement sur les fonctions de magistrat ou sur l'image qui lui est attachée. En effet, société et justiciables sont en droit d'attendre de leurs magistrats, censés appliquer les règles de droit, en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l'opinion publique » [15], des références morales renforcées par rapport aux autres agents publics. 23Ce pouvoir d'élimination subsiste au-delà du concours puisqu'il a été admis que la révélation de faits jusqu'alors ignorés de l'administration et qui sont de nature à établir que l'intéressé ne satisfait pas à l'exigence de bonne moralité » [16] pouvait faire obstacle à la nomination en qualité de magistrat d'un auditeur de justice qui avait réussi le concours. 24 En somme, ce pouvoir discriminant permet, d'une part, de protéger les justiciables de manquements dont pourrait se rendre coupable le candidat s'il était recruté nonobstant une moralité douteuse et, d'autre part, de prémunir l'autorité de nomination contre les effets protecteurs inhérents au décret de nomination initiale de l'auditeur de justice en qualité de magistrat [17]. Enfin, nul ne concevrait que ce fonctionnaire », au statut autonome consacré par la Constitution, investi de la singulière fonction de juger, ne soit pas probe et vertueux, alors que, dans le cadre de ses fonctions, il a le redoutable privilège de se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit » [18]. B Un critère contrôlé 25Dans son rapport d'activité 1999, le Conseil supérieur de la magistrature CSM a relevé que, depuis 1958, le concours était le plus fort garant de l'égalité d'accès au corps judiciaire, de son unité et de son indépendance, permettant de substituer une magistrature d'élite à une magistrature de notables, tout en admettant que l'instauration d'autres modes de recrutement avait permis de diversifier le corps judiciaire [19]. Forte de ce constat, l'autorité administrative doit disposer d'informations lui permettant d'autoriser l'accès au corps judiciaire. Pour ce faire, elle profite d'un pouvoir d'enquête préalable qui se traduit en particulier par le droit de consulter les fichiers d'antécédents judicaires [20] lui permettant d'appréhender nombre d'événements relatifs au passé des candidats qui dépasse la stricte consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire visée par la loi du 13 juillet 1983 précitée [21]. Ces informations portent sur les éléments recueillis au cours, notamment, d'enquêtes préliminaires ou de flagrances ou des investigations menées sur commission rogatoire. 26Indispensable, le pouvoir d'investigation reconnu à l'administration doit néanmoins, compte tenu de son étendue [22] et de ses conséquences, être jugulé à un double niveau. Au niveau interne d'abord, l'administration doit opérer un tri entre les différentes données obtenues et leur véracité éventuelle qu'un fichier ne peut à lui seul entériner. Au niveau externe ensuite, le pouvoir de l'administration s'exerce sous le contrôle étroit du juge de l'excès de pouvoir qui est compétent pour examiner la qualification juridique des faits et leur matérialité dans le cadre d'un contrôle normal [23] tout en s'assurant qu'ils sont de nature à justifier la décision prise. 27L'examen de la jurisprudence en matière de fonction publique démontre que la juridiction administrative adopte une démarche pragmatique en procédant à une étude au cas par cas des situations qui lui sont soumises. Ainsi, les solutions dégagées diffèrent selon le niveau d'emploi sollicité [24]. Plus celui-ci est élevé et sensible, plus la jurisprudence se montre rigoureuse quant au contenu des garanties morales. Ainsi, interdisant l'accès au concours de l'ENM, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas été jugée incompatible avec l'exercice des fonctions de gardien de la paix pour le postulant à ce concours [25]. 28Ce raisonnement in concreto se retrouve s'agissant des recours engagés contre les décisions de rejet de demande d'inscription au concours d'accès à l'ENM ou encore d'intégration directe dans le corps de la magistrature. A été ainsi considérée comme ne remplissant pas la condition de bonne moralité requise pour intégrer la magistrature la personne qui, à la suite d'un accident de la circulation, alors qu'elle présentait les signes d'une ivresse manifeste, a refusé de se soumettre au dépistage de son alcoolémie [26]. De même, l'autorité administrative ne commet aucune erreur d'appréciation en rejetant la demande d'inscription au troisième concours d'accès à la magistrature pour l'année 2007 d'une candidate dont elle a appris de l'avis réservé du procureur général qu'elle avait fait l'objet d'une procédure pour manquement à la réglementation de la profession d'agent immobilier et d'une plainte pour abus de confiance pour des faits commis entre 1994 et 1997 [27]. 