Sila cessation du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage (hors cas de licenciement pour faute lourde), l’ancien salarié peut prétendre au bénéfice de la portabilité des garanties prévues par le régime de prévoyance, en application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?On appelle mutuelle entreprise le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés. En principe obligatoire, une mutuelle de santé d'entreprise » ou complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. Bon à savoir l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise ne concerne pas la fonction publique. À quoi sert une mutuelle d’entreprise ?La mutuelle d’entreprise est collective elle protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. Le contrat peut cependant prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles cadres ou non-cadres. Certains contrats permettent aux salariés de garantir leurs ayants droit conjoint, enfants à charge, ascendants à charge ou même d’améliorer leurs garanties en souscrivant à titre individuel des garanties supplémentaires. >> Quelles sont les garanties obligatoires pour la mutuelle d’entreprise ? La loi oblige les entreprises à souscrire un contrat dit responsable et solidaire », qui respecte certaines prescriptions en matière de prestations prises en charge et de taux de remboursement. La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement contenir un niveau minimal de garanties on parle de panier de soins minimum ». Celles-ci sont décrites à l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale issu du D. n° 2014-1025, 8 sept. 2014 intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sauf exception cures thermales, homéopathie et certains médicaments à service médical faible ou modéré ; totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation en 2019, 20 € en hôpital ou en clinique privée conventionnée et 15 € en psychiatrie ; frais dentaires prothèses et orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de base de la sécurité sociale ; frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans 1 an pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe. Le panier de soins minimum est amené à évoluer au 1ᵉʳ janvier 2020 pour l’optique et les frais dentaires, et au 1ᵉʳ janvier 2021 pour les prothèses auditives D. n° 2019-21, 11 janv. 2019 et et D. n° 2019-65, 31 janv. 2019. >> Quelles sont les autres garanties pour la mutuelle d’entreprise ? En plus des prises en charge obligatoires, un contrat responsable » peut prendre en charge d’autres dépenses, de manière optionnelle. Exemple remboursement des honoraires de médecin ou des frais d’hospitalisation au-delà du ticket modérateur sans limite si le médecin est adhérent au contrat d’accès aux soins Le contrat responsable exclut certaines prises en charges, comme le remboursement des médicaments à hauteur d’un forfait, ou le dépassement d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins, ou la participation forfaitaire de 1 €. Une mutuelle peut également offrir d’autres prestations santé, telles que le tiers payant, des services d’assistance, de prévention ou d’accompagnement. Bon à savoir en plus de la garantie santé, la mutuelle d’entreprise peut proposer une garantie dépendance, décès... Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise>> La mise en place de la mutuelle d’entreprise La mutuelle d’entreprise est mise en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle. L’entreprise choisit la mutuelle, négocie et souscrit le contrat, et assure son suivi. Le salarié n’a aucune démarche à faire l’employeur lui adresse un bulletin d’adhésion à remplir. Il reçoit dans un second temps une attestation d’affiliation à la complémentaire santé. >> Le départ de l’entreprise Un salarié qui quitte l’entreprise peut conserver la mutuelle de l’entreprise sous conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité du contrat. Il faut pour cela que la rupture du contrat de travail ait eu un motif autre qu’une faute lourde du salarié ; que le salarié ait droit au bénéfice de l’assurance chômage ; et que le salarié ait adhéré à la mutuelle d’entreprise. La portabilité dure aussi longtemps qu’a duré le contrat de travail du salarié, dans la limite d’un an. Elle cesse quand le salarié arrive en fin de droits ou quand il retrouve du travail. Au terme de la période de portabilité, l’assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel. Les salariés qui partent en retraite ne bénéficient pas de la portabilité. Ils peuvent cependant bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à titre individuel, à des conditions avantageuses. En effet, la première année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la deuxième année, ils ne peuvent pas augmenter de plus de 25 %, et au-delà , ils ne peuvent pas augmenter de plus de 50 % par rapport au montant des cotisations au moment du départ en retraite. Bon à savoir en cas de suspension du contrat de travail indemnisée comme un arrêt maladie, la couverture santé collective est maintenue La résiliation de la mutuelle d'entreprise par le salariéDans certains cas limités, il est possible de résilier son contrat de mutuelle Fin du contrat de travail démission, licenciement, CDD... Départ à l'étranger. Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint dès lors que celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié. La résiliation de la complémentaire santé doit se faire par LRAR dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Un justificatif devra être joint, notamment en cas d’affiliation à une autre complémentaire obligatoire.