29En revanche, n'est pas dépourvue de bonne moralité la personne verbalisée pour stationnement gênant et interpellée pour outrage à policier municipal sans que pour autant il y ait eu de poursuites pénales [28], ou encore le candidat à la session 2010 qui s'était vu opposer un refus, au motif qu'il avait été contrôlé par les services des douanes en 2005 au volant de son véhicule au retour d'un séjour à Amsterdam avec une faible quantité de cannabis 20 gr. Cette décision est motivée par l'ancienneté des faits et leurs circonstances, l'âge du requérant au moment de leur commission et leur caractère isolé [29]. 30Dans le sillon de cette appréciation conciliante, le tribunal administratif de Paris [30] - qui vient de statuer sur l'affaire ayant donné lieu à la présente QPC - a annulé la décision du garde des Sceaux ayant refusé à la candidate de participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'ENM pour la session 2011. Il considère en effet que la bonne moralité de la candidate n'a pas lieu d'être remise en cause dès lors que les faits sont intervenus trois ans avant la décision en litige alors que la candidate était âgée de 21 ans, qu'il n'y a eu aucune récidive et qu'elle ne s'est plus fait connaître défavorablement des services de police. Au-delà de l'ancienneté des faits et de leur caractère isolé, le tribunal relève de surcroît que l'intéressée a été postérieurement recrutée par le premier président d'une cour d'appel en qualité d'assistante de justice. En mettant en balance des faits, certes délictueux, mais uniques et de gravité mineure avec un comportement globalement positif, le tribunal juge au final que les faits ne sont pas, en l'espèce, de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat ». Ceci revient à reconnaître le droit à s'amender. [31] 31Réfractaire à toute définition générale et dogmatique, la notion de bonne moralité » comme condition d'accès à la magistrature apparaît comme un instrument de gestion du corps judiciaire de nature à écarter les personnes dont les qualités morales ou l'idée qu'elles se font des lois et de leur respect sont aussi élastiques que celles reconnues à ladite notion. 32Encore que, depuis 2008 [32], le fait d'être de bonne moralité » ne suffit plus dorénavant, chaque candidat doit franchir, dans cette course, aux obstacles, un contrôle supplémentaire d'ordre psychologique » sous forme de tests de personnalité et d'aptitude avant les épreuves d'admission qui, s'il tend à déceler les cas pathologiques, est de nature à receler une part tangible d'incertitude et de subjectivité, écueils dont la bonne moralité » s'affranchit par sa conformité à la Constitution et par le regard vigilant de la juridiction administrative. Notes [1] CE, 17 juill. 2012, no 358648, Elisabeth B. [2] Cons. const, 5 oct. 2012, no 2012-278 QPC, Elisabeth B,. J0 6 oct. 2012, p. 15655, AJDA 2012. 1884 ; D. 2012. 2318 ; ibid. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano. [3] Ord. 22 déc. 1958, art. 17,21-1. [4] Ord. 22 déc. 1958, art. 15. [5] Ord. 22 déc. 1958, art. 22, 23, 40 et 40-1. [6] Ord. 22 déc. 1958, art. 41-17. [7] Cons. const, 19 fév. 1998, no 98-396 DC, JO 26 fév. 1998, p. 2976, AJDA 1998. 380 ; ibid. 305, note Schoettl ; D. 2000. 53, obs. Car. [8] Const, art. 62 al. 2. [9] F. Mallol, Condition de moralité et accès à la fonction publique, 23 juin 1995, no 75, p. 4. [10] CE, 5 juill. 1851, no 22825, Sieur Rouget, Lebon, p. 498. [11] V. not. ord. no 59-244 du 4 fév. 1959, art. 16. [12] C. Maugüe, R. Schwartz, Compatibilité du principe de l'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics et du contrôle exercé par l'administration sur l'aptitude des candidats par rapport aux fonctions visées, AJDA 1991, p. 504 ;. [13] CE, 10 juin 1991, no 107853, M. Vizier. [14] Cf. Recueil des obligations déontologiques des magistrats », in rapp. d'activité CSM 2009, Doc. fr, 2010, p. 63. V. part., f. 15. [15] Op. cit., a. 11, p. 74. [16] CE, 3 déc. 2003, 223569, Golsenne, Lebon ; AJDA 2004. 839, Lebon 2003, p. 848. [17] L. Belfanti, Du statut protecteur inhérent au décret de nomination initiale d'un magistrat, note sous CE, 1er oct. 2010, no 311938, JCP A, 28 fév. 2011, 2090. [18] CE, 6 nov. 2002, no 240028, Trognon, Lebon ; AJDA 2003. 492, chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 739, et les obs. ; AJFP 2003. 6, et les obs. ; RFDA 2003. 694, concl. P. Fombeur ; RDSS 2003. 92, concl. P. Fombeur ; ibid. 292, obs. P. Ligneau. [19] Rapp. d'activité CSM 1999, Éd. JO, 2000, p. 104. [20] Combinaison du décret du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles et de l'article 230-6 du code de procédure pénale. [21] V. not. C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, Dalloz, 2e éd., oct. 2012, no [22] Qui ne s'arrête donc pas aux seules condamnations figurant sur le casier judiciaire. [23] CE, 18 mars 1983, no 34782, Mulsant. [24] P. Planchet, Les garanties morales requises des candidats à la fonction publique, AJDA 2005, p. 1016 . [25] CE, 26 janv. 1993, Leduc, GP 1993, p. 25. [26] CE, 12 mars 2012, no 350958. [27] CAA Paris, 8 nov. 2011, no 10PA02562. [28] CAA Paris, 3 fév. 2005, no 04PA03264 ; CAA Paris, 7 août 2003, no 03PA02752, AJDA 2003. 2335. Dans le même sens pour un refus d'obtempérer CE, 21 janv. 1998, no 176435, Fayard. [29] TA Paris, 5e Sec, 2e ch., 10 mai 2012, no 1013893/5-2. [30] TA Paris, 5e Sec, 2e ch, 21 fév. 2013, no 1118574/5-2. [31] Ce qui va dans le sens de la critique ci-dessous de Jean Cassien Billier. [32] Décr. no 2008-1551 du 31 décembre 2008 qui a inséré l'article 18-1 au décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature.