Selonl'article L. 242-1, al. 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, une exonération des cotisations s'applique aux contributions des entreprises servant à financer des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance auprès des organismes qu'il vise, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire PSC des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les grandes orientations inter-versants, notamment, le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la possibilité, dans le cadre d’un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d’État précisera néanmoins les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle. Concernant plus spécifiquement la fonction publique territoriale FPT, l’ordonnance vise à traduire les engagements pris par les représentants des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire et à adapter aux spécificités de la FPT le socle commun applicable aux trois versants de la fonction publique. L’ordonnance prévoit d’abord un renforcement du rôle des centres de gestion, qui auront désormais l’obligation de proposer une offre en matière de PSC aux collectivités, qui resteront toutefois libres de ne pas adhérer au dispositif proposé ; par ailleurs, les centres de gestion pourront mutualiser leurs moyens afin de souscrire une convention de participation à un niveau régional ou interrégional dans le cadre des schémas de mutualisation et de spécialisation. L’ordonnance détermine également des modalités de participation spécifiques des employeurs territoriaux à la PSC de leurs agents. L’ordonnance prévoit une participation minimale obligatoire en matière de santé à hauteur de 50 % d’un montant de référence, sur la base du socle défini à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une participation minimale obligatoire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant de référence. Un décret précisera les montants de référence ainsi que les garanties minimales applicables en matière de prévoyance. S’agissant des modalités d’entrée en vigueur de la réforme, pour le versant territorial, l’obligation de participation en matière de santé devra être effective au 1er janvier 2026 et l’obligation en matière de prévoyance au 1er janvier 2025. En outre, un débat devra nécessairement être organisé au sein de chaque assemblée délibérante dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance soit avant le 18 février 2022. Un groupe de travail associant à la fois les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux est en cours afin d’élaborer les textes d’application de l’ordonnance, notamment le décret en Conseil d’État qui sera nécessaire à la révision des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
lescatégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou
Conseil d'ÉtatN° 403810ECLIFRCECHR2017 au recueil Lebon1ère - 6ème chambres réuniesM. Frédéric Pacoud, rapporteurM. Rémi Decout-Paolini, rapporteur publicSCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocatsLecture du jeudi 28 décembre 2017REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande, reçue par le Premier ministre le 6 juin 2016, tendant à l'adoption du décret d'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ainsi que, en tant que de besoin, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'édicter ce décret dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir 1. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. 2. Aux termes de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique " Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine / ... 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8° ". 3. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont elles sont issues, que ces dispositions visent à permettre aux pharmaciens d'officine de remplir de nouvelles missions, en complément des missions qui leur incombaient déjà légalement au titre, en particulier, de l'acte de dispensation du médicament, lequel inclut, en vertu de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, la préparation éventuelle des doses à administrer ainsi que la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Ce faisant, le législateur n'a pas entendu ouvrir au pouvoir réglementaire une simple faculté mais le charger de prendre les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions, en précisant le contenu et les conditions d'exercice de ces nouvelles missions, pouvant relever notamment de l'éducation à la santé, de la prévention et du dépistage de certaines affections, de la lutte contre les addictions, du suivi de certains traitements ou encore de la prévention de la iatrogénie médicamenteuse. 4. Il est vrai que le 8° ajouté à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 renvoie à la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine la détermination de la rémunération, autre que celle des marges des produits, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie du respect d'engagements individualisés pouvant " porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation ". Toutefois, si ces dispositions poursuivent, pour partie, le même objectif, elles ne peuvent être regardées comme s'étant substituées à celles du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. De même, la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les pharmaciens titulaires d'officine, approuvée par arrêté interministériel, ne peut tenir lieu, contrairement à ce que soutient le ministre des solidarités et de la santé, des mesures réglementaires qui, selon les termes mêmes de la loi, doivent être définies par décret en Conseil d'Etat. 5. Le refus du ministre des affaires sociales et de la santé de proposer à la signature du Premier ministre, qui lui avait transmis la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le décret dont ce dernier sollicitait l'intervention est intervenu près de sept ans après la publication de la loi du 21 juillet 2009, soit bien après l'expiration du délai raisonnable qui était imparti au Gouvernement pour le prendre. Ce refus est, en conséquence, entaché d'illégalité. 6. Il résulte de ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque rejetant sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction 7. L'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le Premier ministre prenne le décret nécessaire à l'application de la loi. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E - Article 1er La décision du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de proposer à la signature du Premier ministre le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est annulée. Article 2 Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. Article 3 L'Etat versera au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à la présidente de la section du rapport et des études.
Codede la sécurité sociale : article L871-1 Contenu du contrat responsable; Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 Garanties complémentaires des
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreEn complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise ou de l'association qui l'emploie. C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de maladie Sécurité sociale ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties garanties décès, garantie dépendance, etc..À noter seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme savoir si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa de soins minimalLa complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes panier de soins Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptionsTotalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires prothèses et orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel titleContentFrais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexeGaranties d'un contrat dit responsableLa complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015PrestationsPrise en charge obligatoirePrise en charge excluePrise en charge optionnelleHonoraires du médecinTicket modérateurDépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soinsParticipation forfaitaire de 1 €Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireMédicamentsÀ SMR titleContent majeur remboursés à 65 %Ticket modérateurFranchise forfaitÀ SMR titleContent modéré et faible remboursés à 30 % et 15 %Pas d'obligation de prise en chargeHoméopathiePas d'obligation de prise en chargeHospitalisationForfait journalier en totalité, sans limitation de duréeTicket modérateurPas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireOptiqueTicket modérateurLimitée de la manière suivante Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vueMonture à hauteur de 100 € maximum pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 100 € et 420 € pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020DentaireTicket modérateurCure thermalePas d'obligation de prise en chargeÀ savoir depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant dispense d'avance de frais sur les équipements et les soins du panier 100 % santé optique, dentaire et audiologie.Prestations supplémentairesLa complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple Tiers-payantService d'assistance aide ménagère, garde d'enfants, etc.Prévention et accompagnement prise en charge de dépistage par exempleLe tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
ArticleL911-4. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.
ArticleL.911-8 du code de la Sécurité Sociale Présentation du dispositif légal et application pratique sur votre régime - dès la cessation de l’indemnisation par Pôle Emploi (suite à une reprise d’activité professionnelle, à la liquidation de la pension de retraite), - au terme de la durée maximale de 12 mois, - en cas de résiliation du contrat collectif, - au jour du
conjointe s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. Article L921-2 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
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article l 911 1 du code de la sécurité sociale