Lesmissions, tâches et fonctions du Cadet de la République Le Cadet de la République a un statut de contractuel et est rattaché à un fonctionnaire de la Police Nationale. Il apprend à travailler en équipe avec d'autres cadets ou des Policiers Adjoints tout en suivant une formation annuelle qui doit l'aider à passer le concours de Gardien de la Paix.

Commençons par une petite mise en garde à l’intention de ceux qui considéreraient la profession d’adjoint de sécurité comme une voie de secours ce n’est pas un métier que l’on choisit par défaut car il nécessite de la passion et une solide mentalité. Dans un premier temps, c’est effectivement un bon moyen de confirmer ou non son envie d’être policier en vivant la profession au quotidien. Pour ceux qui sont déjà sûrs de leur choix mais ne sont pas titulaires du baccalauréat, c’est aussi la seule possibilité d’y entrer. Quelles que soient les raisons qui vous poussent, vous ne devez jamais perdre de vue qu’un ADS, bien qu’il soit contractuel, est un policier qui doit avoir une conduite exemplaire. Plus qu’un métier, être ADS est avant tout un tremplin permettant de devenir gardien de la conditions de recrutementLe métier d’ADS ne nécessite aucun diplôme mais de plus en plus de candidats sont titulaires du baccalauréat. Le recrutement se fait par le biais d’épreuves de sélection, après acceptation du dossier. Contrairement au recrutement des gardiens de la paix, il ne s’agit pas ici d’un concours. Mais certaines conditions doivent être remplies pour déposer un dossier être de nationalité française,être âgé d’au moins 18 ans à la date d’entrée en école et de moins de 30 ans à la date de la première épreuve ;jouir de ses droits civiques ;avoir un casier judiciaire vierge et être de bonne moralité ;avoir participé à la journée d’appel de préparation à la défense ;être en bonne condition physique et avoir une bonne acuité dossier de candidature doit comporter le formulaire de demande de candidature dûment renseigné ;une lettre manuscrite de motivation ;une fiche de voeux d’affectation ;la copie recto-verso de la pièce d’identité CNI ou passeport ;la copie des titres et diplômes obtenus ;un justificatif de position au regard du service national ;un certificat médical figurant dans le dossier remis au candidat complété par un médecin de son le dossier du candidat est jugé recevable complet et remplissant les conditions d’accès, celui-ci est autorisé à participer aux épreuves de sélection. A noter que chaque zone de défense et de sécurité organise son propre recrutement et ses épreuves de épreuves de sélection1 Tests psychologiquesTests psychologiques deux séries d’exercices permettant d’évaluer la capacité à travailler en groupe et le profil de photo langage commentaire d’une photographie représentant une scène de la vie courante, afin de vérifier la capacité à s’exprimer correctement en français et la maîtrise de la langue Epreuves sportivesUn certificat d’aptitude datant de moins de trois mois doit être fourni et tout échec à l’un des deux tests est de résistance musculaire il s’agit de maintenir la position de gainage durant 1mn 45s pour les hommes et 1mn 15s pour les femmes ; le non respect des consignes à deux reprises ou l’arrêt volontaire avant la fin du compte à rebours est d’endurance cardio-respiratoire TECR également appelé test Luc Léger » il consiste à effectuer des allers retours à une vitesse progressivement accélérée et rythmée de bips sonores sur une distance de 20 mètres. Pour que le test soit validé, les hommes doivent atteindre le palier 6-15″ 11,1 km/h après 7mn 15s de course et les femmes le palier 4 10 km/h après 5 mn.3 Entretien devant une commissionSeuls les candidats ayant réussi les épreuves précédentes ont accès à cet entretien d’environ 15 à 20 minutes durant lequel la commission appréciera leur motivation pour l’emploi d’adjoint de Visite médicaleLa vérification de l’aptitude physique porte en particulier sur l’aptitude au service actif de jour comme de nuit, l’acuité visuelle et l’aptitude au port et à l’usage des Enquête administrativeUne enquête administrative est effectuée en complément de la visite médicale. Comme pour tout fonctionnaire de police, elle vise à s’assurer de la bonne moralité du formationLes ADS bénéficient d’une formation initiale rémunérée de 14 semaines comprenant une période de 12 semaines en école et une période de 2 semaines dans un service actif. Le programme est le Les fondamentauxFondamentaux relatifs à l’institution l’école et son fonctionnement ; corps, grades et marques de respect ; mouvements d’ordre serré ; services de sécurité ; organisation et missions de la police ; rédaction d’un rapport administratif ; déontologie policière ; causes, mécanismes et conséquences du stress ; fondements démocratiques ; les différents relatifs au droit pénal général éléments constitutifs et classification des infractions ; règles d’utilisation du code pénal ; qualifications judiciaires du policier ; organisation judiciaire de la France ; légitime relatifs aux techniques d’intervention prise de décision préalable à l’intervention ; principe de protection, liaison, interpellation ; palpation de sécurité ; relatifs au secourisme gestes techniques de protection ; procédure d’alerte ; techniques liées à une victime inconsciente, une victime qui saigne, une victime qui s’étouffe, une victime qui se Les situations professionnellesAccueil du public différentes catégories de publics ; formulaires et registres ; communication téléphonique ; tests de discrimination à l’encontre d’une personne ; compétences des services partenaires ; gestion des conflits et du différents types ; moyens radioélectriques ; principaux fichiers ; circulation routière et infractions au stationnement ; rédaction d’un rapport d’information ; substances psychoactives et leurs effets ; individu en état d’ivresse ; interpellation d’un piéton ; contrôle d’identité ; découverte d’un objet suspect ; rédaction d’une main courante ; préjugés et routière contrôle routier ; mise en fourrière ; interception d’un véhicule lors d’une patrouille pédestre et lors d’une patrouille portée ; infractions ; rédaction de procès-verbaux ; amende forfaitaire ; alcoolémie ; formulaire d’immobilisation ; intervention sur un accident de la d’un individu flagrance ; rétention à caractère judiciaire ; destructions, dégradations et détériorations ; rédaction d’un rapport suite à interpellation ; vol ; violences volontaires ; code de procédure pénale ; outrage et rébellion ; malades mentaux ; violences intrafamiliales ; différend dans un lieu Les activités physiques et professionnellesManipulations et tir ; armement ; défense en intervention ; préparation La formation informatiqueRègles d’utilisation ; intranet ; main courante informatisée ; fichiers de police informatisés ; utilisation pratique des fin de la formation initiale donne lieu à une attestation d’aptitude générale à l’ missions de l’ADSD’une façon générale, l’ADS assiste le gardien de la paix dans ses missions. Ses fonctions sont diverses et peuvent varier selon le lieu d’exercice et le poste et d’information accueil et orientation des usagers ; prise en charge des appels téléphoniques ; traitement des demandes de en matière de petite et moyenne délinquance participation aux enquêtes sous le contrôle de l’autorité hiérarchique ; accueil et assistance aux victimes ; participation à des missions de soutien générale prévention et dissuasion ; constatation d’infractions ; contrôle du respect de la réglementation ; sécurisation d’un secteur et lutte contre les violences routière contrôles de vitesse, d’alcoolémie, de produits stupéfiants, de pollution sonore ou atmosphérique ; régulation et sécurisation du trafic routier ; assistance aux usagers en difficulté ou victimes d’un et prévention évènements sur le thème de la sécurité mairies, établissements scolaires….Sûreté portuaire ou aéroportuaire surveillance et prévention d’actes malveillants ; délivrance d’habilitations d’accès aux zones d’entrée aux frontières vérifications des titres de transport et des documents d’identité ; procédures de non d’administration générale réception et suivi du courrier ; gestion de plannings ; suivi de administrative surveillance des locaux et des personnes retenues ; gestion des dossiers administratifs ; transfert des salaire et l’évolution de carrière de l’ADSL’ADS a le statut d’agent contractuel de droit public pour une durée de 6 ans 3 ans renouvelables une fois. Dès son entrée en école, sa rémunération est de 1 343€ nets en Ile-de-France et 1 260€ dans les autres régions primes comprises.Au cours de son contrat, il bénéficie d’une formation renforcée pour passer le concours interne de gardien de la paix qui, en faisant de lui un policier à part entière, lui permettra de bénéficier de l’évolution ne souhaite pas poursuivre sa carrière dans la police en fin de contrat, la validation de son expérience professionnelle débouchera sur un diplôme de niveau CAP intitulé sureté des espaces ouverts au public. A noter qu’il peut également rejoindre la police municipale sans condition de diplôme au bout de deux ans d’expérience par le biais d’une passerelle.

Notes Document conservé dans la chemise "Légion d'Honneur". Lettre du Sous-Préfet de Château-Salins au Grand Chancelier de l'Ordre Royal de la Légion d'Honneur. Il s'agit des résultats d'une enquête de moralité menée à propos de la femme d'un légionnaire. Comment devenir Cadet de la République ? Sélectionnés dans la tranche d'âge des 18 à 29 ans, les Cadets de la République sont jeunes et ont vocation à entrer dans la Police Nationale, sans avoir forcément le niveau scolaire suffisant pour se présenter directement à l'un des concours de la Police Nationale. Devenir Cadet de la République, c'est ainsi pouvoir intégrer une formation au sein même de la Police, sans obligation de diplôme. Il est possible également à des jeunes déscolarisés de tenter cette formation, pour peu qu'ils aient suffisamment de motivation pour exercer un métier destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens de la République. Jeune homme ou jeune femme, les Cadets connaissent une certaine mixité et le pourcentage global des femmes dans la Police Nationale tend également à augmenter chaque année. Le Cadet de la République, une fois son dossier de candidature complété avec soin et validé, pourra signer un contrat de 3 ans qui comprend une année de formation en alternance pendant laquelle le Cadet apprend les rudiments du métier, puis deux années où il occupe le poste de Policier Adjoint, anciennement Adjoint de sécurité ADS. À l'issue de sa première année de formation en alternance, le Cadet pourra présenter le concours interne de Gardien de la Paix. S'il est reçu, il sera promu Gardien de la Paix à l'issue de ses deux années en qualité de Policier Adjoint. Les missions, tâches et fonctions du Cadet de la République Le Cadet de la République a un statut de contractuel et est rattaché à un fonctionnaire de la Police Nationale. Il apprend à travailler en équipe avec d'autres cadets ou des Policiers Adjoints tout en suivant une formation annuelle qui doit l'aider à passer le concours de Gardien de la Paix. Après son année de formation qui lui permet d'évaluer tous les aspects de la fonction, il devient Policier Adjoint. Il a alors 2 ans pour se préparer au concours de Gardien de la Paix s'il a pu valider le concours qui clôture son année passée au sein de la Police Nationale comme Cadet de la République. Intégrer la Police Nationale comme Cadet permet aux jeunes n'ayant pas le baccalauréat ou à ceux qui sont en échec scolaire de pouvoir se former. La première année leur permet de voir s'ils sont capables d'aller plus loin et leur hiérarchie peut également les évaluer dans ce sens. Un jeune qui est motivé et qui a des compétences pour le métier pourra certainement réussir son concours de Gardien de la paix s'il est bien préparé. Le Cadet de la République apprend son métier c'est l'une de ses principales tâches. Pour cela il étudie en école de police et en lycée professionnel puis travaille pendant 7 semaines dans un service de la Police Nationale commissariat, brigade de transport, préfecture, etc.. Lorsqu'il aura terminé son année de formation comme Cadet de la République, il intègre la fonction de Policier Adjoint et assiste un Gardien de la Paix. Ses missions sont diverses et il peut désormais aller sur le terrain Il est apte à transmettre toutes les informations utiles à sa hiérarchie dans le cadre d'une enquête ;Il peut être envoyé dans les transports en commun pour veiller à la sécurité des usagers et au respect des consignes. Il fait de la prévention dans la lutte contre les incivilités ;Il assure la surveillance sur les axes routiers et peut être amené à contrôler des véhicules ;Il contrôle la circulation à la demande de sa hiérarchie dans certains lieux sensibles exemple sorties d'écoles ou des lieux à risques exemple préfectures, tribunaux ;Il est compétent pour verbaliser un conducteur exemple stationnement interdit ;Il peut effectuer des patrouilles pour assurer la tranquillité d'une zone et la sécurité des personnes ;Il accueille les personnes au sein du commissariat et les oriente dans les locaux ou les aide dans certaines démarches administratives ;Il a également pour mission d'orienter les étrangers et de les aider à effectuer certaines démarches obligatoires pour leur séjour en France. Les qualités personnelles et compétences requises pour devenir Cadet de la République Qualités personnelles Le Cadet de la République doit avoir les qualités personnelles demandées aux agents travaillant dans la police nationale, notamment Savoir faire preuve d'une grande disponibilité ;Être capable de travailler en équipe ;Être rigoureux dans les tâches quotidiennes et se montrer organisé ;Faire preuve de discipline et respecter la hiérarchie ;Être capable de concentration et de vigilance ;Savoir garder son calme dans toutes les situations ;Être capable d'analyser une situation rapidement pour savoir comment agir ;Avoir une bonne condition physique et un bon équilibre psychologique ;Être souple et capable de travailler de jour comme de nuit. Compétences professionnelles Les compétences vont être acquises pendant la formation spécifique du Cadet de la République. Cette formation lui permettra notamment de connaitre le contenu du code de déontologie de la profession, d'apprendre toutes les procédures de son métier et de savoir maitriser l'arme de service qui fera partie de son équipement effectifs En 2017, la Police Nationale recensait 150 000 policiers dont 27 % de femmes. Au sein des Cadets de la République, la mixité est bonne entre hommes et femmes. De plus, les femmes sont de plus en plus nombreuses à tenter leur chance auprès de la Police Nationale. Tenue et équipements du Cadet de la République Le Cadet porte un uniforme légèrement différent par rapport aux autres agents et sa tenue est différente de celle des Policiers Adjoints. Par exemple, sa casquette bleu marine est estampillée de la mention Cadet ». Il est vêtu d'un polo blanc à manche courtes ou longues selon la saison, d'un pantalon bleu foncé et d'un pull ou d'un blouson. Le Cadet ne porte pas d'insigne ni d'épaulettes. Pendant son année de formation, il ne possède pas d'équipement particulier. C'est seulement lorsqu'il devient Policier Adjoint qu'il porte la même tenue que les autres fonctionnaires de police et des insignes et épaulettes couleur bleu roi, distincte du Gardien de la Paix et qu'il pourra détenir une arme de service. Cette arme de service lui est confiée dans l'exercice de ses fonctions en journée, mais il doit laisser cette arme au commissariat en rentrant chez lui contrairement au Gardien de la Paix qui est autorisé à l'emporter. Niveau d'études et conditions pour devenir Cadet de la République Vous souhaitez devenir Cadet de la République ? Si vous avez la vocation pour travailler dans la Police Nationale, vous pouvez présenter votre candidature sans condition de diplôme. Vous passerez des examens et serez formé pendant un an avant de devenir Policier Adjoint, puis de poursuivre vers le statut de Gardien de la Paix après avoir été reçu au concours. Chaque année, de nombreux jeunes hommes et jeunes femmes intègrent les rangs des forces de l'ordre en débutant comme Cadet de la pour devenir Cadet/Cadette Avoir la nationalité française ;Aucune condition de diplôme ;Avoir au minimum 18 ans et pas plus de 29 ans révolus lors du dépôt de votre dossier ;Être libéré des obligations militaires ;Ne pas avoir de casier judiciaire ;Avoir une bonne moralité ;Avoir une très bonne condition physique et une aptitude médicalement validée ainsi qu’une capacité à travailler de jour comme de nuit ;Avoir l’aptitude physique exemple bonne vue et psychologique nécessaire à l'usage d'armes dans la fonction. Le dossier de candidature Pour postuler en qualité de Cadet de la République, vous devez envoyer un dossier comprenant Votre formulaire de candidature il se télécharge sur le site de la police nationale ;Un courrier de motivation manuscrit joint à votre fiche de vœux concernant votre affectation et à la copie de vos diplômes éventuels ;Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité ou d’un passeport valide ;Un certificat médical ;Un justificatif concernant votre position eu égard au service est important de soigner votre dossier de candidature qui permettra de vous admettre ou non pour les épreuves de sélection. Vous devez donc vous assurer de bien remplir les conditions requises et fournir un dossier dûment documenté. Les épreuves de sélection Le candidat dont les conditions et le dossier répondent aux critères, pourra ensuite passer les épreuves de sélection qui comportent plusieurs volets Des tests psychologiques et d'expression française sur des exercices de photo langage, évaluation de la capacité du candidat à analyser rapidement une situation mais aussi évaluation de son aptitude à travailler en équipe ;Des épreuves de sport test de résistance musculaire durée de 1 minute 45 pour les hommes et 1 minute 15 pour les femmes, TECR Test d'Endurance Cardio RespiratoireUn entretien face à la commission il dure environ 15 minutes et permet de vérifier la motivation du postulant ;Une visite médicale qui pourra valider des aptitudes physiques obligatoires pour la santé exemple mesure de la vue, aptitude au port d'armes et à leur utilisation, forme physique permettant au candidat de travailler aussi bien de jour et de nuit.Une enquête administrative elle est commune à tous les agents de police et permet de valider la bonne moralité du candidat. Validation de l’entrée en formation À l'issue de toutes ces épreuves de sélection, le candidat sait s’il est retenu et peut alors intégrer une structure de formation. La formation de Cadet de la République dure un an et est suivie par une formation de Policier Adjoint de deux ans. Au total, le candidat qui intègre les rangs de la Police Nationale signe un contrat d'engagement de 3 années. La formation du Cadet de la République La formation de Cadet de la République dure 1 an et se fait en alternance. Le candidat est formé en partie dans un lycée professionnel pour une durée de 12 semaines et en partie en école de police pendant 28 semaines. Cette formation est conçue pour assurer un enseignement théorique et pratique pour le Cadet. Cette année de formation est particulièrement importante pour l'intégration du candidat qui poursuivra ensuite pendant 2 ans en qualité de Policier est le contenu de la formation en alternance ? Les cours théoriques vont permettre d'apprendre comment fonctionne la Police nationale et comment elle est structurée. Des cours de droit sont inscrits également au programme de ces cours théoriques droit pénal général et spécial ainsi que des cours de code de la route. La partie de l'enseignement théorique qui s'effectue en lycée professionnel comprend une remise à niveau dans des matières générales de l'enseignement comme le français, les mathématiques, l'histoire, la géographie, l'anglais ou l'informatique. La partie pratique de la formation comprend le maniement et l'entretien d'une arme de service, les entraînements de tirs mais aussi les exercices d'entraînement permettant au Cadet d'apprendre comment interpeller un individu et comment se défendre en cas d'agression. Tous les Gestes et Techniques Professionnels en Intervention GTPI vont être étudiés et pratiqués pendant la formation. Il s'agit, pour l'élève de savoir comment effectuer une fouille palpation ou encore passer les menottes à un individu. Le Cadet reçoit également, au cours de sa formation pratique, un enseignement de secourisme. La formation comprend par ailleurs 3 stages d'insertion en commissariat pour parfaire la pratique du cadet. Ces stages représentent un total de 7 semaines. Fin de l'année de formation et accès au concours de Gardien de la Paix À l'issue de sa formation en alternance, le Cadet de la République peut se présenter au concours de Gardien de la Paix concours interne. Il est souvent plus facile de réussir le concours pour un cadet car il a déjà reçu une solide formation qui le prépare à ce concours. Cependant, même en étant reçu au concours, le processus interne exige qu'il fasse tout d'abord deux années en tant que Policier Adjoint avant de devenir Gardien de la Paix. Lorsqu'il a rempli son dossier de candidature, il a demandé un lieu d'affectation précis et il intégrera cette place en qualité de Policier Adjoint après le concours. Il garde le titre de Policier Adjoint pendant deux ans de service effectif avant de devenir Gardien de la Paix. Pour ceux qui veulent renforcer leur formation pour se présenter au concours de Gardien de la Paix, ils ont également la possibilité de suivre un enseignement complémentaire à distance grâce à un centre de formation spécialisé comme EFM Fonction Publique par exemple. Cela permet à un candidat qui présente certaines lacunes ou du retard dans son programme scolaire, de travailler en profondeur certaines matières. Il étudie alors à son rythme et peut mettre ainsi toutes les chances de son côté pour réussir le concours de Gardien de la Paix. Débouchés et évolutions pour le métier de Cadet de la République Où exerce le Cadet de la République ? Le Cadet de la République peut exercer dans de nombreux locaux de la Police nationale. Il n'est pas seulement affecté dans un commissariat mais peut travailler aussi bien dans une préfecture de police, un tribunal ou tous lieux où la présence de police est prévue exemple brigade de transports en commun, aéroport, etc..Quel salaire et quel statut pour le Cadet ? Le Cadet de la République n'est pas encore fonctionnaire. Il signe un contrat de 3 ans renouvelable et fait partie des agents contractuels de droit public. Pendant son année de formation en alternance, le Cadet de la République perçoit un salaire net mensuel de 552,15 euros. Après cette année de formation et dès qu'il est Policier Adjoint, sa rémunération passe à 1 402 euros nets par mois s'il est affecté en IDF. En Province, la rémunération est légèrement inférieure car le coût de la vie est moins élevé et il perçoit 1 304 euros nets par sont les évolutions de carrières envisageables pour un Cadet ? Les perspectives d'évolution sont nombreuses. Le Cadet de la république sera d'abord promu Gardien de la Paix s'il réussit le concours évolutions de carrière sont ensuite nombreuses car la Police Nationale offre un grand nombre de métiers. Si vous sentez que vous êtes fait pour devenir policier, que vous êtes jeune et que vous avez envie d'exercer un métier enrichissant et utile, où la routine n'existe pas, pourquoi ne pas tenter votre chance et postuler comme Cadet de la République ? Ce métier sera un véritable tremplin pour faire carrière dans les rangs de la Police Nationale. Complétez les champs ci-dessous pour recevoir des informations sur les préparations aux concours de la police française. Société Enquête après le suicide d'une gardienne de la paix La femme de 39 ans a laissé une lettre dans laquelle elle dénonce ses conditions de travail. Accueil Politique Société Économie Sport Chronique Culture Inter Divers Accueil / Société / Eaux-forêts liste des candidats à l’enquête de moralité après la visite ... Bénin Après la visite médicale, les cent candidats dont les noms suivent sont retenus pour subir l’enquête de moralité. Là encore, des gens peuvent être recalés si les résultats de l’enquête de moralité ne leur sont pas favorables. Voici la liste la suite de... la suite de... la suite de... suite et fin BIENTÔT SUR VOS ÉCRANS Dernières publications Les plus populaires Vidéos Facebook Sion est admis au concours gardien de la paix et fiché au STIC, lors de l'enquête de moralité vous pensez que c'est perdu d'avance ? ou cela dépend du type de fait reproché ? Si le STIC est réellement important pourquoi mettre dans les conditions du concours ne pas avoir de casier judiciaire, en aucun il est stipulé ne pas posséder de

15 10/02/2022 Formateur En École De Police, Police Nationale Bonjour Maxance les résultats seront affichés à ce lien et ce à compter du 17 février 2022 à 14h00 normalement. Bonne chance à vous. 17/02/2022 Merci pour votre réponse. Je n'ai malheureusement pas été reçu. J'étudie mes options... 18/02/2022 J'avais une autre question savez-vous s'il va y avoir une liste complémentaire pour le concours externe GPX IdF? Y a-t-il un moyen de connaitre son rang même en cas d'échec? Merci 18/02/2022 Conseiller En Recrutement, Police Nationale Bonjour, Toutes les listes du concours de gardien de la paix session 2021 ont été publiées le 17 février 2022. Trouvez-vous cette discussion utile ? Merci pour votre retour ! Si vous êtes prêt à postuler - Postuler Merci pour votre retour Retour ... ou entamez une nouvelle discussion Retour Recommandé

Agentde la police nationale, le gardien de la paix effectue des missions de contrôle et de surveillance. En fonction de son affectation, il intervient dans les commissariats, les rues, sur les routes ou lors de manifestations publiques.

Retrouvez les grandes pages de l’Histoire de France à travers l’évolution du gardien de la paix et ses uniformes, depuis 1829, année de la création de la première police en uniforme au monde, jusqu’à nos jours. Les gardiens de la paix par leur métier se sont trouvés au cœur de notre histoire ; ils y ont participé souvent par dévouement, parfois malgré eux, en laissant pour certains leur vie en faisant leur devoir. Découvrir l’histoire de la police française à travers l’évolution des uniformes du gardien de la paix nous amène à passer en revue les grands événements historiques qui ont fait la France dans leur chronologie et leurs contextes politiques, de façon didactique. Ces événements sociaux ont poussé la police française à se moderniser aux niveaux matériel et organisationnel afin d’assurer au mieux la paix publique et la sécurité de tous. Monsieur le préfet vient d’instituer des sergents de ville. Il importe dès le début, de rendre ce service digne de son objet et de le faire apprécier des habitants de Paris ; le succès de cette institution est assuré si les sergents de ville se font remarquer par une bonne tenue, une conduite régulière, un langage et des procédés honnêtes et modérés avec le public. Toute faute est grave dans l’homme revêtu de fonctions ostensibles et municipales et couvert de l’uniforme de la ville ; le sergent de ville peut compromettre, à chaque instant, l’administration, s’il agit sans prudence, avec passion et emportement… » Monsieur Thouret, chef de la Police Municipale, le 16 mars 1829, en s’adressant aux nouveaux sergents de ville. En Librairie dans le courant du mois d’avril à 39€95 Souscription avant parution sur le site 31€96 – Offre valable jusqu’au 20 mars 2021. Grand livre illustré de l'uniforme du Gardien de la Paix

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